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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Thomas Cazenave
, Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gouvernement Attal • 5 mars 2024
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la révision locative des locaux professionnels (RVLLP). Cette révision a pour objectif de revoir les modalités d'évaluation des locaux professionnels en créant une grille tarifaire par catégorie de locaux et par secteur locatif dans un département et en mettant à jour ces paramètres en adéquation avec l'évolution du marché locatif. En 2022, dans le cadre de l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels, les commissions locales ont ainsi été amenées à se prononcer sur une nouvelle sectorisation, de nouveaux tarifs et de nouveaux coefficients de localisation. Cependant, l'article 103 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre de finances pour 2023 a reporté à l'année 2025 l'entrée en vigueur de cette actualisation, en raison de la crainte des élus locaux quant à de possibles déséquilibres engendrés par la révision des coefficients de localisation. Ces nouveaux coefficients privilégieraient notamment les grandes surfaces au détriment des petits commerces, qui verraient leur tarif locatif augmenter considérablement. Dans ces conditions, ils souhaitent connaître ce qui a été fait sur la question depuis le report, alors que ces nouveaux paramètres sont toujours retenus pour une application en 2025. Ils souhaiteraient également savoir si le Gouvernement envisage de revoir les coefficients de localisation au regard des craintes observées par les collectivités locales.
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