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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Fadila Khattabi
, Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, Gouvernement Attal • 4 juin 2024
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des parents séparés ou divorcés ayant un enfant handicapé. Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée de l'enfant chez chaque parent après une séparation ou un divorce, les parents peuvent choisir un seul allocataire pour les allocations familiales ou demander à les partager. Cependant, pour les prestations familiales, le principe de l'allocataire unique prévaut. En ce qui concerne l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le principe de l'allocataire unique est ainsi toujours en vigueur. En cas de séparation, l'allocation est versée à celui des parents qui perçoit déjà les allocations familiales, ou si aucun des parents ne les perçoit, elle est versée au premier parent qui en fait la demande. Ainsi, l'un des parents se retrouve sans aucune aide, même s'il assume alternativement la charge effective de l'enfant. De plus, la prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée au parent bénéficiaire de l'AEEH et ne peut couvrir les frais auxquels les deux parents séparés sont confrontés que sur la base d'un compromis écrit entre eux. Cependant, il est impossible d'obtenir un tel compromis en cas de séparation conflictuelle. Ce constat est perçu comme une injustice par le parent qui, bien qu'il ne reçoive aucune aide, accueille son enfant et souhaite pouvoir le faire dans un environnement adapté à son handicap. Par conséquent, Mme Graziella Melchior aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette injustice, qui préjudicie aux enfants en situation de handicap bénéficiant d'une garde alternée.
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