🤔Traitement des demandes de naturalisation par décretMme Christine Arrighi interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement des demandes de naturalisation par décret. De nombreuses personnes d'origine étrangère qui vivent en France, travaillent dans le pays depuis plus de cinq ans, font légitimement des demandes de naturalisation par décret. La migration ne doit pas se résumer à des chiffres et des statistiques mais bien à des milliers de trajectoires individuelles qui constituent les parcours migratoires. Ces parcours sont des richesses et les sociétés les plus inclusives sont les plus innovantes et résilientes. Pour être naturalisées, les personnes concernées doivent d'abord remplir un dossier comprenant de nombreux documents administratifs et pièces justificatives. Elles sont ensuite convoquées à un entretien pour vérifier leur assimilation à la communauté française. L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque la personne justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. Or, interpellée par plusieurs habitants de sa circonscription, Mme la députée constate que ces personnes vivent un temps d'attente bien plus long. C'est le cas de M. G, qui a reçu l'accusé de réception de complétude de son dossier le 19 août 2022 et a passé l'entretien d'assimilation le 2 novembre 2022. À ce jour, 18 mois se sont écoulés depuis le récépissé de complétude et M. G. reste dans l'attente. C'est aussi le cas de M. A. qui a reçu lui l'accusé de réception de complétude de son dossier le 14 janvier 2022 et a passé l'entretien d'assimilation le 15 mars 2022. À ce jour, plus de 2 ans se sont écoulés depuis le récépissé et M. A. reste dans l'attente. Ces deux cas, parmi d'autres, concernent des personnes qui vivent et travaillent en France depuis plus de 10 et 20 ans et qui semblent satisfaire en tout point les critères de reconnaissance de naturalisation par décret. Cette attente prolongée, au-delà des délais fixés par l'État lui-même, constitue une situation d'incertitude qui crée un mal être et un handicap pour les projets professionnels et privés de ces personnes. Elle n'est pas à la hauteur non plus des valeurs d'accueil et d'intégration de personnes d'origine étrangère qui font la richesse du pays. Aussi, elle souhaite connaître les actions qu'il compte prendre pour permettre le respect des délais de la procédure de naturalisation par décret aux personnes qui la demandent.