M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les négociations en cours concernant la formation des futurs assistants dentaires qualifiés de niveau 2. L'adoption de la loi du 19 mai 2023 portant sur « l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » a permis la création de la profession d'assistant en médecine buccodentaire (AMBD) ou assistant dentaire qualifié de niveau 2 (ADQ2). Cette évolution du métier était une demande de longue date de l'ensemble de la profession dentaire, notamment des Chirurgiens-dentistes de France (CDF), afin de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et améliorer la prise en charge des patients. Les futurs ADQ2 seront ainsi amenés à effectuer des tâches déléguées pour certaines en bouche, depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur le patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Le 6 décembre 2023, lors de la réunion du groupe de travail - rassemblant les organisations professionnelles, syndicales et scientifiques sous l'égide de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) -, sur les modalités de la formation, il a été porté à la connaissance des participants que la formation de l'ADQ2 serait inscrite au registre spécifique (RS) et non au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Or le RS regroupe des compétences complémentaires aux certifications tandis que le RNCP recense des formations « métier », c'est-à-dire des certifications à finalité professionnelle reconnue par l'État. Pourtant, le texte de loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 mentionne clairement : « sous réserve d'avoir obtenu un titre de formation complémentaire prévu par l'arrêté mentionné à l'article L. 4393-9, il peut contribuer aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins post chirurgicaux ». Actuellement, un assistant dentaire de niveau 1, ayant obtenu un titre de niveau 4, soit l'équivalent du baccalauréat, avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique en cabinet dentaire, ne peut effectuer aucune tâche en bouche, ni réaliser des radiographies. L'évolution du métier de l'ADQ2 doit donc nécessairement s'inscrire dans un temps de formation cohérent, qui ne peut pas être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4. De même, pour les CDF, les tâches déléguées ne peuvent en aucun cas être confiées à des professionnels de niveau 4 sachant qu'au niveau européen, les métiers équivalents dans le domaine dentaire se situent tous à un niveau bac + 2 ou bac + 3, soit un niveau de formation de niveau 5. Si tel était le cas, ce serait une remise en question de l'évolution du métier, avec une formation au rabais qui n'aurait aucun intérêt pour la profession. Il demande quelle est sa position sur cette question et quelles sont les mesures qui peuvent être envisagées afin que la formation d'assistant dentaire qualifié de niveau 2 (ADQ2) soit bien de niveau 5, comme c'est le cas chez les voisins européens de la France et comme l'exige l'ensemble de la profession dentaire.