M. Stéphane Delautrette interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que connaît l'aval de la filière pomme en Haute-Vienne. Dans la nuit du 3 au 4 avril 2022, la Haute-Vienne a connu sa nuit la plus froide depuis 1947 pour un mois d'avril. Ce gel inédit a eu un impact désastreux sur les vergers haut-viennois qui ont subi une baisse de 30 à 40 % de leurs récoltes de pommes par rapport aux volumes habituels et ce, pour la seconde année consécutive. Face à cet enjeu crucial, M. le député salue les annonces du 1er mars 2023 et notamment les investissements engagés pour financer des équipements, pour mieux protéger les cultures et atténuer les effets du changement climatique. À la suite de cet épisode exceptionnel, la préfète de la Haute-Vienne a introduit une demande de reconnaissance de l'état de calamité agricole le 31 août 2022 pour la perte de récolte de pommes. L'avis favorable délivré le 18 octobre 2022 par le Comité national de gestion des risques en agriculture pour une reconnaissance de l'ensemble du territoire départemental a ensuite permis d'indemniser en partie les pomiculteurs concernés. Cependant, les structures en aval de la filière ont également été durement impactées par cet épisode de gel, les faibles tonnages à conditionner provoquant pour elles de grandes difficultés économiques. En 2021, à l'issue d'un épisode de gel similaire, un dispositif spécifique avait permis d'amortir les effets économiques de la baisse de la production. Or, cette année, malgré les demandes répétées des acteurs locaux, aucune solution de ce type n'est pour l'heure envisagée alors même que le ministre en poste à l'époque s'était engagé en ce sens. Dans un contexte économique déjà difficile d'augmentation des coûts de l'énergie et de forte concurrence intra-européenne, un dispositif spécifique pour les entreprises en aval de la filière est indispensable pour garantir le maintien de la filière pomme en Haute-Vienne, reconnue comme filière d'excellence avec la golden du Limousin, première pomme labellisée AOP de France. Face à cette situation, il lui demande donc si des mesures d'aides seront mises en place dans les prochaines semaines pour amortir les pertes liées à la récolte 2022 et ainsi accompagner les entreprises en aval de la filière pommes qui représentent, en Haute-Vienne, près de 4 000 emplois.

L'aide gel aval 2021 a pour objet d'indemniser les opérateurs viticoles et ceux du secteur des fruits et légumes de l'aval, pour les difficultés d'approvisionnement générées par le gel ayant eu lieu du 4 au 14 avril 2021. L'aide a été calculée en prenant en compte l'excédent brut d'exploitation (EBE), notamment pour des raisons de conformités au droit communautaire ; la Commission européenne refuse en effet d'admettre les pertes d'exploitation comme critère d'indemnisation, en application des règlements (UE) n° 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020, et n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013. Les organisations professionnelles avaient été informées de ce point en amont de la parution des textes réglementaires. Une aide fondée sur la perte de volume n'a donc jamais été mise en place. La variation de volume n'a été utilisée que de manière provisoire pour fournir une approximation des pertes d'EBE, afin de procéder aux versements de l'aide de manière anticipée et, ce faisant, d'apporter une aide aux bénéficiaires dans les meilleurs délais. Le calcul était d'ailleurs un produit de la marge brute et de la perte mesurée en volume (EBE prévisionnel = EBE de l'année de référence - coefficient de réfaction x taux de pertes de volumes x marge brute de l'année de référence). La perte de volume n'a donc pas constitué la base de calcul, mais un proxy, afin de pouvoir aider les entreprises concernées le plus rapidement possible. Il convient enfin de noter que, dans leur ensemble, les acteurs de l'aval affectés par les épisodes de gel ont bénéficié, au total, d'une subvention d'un montant de 119 millions d'euros. Cet effort de l'État est donc conséquent. Le passage de l'avance remboursable (quelles qu'en soient les modalités de calcul) à une subvention est donc nécessairement à l'avantage de ceux qui ont pu en bénéficier. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste pleinement mobilisé pour assurer la pérennité des acteurs de l'aval agricole. Un travail est en cours pour prévoir l'étalement des échéances pour les acteurs qui auraient des difficultés à rembourser le trop-perçu de cette subvention. De plus, une avance remboursable est prévue pour ceux ayant éprouvé des difficultés similaires liées aux aléas climatiques de 2022.