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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités, 🧭Gouvernement Attal • 16 avr. 2024
Mme Blandine Brocard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la rédaction de courriers administratifs destinés à informer les personnes atteignant l'âge de 62 ans et percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des options qui leur sont offertes. Si une personne percevant l'AAH se trouve sans emploi à l'âge de 62 ans, elle est enjointe par la caisse d'allocation familiale (CAF) et l'assurance retraite de faire valoir ses droits à la retraite. Elle est avertie que si elle n'effectue pas cette démarche, elle cessera de percevoir l'AAH lorsqu'elle aura atteint 62 ans. Si elle l'effectue, elle continuera à percevoir l'AAH jusqu'à la liquidation de sa retraite. Elle peut en outre refuser de prendre sa retraite mais cessera également de percevoir l'AAH. Tel n'est pas le cas d'une personne exerçant une activité professionnelle qui a la possibilité de poursuivre ladite activité et de faire sa demande de liquidation de retraite dans les conditions de droit commun, notamment concernant l'âge de départ. Cette personne, continuant à travailler, peut également continuer à percevoir l'AAH. Or la rédaction des courriers émanant de l'assurance retraite et de la CAF laisse penser au travailleur handicapé qu'il cessera de percevoir l'AAH s'il décide de continuer son activité. Elle souhaite qu'elle étudie la rédaction de ces courriers afin que le récipiendaire soit pleinement éclairé sur ses droits.
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