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🧭Gouvernement Attal













🤔Crédit d'impôt concernant les dépenses liées au service à domicile
6 févr. 2024
Véronique Besse
impôt sur le revenu
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la discrimination qui est faite quant à la possibilité de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'utilisation d'un service d'aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes âgées, quand elles sont à domicile et qu'elles ont recours aux services à la personne tels que la livraison de repas ou le recours à une femme de ménage (prestation de service ou embauche directe d'un salarié à domicile), se voient ouvrir le droit à un crédit d'impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018. En revanche, quand les personnes âgées intègrent une MARPA (maison d'accueil rurale pour personnes âgées) et plus généralement une résidence autonomie, elles ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, alors que cet hébergement est reconnu comme substitut de domicile. La Vendée, département de Mme la députée, détient le record de MARPA. Il y ainsi plus de 12 MARPA et résidences autonomie dans sa circonscription. Interpellée à ce sujet, elle demande au Gouvernement pourquoi ce dispositif du crédit d'impôt n'est pas accessible aux personnes âgées en MARPA ou résidence autonomie.
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