🤔Financement des surcoûts liés au complément de traitement indiciaireM. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les surcoûts liés au décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents territoriaux suite aux accords Ségur. Ce décret avait pour objet l'élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à des agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures ou services gérés par les collectivités territoriales. Conformément à ce décret, le CCAS de Falaise a bénéficié de 25 000 euros d'augmentation destinés à la revalorisation indiciaire des aides à domiciles et des trois agents sociaux. Cette hausse de subvention du CCAS est uniquement portée par la mairie, du fait de son statut d'employeur. Or, dans un contexte de dépenses en hausse pour les collectivités et notamment pour les communes, les surcoûts liés à ce décret représentent une nouvelle charge difficile à assumer par la mairie. Cette difficulté rencontrée par la ville de Falaise est, en outre, généralisable à l'ensemble des collectivités dont les déficits se creusent chaque année et que des budgets de plus en plus contraints poussent à s'interroger sur la
viabilité de leurs services à domicile. C'est ainsi que quelques collectivités ont déjà choisi de supprimer ce service public pourtant essentiel. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la possibilité de soutenir les collectivités en difficulté, par le biais d'une prise en charge partielle ou totale des frais supplémentaires engendrés par le décret.