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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Prolongation d'arrêt de travail assurance maladie maternité
À
Frédéric Valletoux
, Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, 🧭Gouvernement Attal • 23 avr. 2024
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des prolongations d'arrêt de travail. L'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale dispose que la prolongation d'un arrêt de travail doit être prescrite par le médecin prescripteur, le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin prescripteur, le médecin remplaçant du médecin prescripteur ou lors d'une hospitalisation. Cependant, de nombreux entrepreneurs informent M. le député qu'un manque de contrôle existe dans la mesure où ils reçoivent des prolongations d'arrêt de travail ne rentrant pas dans les critères précédemment cités et ce, jusqu'à cinq médecins différents dans certains cas. Dans un contexte de volonté où le Gouvernement souhaite lutter contre la fraude, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour s'assurer du respect de l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale.
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