M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les craintes suscitées par la récente réforme des diplômes dans le secteur forestier parmi les professionnels du secteur. En effet, la suppression du brevet professionnel agricole (BPA) « travaux forestiers », seule formation de niveau III, qui incluait des spécialités essentielles telles que la sylviculture, le bûcheronnage et surtout la conduite de machines forestières, au profit d'un nouveau diplôme spécifique au bûcheronnage, interroge alors que la forêt représente un enjeu majeur d'investissement. Ce choix, s'il était confirmé, entraînerait la disparition de la seule formation dédiée aux conducteurs de machines forestières de débardage alors que la France acquiert annuellement 200 machines de débardage neuves nécessitant le recours à une main d'œuvre qualifiée, essentielle à la compétitivité et à la durabilité du secteur forestier. Au contraire, les professionnels appellent de leurs vœux la création d'un diplôme de niveau III spécifiquement dédié aux conducteurs de machines forestières de débardage afin de prévenir ainsi une pénurie de main-d'œuvre qualifiée qui pourrait gravement nuire à l'économie française et à la gestion des forêts. Aussi, il lui demande comment il envisage d'assurer la pérennité et le développement des compétences dans le secteur forestier, en tenant compte des besoins exprimés par les professionnels et les centres de formation.

La loi de septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose aux différents certificateurs de revoir les certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) tous les 5 ans. C'est dans ce cadre que se sont inscrits les travaux de rénovation des brevets professionnels agricoles (BPA), le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ayant fait le choix de maintenir deux offres de certifications à niveau 3 avec le certificat d'aptitude professionnel agricole (CAPa) et le BPA. Ce travail conséquent de rénovation des BPA a fortement mobilisé les opérateurs d'ingénierie à la certification, en temps contraint compte-tenu de l'échéance de l'enregistrement des certifications au RNCP. Le travail de rénovation a été adapté afin que les options rénovées des BPA puissent être présentées à la commission professionnelle consultative « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » du 21 novembre 2023. La spécialité « conduite de machines forestières » constituait l'une des trois spécialités qui composaient le BPA option « travaux forestiers ». Ces trois spécialités étaient : « travaux de bûcheronnage », « travaux de sylviculture » et « conduite de machines forestières ». Chaque spécialité comportait des compétences spécifiques, le titulaire du BPA « travaux forestiers » n'étant pas polyvalent. Suite aux travaux d'ingénierie qui ont sollicité les acteurs de terrain (professionnels et centres de formation) et pour améliorer la lisibilité de l'offre de formation, les options rénovées des BPA ne comportent plus de spécialités. Lors des travaux de rénovation du BPA désormais dénommé « bûcheron », le choix a été fait de centrer les capacités sur les travaux d'abattage manuel et de façonnage manuel sur un chantier de récolte des bois, ainsi que sur les travaux manuels de débroussaillement forestier. Il est cependant toujours laissé la possibilité aux centres de formation de choisir une des deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) dédiées à la sylviculture : « réaliser des travaux de mise en place d'une plantation » ou « réaliser des travaux de régénération d'un peuplement ». Ce choix a été opéré sachant que, par ailleurs, le CAPa « travaux forestiers » de niveau 3 également, est en mesure d'apporter les compétences professionnelles qui peuvent être requises pour effectuer des travaux de sylviculture (réalisation des travaux d'amélioration des milieux forestiers, réalisation des travaux de renouvellement des peuplements forestiers). Au sujet de la certification des compétences en conduite de machines forestières, compte tenu de l'autonomie nécessaire dans la conduite des engins forestiers pour le débardage, il a été retenu que, conformément au cadre national des certifications professionnelles défini par l'arrêté du 8 janvier 2019 et dans la continuité des travaux de rénovation des certifications menés dans la filière agroéquipements, les compétences relevaient d'un niveau 4. En effet pour la filière agroéquipements, le certificat de spécialisation (CS) « tracteurs et machines agricoles » à niveau 3 a été repositionné à niveau 4, la commission professionnelle consultative (CPC) de juin 2023 ayant donné un avis favorable au CS « Pilotage des machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité ». En outre, le CS « pilote de machines de bûcheronnage » a été positionné, à la demande des professionnels, au niveau 4, et apporte, pour sa part, les compétences nécessaires pour la conduite de machines d'abattage et de façonnage des bois. Pour ce qui relève du débardage mécanisé des bois, les compétences sont développées dans le brevet professionnel (BP) de niveau 4 option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage ». La CPC « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » du 21 novembre 2023 a rendu un avis favorable à l'unanimité pour le BPA « bûcheron ». La CPC « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » est une instance qui, de par sa composition, permet aux professionnels de s'exprimer sur les projets de certifications proposés par le ministère chargé de l'agriculture et ils ont une place prépondérante car c'est eux qui formulent un avis conforme sur les diplômes proposés. Le conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) du 22 décembre 2023 a émis un avis unanime favorable des membres présents pour le projet d'arrêté portant création de l'option « bûcheron » du BPA et fixant ses conditions de délivrance. Afin de laisser le temps nécessaire aux centres de formation, pour réfléchir à l'évolution de leur carte de formation dans ce contexte, les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2007 pour le BPA option « travaux forestiers » demeurent toutefois en vigueur pour les candidats qui débuteront un parcours de formation avant le 1er janvier 2025, et ce, jusqu'au terme de celui-ci. Ainsi, pour la phase de recrutement pour la rentrée de septembre 2024, les centres de formation auront toujours la possibilité de proposer le BPA option « travaux forestiers » avec la spécialité liée à la conduite des engins forestiers. Afin d'apporter aux acteurs de la filière du secteur forestier des éléments d'information sur l'offre de certification portée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le bureau des diplômes de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) a réuni le 9 février 2024 les professionnels du secteur forestier. Ainsi le panorama complet des certifications professionnelles et des compétences certifiées dans le domaine des travaux forestiers, par le ministère chargé de l'agriculture, a pu être explicité. Au cours de cette réunion, la problématique de la formation à la conduite d'engins à niveau 3 a été identifiée. La DGER a commandé pour 2024, un travail complémentaire d'expertise sur le besoin de certification qui apparaît à niveau 3 sur la conduite d'engins forestiers. Ce travail devrait aboutir, à la fin de l'année, à la mise en place d'une certification complémentaire.