Mme Sabine Thillaye alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux de mobilité dans sa circonscription. En effet, une grande partie du Nord-Ouest du département d'Indre-et-Loire, largement rural, est très fortement enclavé, avec des conséquences notables tant économiques que sociales. Cette problématique majeure pour le territoire se traduit notamment par un dossier qui remonte à 1996 et qu'elle a repris en main dès son premier mandat en 2017 : le projet de création de deux demi-échangeurs sur l'A85, à Restigné/Coteaux-sur-Loire et Langeais, en lieu et place d'un échangeur unique initialement prévu à Restigné. Ce dossier, par ailleurs écologiquement vertueux et certifié HQE (haute qualité environnementale), est unanimement soutenu par les collectivités locales et les habitants du territoire. Ces échangeurs auraient pour conséquence de rapprocher tout un territoire et particulièrement une ville du Nord-Ouest, Château-la-Vallière, de quinze à vingt minutes de Tours. Dès son premier mandat, Mme la députée y a apporté son plein soutien. Elle a initié de nombreuses réunions avec les collectivités locales, les représentants de la préfecture et Vinci. Elle a également adressé des courriers en juin 2017 et novembre 2018 à Mme Elisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, puis auprès de son successeur, M. Clément Beaune. Le projet ne semblait alors pas rencontrer d'obstacles majeurs. En juin 2020, a été présentée l'étude de faisabilité et de trafic, financée par la communauté de communes la plus directement concernée, Touraine Ouest Val de Loire. Huit mois plus tard, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) donnait mandat à Vinci pour réaliser la convention de financement avec les collectivités territoriales - une étape majeure dans l'avancée de ce dossier. Pour finir, en mai 2021, les collectivités locales ont validé la convention de financement par laquelle elles prennent à leur charge les 3,5 millions d'euros de surcoût engendré par la transformation d'un échangeur unique en deux demi-échangeurs. Depuis et alors que tout semble concourir à la finalisation rapide du dossier, il est à l'arrêt, sans motif valable. La prochaine étape, l'enquête publique, est en effet suspendue à l'aval du Gouvernement, lequel peut même prendre la forme, selon Vinci, d'un simple courrier du ministère indiquant que la procédure peut suivre son cours. Ainsi, à la demande expresse de l'ensemble des élus du territoire et des habitants concernés, elle aimerait savoir quelles démarches il compte entreprendre pour débloquer cette situation.

AUTOROUTE A85

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour exposer sa question, n°  536, relative à l'autoroute A85.

Mme Sabine Thillaye. Comme dans de nombreuses autres, la mobilité est aussi un des enjeux majeurs dans ma circonscription. En effet, une grande partie du nord-ouest du département d'Indre-et-Loire est largement rurale et très fortement enclavée, ce qui entraîne des conséquences notables tant en matière économique que sociale. Cette problématique majeure pour le territoire se traduit notamment par un dossier que j'ai pris en main dès mon premier mandat, en 2017, et dont les origines remontent même à 1996 : le projet de création de deux demi-diffuseurs sur l'A85 – le premier à Restigné et Côteaux-sur-Loire, le second à Langeais – en lieu et place de l'échangeur unique qui devait initialement être construit à Restigné. Écologiquement vertueuse et certifiée à haute qualité environnementale (HQE), cette opération, qui permettra de rapprocher tout un pan du territoire de Tours – en particulier Château-la-Vallière, qui n'en sera plus qu'à quinze ou vingt minutes – et de désengorger le centre-ville de Langeais des camions qui se dirigent vers le nord de la ville, est unanimement soutenue par les collectivités locales et les habitants des territoires concernés.

Dès mon premier mandat, j'ai apporté mon plein soutien à ce projet, et organisé de nombreuses réunions avec les collectivités locales, les représentants de la préfecture et Vinci Autoroutes. En juin 2017 et novembre 2018, j'ai également adressé des courriers à Élisabeth Borne, alors Première ministre et dont le portefeuille s'étendait aux transports, puis à Clément Beaune, ministre délégué lui ayant succédé s'agissant des transports. Le projet ne semblait alors pas rencontrer d'obstacles.

Huit mois après la présentation de l'étude de faisabilité et de trafic financée par la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire – celle concernée au premier chef –, en juin 2020, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) donnait mandat à Vinci Autoroutes pour finaliser la convention de financement avec les collectivités territoriales, étape majeure dans l'avancée du dossier. En mai 2021, les collectivités territoriales validaient cette convention, acceptant de prendre en charge les 3,5 millions d'euros de surcoûts engendrés par la transformation de l'échangeur unique en deux demi-diffuseurs.

Depuis, et alors que tout semblait concourir à une finalisation rapide du dossier, ce projet est à l'arrêt sans motif valable. L'enquête publique, prochaine étape du dossier, est suspendue à l'aval du Gouvernement ; selon Vinci Autoroutes, un simple courrier du ministre indiquant que la procédure peut suivre son cours serait pourtant suffisant. Pour l'ensemble des élus, habitants et entreprises des territoires concernés, le temps est compté : quelles démarches comptez-vous entreprendre pour débloquer enfin cette situation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Comme vous l'avez rappelé, le projet, qui consistait initialement en l'aménagement d'un échangeur complet à Restigné, a évolué pour répondre aux attentes des collectivités locales. Il prévoit désormais la création de deux demi-diffuseurs orientés vers Tours, le premier sur le site initial de Restigné, le second à Langeais. Ce souhait, formulé à l'issue d'une concertation conduite par le préfet d'Indre-et-Loire, a conduit l'État à réorienter les études envisagées par Cofiroute, dont le contrat de concession devra en outre faire l'objet d'un avenant définissant les modalités de tarification des nouveaux trajets.

Or, comme vous le savez, afin de contribuer au financement du plan d'avenir pour les transports – en particulier des investissements favorisant la réduction de l'impact des mobilités sur l'environnement –, le Gouvernement a prévu, dans la loi de finances pour 2024, récemment promulguée, l'institution d'une taxe pour l'exploitation des infrastructures de transports de longue distance, dont le rendement annuel, qui devrait être de 600 millions d'euros, sera pour l'essentiel réparti entre les concessions autoroutières et les aéroports les plus importants. Les conditions ne sont donc actuellement pas réunies pour passer un avenant.

Néanmoins, les services du ministère poursuivent l'instruction technique du dossier de demande de principe remis en mars 2023 par la société Cofiroute pour chacun des demi-diffuseurs. Dans l'attente d'un calendrier plus précis, les interactions avec les services de l'État continuent donc bel et bien.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye. La situation suscite beaucoup d'incompréhension dans le territoire. Les acteurs locaux ont l'impression d'être pris en otages pour des raisons qui dépassent largement ce seul projet. L'État n'aura pas à débourser le moindre centime supplémentaire pour cette opération, qui, en outre, ne fait l'objet d'aucune contestation, y compris d'un point de vue environnemental – du jamais vu : le projet mérite d'être réellement soutenu. Or le temps court et, faute de solution dans les prochains mois, c'est l'échangeur complet initialement envisagé qui sera construit à Restigné – une issue inacceptable pour tous les acteurs du territoire. Alors que des échéances électorales approchent, nous risquons de faire face à une levée de boucliers : il ne faudra pas s'étonner qu'une partie des territoires ne comprenne pas de telles décisions politiques.