M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'état des infrastructures routières non concédées. Selon l'édition 2022 du rapport de l'observatoire national des routes, l'état des infrastructures routières nationales non concédées continue de se détériorer. Ainsi, 19,3 % de ces routes sont en mauvais état en 2020, contre 18,9 % en 2019 et 16,75 % en 2018. Les couches de roulement atteignent un âge moyen entre 20 et 25 ans, contre 13,3 ans pour les routes départementales. L'état des ponts nationaux connaît également une dégradation inquiétante. Ainsi, seuls 64,9 % des ponts sont en bon état en 2020, contre 66,6 % en 2019. Ainsi moins de la moitié de la surface des ponts nationaux est en bon état. Ces chiffres confirment la politique insatisfaisante de gestion par l'État de son patrimoine routier. Au-delà des enjeux de sécurité pour les usagers que soulève cette dégradation, le défaut régulier d'entretien du patrimoine crée une « dette grise » que l'État et donc le contribuable, aura à assumer. Le report des dépenses d'entretien conduisant à des coûts encore plus importants de remise en état. Aussi, il lui demande le plan d'action qu'il compte mener pour corriger cette situation.

L'Etat communique chaque année en toute transparence sur l'état des chaussées et des ouvrages d'art du réseau routier national non concédé auprès de l'observatoire national des routes (ONR) et sur le site internet du ministère des transports. Les efforts en matière d'augmentation des budgets dédiés à l'entretien du réseau routier national non concédé ont été considérables, passant de 670 M€ par an avant 2017 à 930 M€ en 2023, selon la trajectoire définie dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) avec une priorité donnée à l'entretien des ouvrages d'art. La dégradation du patrimoine reste conforme aux simulations de l'audit externe mené en 2018 pour déterminer le meilleur scénario pour remettre en état le patrimoine ouvrages d'art du réseau national. En effet, cet audit a conclu à la nécessité d'une augmentation progressive des moyens financiers alloués à l'entretien et à la réparation des ouvrages, en tenant compte de la capacité à faire des services gestionnaires et de la préparation nécessaire des études avant de lancer des travaux. Néanmoins, les moyens déployés ne suffiront pas à inverser la tendance à court terme et une amélioration peut être raisonnablement envisagée à partir de 2031. S'agissant de l'état des ouvrages d'art, l'état général des ouvrages a tendance à se dégrader, avec un pourcentage de ponts en mauvais état évalué à 13,1% en 2021. Ceci s'explique par l'état vieillissant du patrimoine. En particulier, les ouvrages construits entre 1951 et 1975 représentent 28% de la surface totale, mais 49% des ouvrages en mauvais état. L'effort financier doit s'inscrire dans la durée pour amorcer une amélioration de l'état du patrimoine. Pour les ouvrages d'art, l'objectif est d'atteindre 150 millions par an en moyenne sur la période 2023-2027 puis 200 millions par an sur la période 2028-2032 (contre 45 millions sur la période 2007-2016). Le plan de relance du Gouvernement en 2021 a permis une augmentation ponctuelle du budget de 40 millions d'euros et la réparation de quelques ouvrages stratégiques. Pour les chaussées, l'objectif est d'atteindre 360 millions par an en moyenne sur la période 2023-2027 (contre 200 millions sur la période 2007-2016).