M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur le rejet par le Sénat de la ratification de l'accord de libre-échange Ceta ce jeudi 21 mars 2024. Il lui demande sous quel délai le Gouvernement français notifiera aux institution européennes la décision du Parlement national.

Le 23 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture et sans modification le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part. Le 21 mars 2024, le Sénat a examiné à son tour le projet de loi en première lecture, et l'a adopté avec modification, en supprimant l'article portant ratification de l'accord économique et commercial global (CETA). Le Gouvernement regrette cette position, compte tenu des retombées très positives de l'application provisoire du CETA pour l'économie française et pour les différentes filières concernées, comme l'a rappelé le Ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'Attractivité, de la Francophonie et des Français de l'étranger, Franck Riester, lors de l'examen du texte au Sénat.Conformément aux modalités habituelles de la navette parlementaire, en l'absence d'adoption du projet de loi en des termes identiques, l'Assemblée nationale aura à nouveau à se prononcer sur ce texte, dans le cadre d'une deuxième lecture. Le vote du Sénat en première lecture ne vaut pas rejet définitif du projet de loi, ni du CETA, par le Parlement français.Les discussions au Sénat ont toutefois montré qu'un temps complémentaire d'échange et d'approfondissement était utile, avant de poursuivre l'examen du texte au Parlement, pour assurer un débat apaisé et parfaitement éclairé, compte tenu des enjeux économiques et géopolitiques majeurs de cet accord. À ce titre, le Gouvernement continuera à suivre avec la plus grande attention sur les effets de l'accord sur les filières sensibles et d'en informer le Parlement. La Commission européenne doit par ailleurs réaliser prochainement une évaluation de l'impact économique, social et environnemental du CETA. Le Gouvernement souhaite par ailleurs accélérer sur la réciprocité des normes de production, leur mise en œuvre et leur contrôle, et placer le Parlement au cœur de ce travail. Le Premier ministre a ainsi décidé de lancer prochainement une mission parlementaire sur ce sujet essentiel.Ces éclairages complémentaires permettront de nourrir les discussions parlementaires sur des bases objectives et factuelles, afin que la représentation nationale puisse se prononcer en pleine connaissance de cause sur la ratification de cet accord.