M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur les délais d'obtention du certificat de capacité à mariage et de l'acte de transcription de mariage. En effet, lorsque le mariage d'un Français est célébré par une autorité étrangère, cette union doit être précédée par la délivrance d'un certificat de capacité à mariage (CCAM). Cependant, le mariage, pour être opposable sur le territoire français, doit être suivi d'un acte de transcription du mariage sur les registres de l'état civil français. Ces deux documents sont soumis à des délais d'obtention qui peuvent être particulièrement longs dans certaines ambassades et consulats. Cette situation est notamment observée aux Comores auprès du consulat de France à Moroni, où le délai d'obtention du CCAM est annoncé comme étant de 6 mois mais dont les cas de dépassement sont fréquents. Ces délais allongés peuvent avoir un impact significatif sur la vie familiale de nombreux citoyens français de l'étranger qui se verront dans l'impossibilité de célébrer leur mariage. La situation engendre ainsi un ressentiment croissant au sein de la population et contribue à une perte de confiance dans les autorités françaises. Cela s'accentue par le fait que la compétence pour contester les refus de CCAM ou de transcription de mariage est octroyée au tribunal de Nantes, mettant en difficulté les ressortissants nationaux à l'étranger. M. le député s'interroge donc sur les actions entreprises au sein des agences diplomatiques et consulaires afin d'accélérer le traitement de demandes de CCAM et de transcription de mariage. Il requiert également de M. le Ministre que les conjoints soient tenus informés du traitement de leur demande et que l'audition des époux soit suivie rapidement d'une réponse du consulat.

Les délais d'instruction des dossiers de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) et de transcription d'acte de mariage peuvent varier du fait de la complétude ou non des dossiers, ou d'éventuelles vérifications complémentaires par nos postes consulaires. L'instruction commence lorsque le dossier complet est reçu par l'agent consulaire. Un nombre non négligeable de ces dossiers arrive incomplets, ce qui oblige les agents à les renvoyer aux usagers ou à relancer ces derniers, parfois durant plusieurs mois, afin d'obtenir des pièces complémentaires. En outre, certains actes d'état civil locaux présentés dans les dossiers de demande de CCAM ou de transcription d'acte de mariage doivent faire l'objet de vérifications, majoritairement dans les pays confrontés à une situation de fraude endémique et à un état civil local défaillant. Ces conditions contraignent les agents consulaires à redoubler de vigilance et les amènent à identifier des irrégularités qu'il convient de vérifier. Dans certains de ces pays, nos agents ne sont cependant pas autorisés à procéder à des vérifications in situ, et les levées d'actes restent sans réponse ou font l'objet d'une réponse très tardive de la part des autorités locales. Par ailleurs, les agents consulaires font parfois face à des difficultés accrues en matière de détection de la fraude et doivent systématiquement réaliser des auditions afin d'établir la réalité de l'intention matrimoniale et d'éviter la transcription de mariages de complaisance. Nos postes consulaires peuvent être confrontés au détournement banalisé des procédures d'état civil aux seules fins d'accéder au séjour en France ou à la nationalité française. Dans ce contexte, nos agents, également confrontés à une augmentation des demandes, s'efforcent de répondre au mieux aux usagers en les tenant informés du traitement de leur dossier. Dans les postes consulaires les plus exposés, des effectifs supplémentaires sont sollicités, mais les conditions d'exercice des agents, techniquement exigeantes et parfois difficiles (tensions, pressions ou menaces sur les agents) rendent ces postes de travail difficiles à pourvoir. En tout état de cause, la transcription d'un acte de mariage sur les registres de l'état civil français n'est soumise à aucune exigence de délais. Le CCAM est valable un an après l'expiration du délai de publication des bans, en application de l'article 65 du code civil, et doit donc être délivré avant ce terme.