🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer, 🧭Gouvernement Attal • 7 mai 2024
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès au permis de conduire pour les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire en France. L'obtention du permis de conduire français est aujourd'hui réservée aux personnes ayant acquis leur résidence normale en France lors de la demande du titre de conduite. Or la détention d'une autorisation provisoire de séjour en France portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ne confère pas la résidence normale exigée par le code de la route. De ce fait, les Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire en France ne peuvent pas s'inscrire à l'examen du permis de conduire. Le mécanisme de protection temporaire mis en œuvre dès 2022 pour les réfugiés ukrainiens leur permet notamment de séjourner dans le pays et d'accéder à l'emploi. Cependant, leur insertion professionnelle est souvent conditionnée à l'obtention du permis de conduire, a fortiori dans les zones rurales. L'intégration des Ukrainiens sur le marché du travail relève pourtant d'un objectif que l'on partage tous. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire puissent passer leur permis de conduire en France, sans avoir à attendre l'obtention d'un titre de séjour.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀