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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Patrice Vergriete
, Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, 🧭Gouvernement Attal • 9 avr. 2024
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant au délai de contrôle technique réalisé sur les véhicules ayant subi un remplacement de leur chaîne de traction thermique par un équivalent électrique, opération communément appelée rétrofit et permise par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions d'homologation de ces véhicules. En effet, le processus d'homologation de ces véhicules s'avère extrêmement complexe et pointu afin de permettre aux véhicules ainsi transformés de circuler en toute sécurité sur les routes. Le processus requiert finalement la construction d'un « demi véhicule neuf ». Or la date de première mise en circulation du véhicule restant inchangée, il apparaît que le premier contrôle technique aura probablement lieu 2 ans après transformation, contre 4 ans sur un véhicule neuf. Considérant le processus de transformation et d'homologation, requiérant par défaut une extrême qualité du véhicule servant de base à la transformation, considérant par ailleurs le professionnalisme et le sérieux de nombreux acteurs français du rétrofit, considérant enfin l'excellence des organes d'homologation que sont l'UTAC et le CNRV, il apparaîtrait logique que le premier contrôle technique soit effectué 4 ans après transformation. Il souhaite donc savoir si une telle adaptation règlementaire figure parmi les ambitions du Gouvernement.
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