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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités, 🧭Gouvernement Attal • 9 avr. 2024
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires au titre de la solidarité nationale pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, pour les pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance. Si l'intention du législateur est respectée, cela octroiera trois trimestres de retraite pour dix années de service et un trimestre de plus par tranche de cinq années supplémentaires. Cette bonification est une juste reconnaissance pour l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, aucune date de publication de ce décret, pourtant attendu par la profession, n'a à ce jour été annoncée. Il lui demande par conséquent d'indiquer le calendrier de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 afin de répondre aux attentes légitimes des pompiers volontaires.
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