🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre

Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Gouvernement Attal • 9 avr. 2024
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'évaluation des offres des entreprises dans le cadre des marchés publics nationaux et sur les délais de réponse en particulier pour les jeunes entreprises en croissance sur des secteurs d'avenir, notamment celles faisant l'objet d'aides et de prêts de la part de la BPI. La crise sanitaire de la covid-19 a mis en exergue le besoin impérieux pour le pays de reprendre sa réindustrialisation et de favoriser les commandes nationales. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les outils adéquats afin de sélectionner, à performances égales, les entreprises implantées localement dans l'attribution des marchés. Promouvoir l'achat local et national dans la commande publique peut répondre également aux préoccupations environnementales et écologiques fondamentales. Les acheteurs publics notamment doivent, en effet, contribuer à réduire l'empreinte écologique de leurs achats en limitant le transport et les émissions de polluants à l'occasion de l'exécution de leurs marchés. Néanmoins, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Cependant, au stade de l'attribution des marchés, il est possible pour les acheteurs de se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l'environnement. Mais ces critères sont souvent insuffisants pour privilégier les commandes nationales. De nombreux exemples récents montrent que, chez plusieurs voisins européens, le processus de commande aboutit à une préférence des acteurs nationaux quitte à relancer les appels d'offres quand une entreprise étrangère même européenne est sur le point de le gagner. De même, alors que les commandes publiques peuvent être un véritable atout pour doper la compétitivité des entreprises nationales, les procédures qui doivent se conformer aux règles européennes sont trop longues et ne correspondent pas à la réalité temporelle et économique des entreprises. Ces longueurs affectent également les collaborations possibles lorsqu'il s'agit de travail de coopération entre les industriels et les équipes de chercheurs impliqués. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de sélection dans le cadre des appels d'offres pour une meilleure prise en compte des éléments de proximité et d'expertise technique nationale et de financement national (public ou non) pour la sélection des entreprises dans le cadre des marchés publics dans un premier temps. Il lui demande également si des travaux sont en cours pour réduire les délais de réponse.
Pas encore de commentaires ici 👻
🚀