🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Patrice Vergriete
, Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, 🧭Gouvernement Attal • 11 juin 2024
M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la question du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur dits de collection. La directive n° 2014/45/UE stipule au septième alinéa de son article trois qu'un véhicule présentant un intérêt historique peut être exonérés du contrôle technique s'il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans, si son type particulier tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne n'est plus produit et s'il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine et qu'aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux. Cependant, le code de la route limite cette exonération aux véhicules dits de « collection » (véhicules présentant un intérêt historique) mis en circulation avant le 1er janvier 1960. De plus, la directive susmentionnée, au premier alinéa de son article deux, ne prévoit pas que les exigences minimales pour un dispositif de contrôle technique périodique des véhicules utilisés sur la voie publique soient applicables aux véhicules de catégorie L1e ou L2e. Pourtant, le code de la route stipule que le dispositif de contrôle technique est applicable aux véhicules de catégories L1e et L2e (alinéa 4 de l'article R. 323-27). Ainsi, les dispositions nationales précitées constituent une surtransposition de la directive européenne n° 2014/45/UE, ce qui nuit au travail des collectionneurs visant à maintenir ces véhicules, témoins du monde mécanique, en état de marche le plus fidèlement possible. Il lui demande si une nouvelle rédaction du code de la route est envisagée, afin de permettre une exemption au contrôle technique pour les véhicules dits de collection (mis en circulation il y a plus de trente ans) et notamment pour les véhicules de collection des catégories L1e et L2e.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀