M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la violation non-résolue de plusieurs articles de la Charte sociale européenne par la France. En effet, le 17 avril 2024, un an jour pour jour après l'avis rendu par le Conseil de l'Europe condamnant la France pour la violation de la Charte sociale européenne, les principaux représentants du secteur (Unapei, AFP France handicap, Unafam et Fnath) ont tiré la sonnette d'alarme pour l'inaction continue des pouvoirs publics. Le Conseil a cité dans son avis notamment le manque de places en structures d'accueil pour personnes handicapées, l'insuffisance des aides financières, l'inaccessibilité des bâtiments ou moyens de transport, l'insuffisante inclusion des élèves handicapés dans les écoles ordinaires et dans le nombre élevé de cas de refus de soins en matière de santé. Il lui demande à quelle échéance les requêtes formulées lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023 seront traduites en actions concrètes et en déclinaisons budgétaires à la hauteur des besoins et des attentes. Également, il souhaite connaître le plan d'action gouvernemental visant à régulariser, dans les meilleurs délais, la situation de la France en matière de respect des droits des personnes en situation de handicap.