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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Thomas Cazenave
, Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, 🧭Gouvernement Attal • 12 mars 2024
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité pour de nombreuses personnes de régler leur amende de composition pénale. La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites destinée à répondre à un délit par l'acceptation et l'exécution volontaire à titre de sanction pénale de mesures proposées à l'auteur par le parquet et validée par le juge du siège. Le règlement d'amendes de composition pénale n'est possible qu'au sein d'un centre des finances publiques. Dès 2019, le ministre de l'action et des comptes publics de l'époque, Gérald Darmanin, avait annoncé la fermeture de deux tiers des trésoreries en 3 ans et la transformation d'autres centres en service de gestion comptable. La plupart des centres des finances publiques restant ne sont souvent ouverts au public que le matin. Plusieurs habitants du département du Nord ont interpellé M. le député pour souligner l'incapacité à régler une amende de composition pénale dans de telles conditions. Contraindre à poser une demi-journée de congés payés pour accéder à un service public n'est pas une sanction prévue par le code pénal. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour permettre le règlement facilité des amendes de composition pénale et plus largement, pour assurer un accès satisfaisant aux centres des finances publiques.
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