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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, 🧭Gouvernement Attal • 19 mars 2024
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. Ce régime additionnel a pour fonction de réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat et celles de leurs homologues du public. Or sa pérennité est remise en cause en raison de la fin des réserves prévues pour 2025. Différents syndicats enseignants, comme le Ssyndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc), ont alerté le ministère de l'éducation sur cette situation depuis plusieurs années. Faute de pouvoir abonder le régime, l'État souhaite augmenter le taux de cotisation de 2 à 3 % et partager cette cotisation à parts égales entre l'administration et l'enseignant. Or tous les autres régimes complémentaires ont appliqué une répartition de 40 % pour les enseignants et 60 % pour l'État. Les syndicats refusent donc cette proposition. Par ailleurs, les fonds non utilisées du RETREP (régime temporaire de retraite de l'enseignement privé), soit environ 7 milliards d'euros par an, servent à réduire la dette de l'État alors qu'ils pourraient être utilisés pour abonder le RAR. Ainsi, il l'interroge sur les mesures spécifiques qu'elle envisage de mettre en place pour garantir la stabilité financière du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé au-delà de 2025 et ainsi garantir les mêmes conditions de départ en retraite que les enseignants du public. Il lui demande également si elle envisage de corriger les inégalités entre les taux de cotisations versés par les enseignants du privé et ceux du public : 19 % du salaire brut dans le public contre 22 % du salaire brut dans le privé.
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