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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Sarah El Haïry
, Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles, 🧭Gouvernement Attal • 23 avr. 2024
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la prise en charge financière des soins des enfants à travers le dispositif innovant de repérage précoce des difficultés d'apprentissage et de comportement dénommé « PEPITO » (Petite enfance prioritaire interventions transversales organisées). Ce dispositif lancé en 2016 par l'association Avenir santé Villejean Beauregard à Rennes offre une prise en charge rapide des troubles d'apprentissage et de comportement des enfants de 3 à 9 ans avec l'objectif d'accompagner les parents dans leurs démarches. Il joue un rôle primordial dans la prévention contre l'installation de troubles lourds et durables. La procédure d'accueil mise en place permet d'engager un travail d'accompagnement parental et d'asseoir la relation thérapeutique à un stade précoce. L'orientation vers des soins adaptés est effectuée en interdisciplinarité et a permis d'obtenir des résultats probants. Pendant cinq années, une dotation globale fut versée par l'agence régionale de santé Bretagne. Au cours de cette période, elle a permis de financer les bilans et les soins chez des psychologues, psychomotriciens ou ergothérapeutes pour les familles dont les revenus ne permettaient pas d'y subvenir par leurs propres moyens, car ces soins ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Pour l'année 2022, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine s'était engagée à assurer ce financement, ce qui a entraîné l'annulation de la dotation de l'ARS Bretagne. Mais la CPAM 35 est finalement revenue sur cet engagement en renvoyant la prise en charge sur la procédure d'aide extralégale. Des dossiers individuels doivent désormais être constitués par les familles. Après plusieurs mois d'expérimentation de ce mode de financement, les professionnels de santé constatent que ce format fragilise voire bloque l'accès aux soins et l'accompagnement parental pour les enfants les plus précaires. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement pour garantir un financement adapté et durable via une dotation globale, condition essentielle pour permettre une bonne prise en charge des enfants ayant des troubles d'apprentissage ou du comportement via un dispositif innovant.
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