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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, 🧭Gouvernement Attal • 16 avr. 2024
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets négatifs du décret n° 2023-729 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 régissant les règles déterminant l'ancienneté du personnel nommé dans un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant de l'éducation nationale. Ce décret permet de reprendre les deux tiers des années d'expérience des enseignants dans le secteur privé dans le calcul de leur année d'ancienneté pour déterminer l'échelon de début de carrière dans le public. Hélas, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, ce qui crée une inégalité de traitement à l'égard des nouveaux arrivants qui, ainsi, voient leur carrière progresser beaucoup plus rapidement que leurs collègues déjà fonctionnaires. Cette inégalité n'a pas seulement des incidences sur le traitement et la retraite mais aussi sur les possibilités de mutation et d'avancement. C'est pourquoi il lui demande les mesures correctrices qu'elle entend prendre pour réparer cette injustice entre deux catégories d'enseignants qui concourent à la même mission du service public de l'éducation nationale.
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