Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les intentions du Gouvernement en matière de prise en compte des langues régionales dans le service public de l'éducation nationale. L'introduction de l'article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », confirmait la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. Cette volonté fut également confirmée le 25 mai 2021 par le Président de la République lui-même: « En tant que Président de la ­République, je suis tout à la fois protecteur de la langue française et gardien de la richesse que constituent nos langues régionales ». La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion dispose à l'article 7 que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Cette dernière avait donc vocation à protéger et promouvoir le patrimoine immatériel et la diversité culturelle, elle n'est cependant toujours pas appliquée. Aujourd'hui, l'enseignement des langues régionales et notamment de l'occitan-langue d'oc, est confronté à beaucoup de difficultés et faute de moyens suffisants, seule une très petite minorité d'élèves de la trentaine de départements où l'occitan-langue d'oc est implanté peut bénéficier d'une offre d'enseignement de cette langue et de la culture qu'elle porte. Cette situation met en péril sa transmission et donc sa survie. La création de postes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en occitan-langue d'oc est passée de 20 en 2002 à 4 en 2022 pour 32 départements. Le manque de moyens, la disproportion entre les besoins et le nombre de postes attribués chaque année, la non-continuité de l'enseignement de la langue entre le primaire, le secondaire et le supérieur, ou encore la disparité des situations entre les académies risquent d'entraîner une disparition progressive des langues régionales. Or chaque langue possède sa manière propre d'interpréter le monde. Ainsi, l'apprentissage d'une langue de l'ensemble des structures linguistiques qui la compose, permet à la fois de communiquer avec autrui et à la fois de favoriser la flexibilité et la créativité de la pensée. Les langues régionales sont ainsi vecteur d'une culture et d'un patrimoine ancestral, de traditions orales, de l'histoire, de pratiques artistiques, littéraires, mais aussi sociales. Aussi, elle s'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour protéger et promouvoir les langues régionales sur le territoire national.

Le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse a mis en place plusieurs dispositifs qui permettent de valoriser les langues vivantes régionales (LVR) à tous les niveaux d'enseignement. À la rentrée 2021, dans le premier et le second degré, 34 661 élèves suivaient un enseignement extensif d'occitan-langue d'oc (avec variantes : gascon, limousin, nissart et provençal). Ils étaient 28 602 élèves à la rentrée 2020 et 29 732 élèves à la rentrée 2019. Par ailleurs pour l'année scolaire 2021-2022, 31 549 élèves ont suivi un enseignement bilingue à parité horaire en LVR (premier et second degrés confondus), 13 138 un enseignement immersif en LVR (premier et second degrés confondus) (source : enquête Dgesco enseignement bilingue 2022). Pour l'occitan-langue d'oc spécifiquement, on comptabilise 3 880 élèves qui suivent un enseignement bilingue et 3 561 qui suivent un enseignement immersif (premier et second degrés confondus). La circulaire « Langues et cultures régionales » du 14 décembre 2021 marque également une avancée en consolidant la place de l'enseignement des LVR sur l'ensemble du parcours de l'élève. La circulaire réaffirme également la modalité d'enseignement bilingue en LVR, que ce soit par la parité horaire hebdomadaire dans l'usage des deux langues ou par l'enseignement bilingue par la méthode dite immersive. Dans le cas de l'occitan-langue d'oc, cet enseignement est aujourd'hui dispensé dans le réseau des écoles associatives Calandreta sous contrat avec l'État et également dans les écoles bilingues publiques. L'article L. 312-11-2 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, prévoit que la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves. Dans ce cadre, 8 471 élèves suivent un enseignement bilingue en occitan-langue d'oc (1er et 2nd degrés, public et privé sous contrat) pour l'année scolaire 2022-2023. Sur un effectif total de 34 366 élèves suivant un enseignement d'occitan-langue d'oc, la part de bilinguisme représente donc 25 %. Des professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale peuvent être recrutés par la voie de concours externes spéciaux et de seconds concours internes spéciaux. La voie d'inscription sur des listes d'aptitude ou sur des listes d'aptitude spéciales, comme la voie des premiers concours internes spéciaux, permet par ailleurs à des instituteurs chargés d'un enseignement de et en langue régionale d'accéder au corps des professeurs des écoles. L'arrêté du 30 mars 2023 fixant au titre de l'année 2023 la répartition par académie des postes offerts aux concours externes, concours externes spéciaux (langues régionales), seconds concours internes et seconds concours internes spéciaux et troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles a offert pour le recrutement de professeurs des écoles en occitan-langue d'oc : - 49 postes au concours externe spécial (25 pour l'académie de Bordeaux, 13 pour l'académie de Montpellier, 1 pour l'académie de Nice et 10 pour l'académie de Toulouse) ; - 2 postes au second concours interne spécial (pour l'académie de Bordeaux). Dans le second degré, les enseignants sont recrutés par la voie du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) section langue occitan-langue d'oc, ainsi que, depuis 2018, par l'agrégation de langues de France. Pour l'année 2024, 3 postes ont été ouverts dans cette discipline au CAPES externe dans la section occitan-langue d'oc et 1 poste à l'agrégation interne section langues de France option occitan-langue d'oc. Les recrutements sont organisés en fonction des besoins sur la base d'une gestion prévisionnelle et d'une analyse des viviers.