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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice

Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À 2 avr. 2024
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, 🧭Gouvernement Attal
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité pour les agents français établis à l'étranger de percevoir le « forfait mobilité durable ». Mme la députée a été alertée par des Français établis dans sa circonscription de l'impossibilité des agents de la fonction publique d'état exerçant hors métropole de bénéficier du versement du « forfait mobilité durable ». En effet, la rémunération d'un agent de droit public français établi à l'étranger est prévue par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, lequel liste de manière limitative les émoluments perçus par lesdits agents (articles 2 et 14). Du fait du caractère exclusif de ces émoluments, le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, qui prévoit le versement d'un « forfait mobilité durable » pour les agents publics, ne s'applique qu'aux agents établis en France et n'est pas applicable à l'étranger. Mme la députée souhaite souligner les efforts réalisés par les agents français à l'étranger dans le contexte du changement climatique pour diminuer leurs empreintes carbone et impacts et attester de leur volonté de participer à l'ambition affichée du « Plan Ambassade verte », mis en place par le ministère. Elle lui demande, en conséquence, si la règlementation en vigueur pourrait être modifiée de manière à permettre aux agents de droit public français établis à l'étranger de percevoir le « forfait mobilité durable » et ainsi encourager la mobilité durable pour tous les fonctionnaires.
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