🤔Situation actuelle de la filière méthanisation en cogénérationMme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes et difficultés rencontrées par des associations et fédérations du monde agricole, du secteur de l'énergie et des collectivités territoriales et sur la situation critique que connaît actuellement la filière méthanisation en cogénération, qui produit conjointement de l'électricité et de la chaleur. Un grand nombre de ces unités, dont le but est de produire de l'électricité et de la chaleur renouvelable, sont de vrais projets de territoire dans lesquels se retrouvent les agriculteurs, les élus et le monde économique. Dans un contexte inflationniste qui entraîne une évolution très importante des coûts de production, l'équilibre économique d'un grand nombre de méthaniseurs en cogénération devient de plus en plus critique et met en péril toute une filière. En effet, le tarif d'achat de l'électricité par EDF n'est plus adapté et la sortie de ce contrat de rachat, à l'heure actuelle, n'est pas possible sans pénalités prohibitives. Pourtant, la cogénération représente près des deux tiers des installations de méthanisation sur le territoire. En 2023, près de 1 000 unités ont permis la production de 8 TWh de biogaz. Le projet de stratégie française pour l'énergie et le climat propose un objectif de 50 TWh de production de biogaz en 2030 (cogénération et injection). Afin que ces sites de cogénération en difficultés financières fortes ne soient pas contraints d'arrêter leur activité, il est indispensable de prendre des mesures pour donner la possibilité à ces producteurs de pérenniser leur outil de production d'énergies renouvelables (EnR), en prévoyant des modalités de réindexation de leur tarif de rachat pour rééquilibrer leur modèle économique et en permettant, à quelques années de la fin de leur contrat et au regard de leurs enjeux d'investissement, la possibilité de sortir de ces contrats sans indemnité, pour évoluer vers une solution de valorisation de leur biogaz en biométhane injecté et poursuivre ainsi leur activité de producteur d'énergie renouvelable. Elle lui demande quelles solutions il envisage pour sécuriser efficacement la production de biogaz et permettre au Gouvernement d'atteindre les objectifs de transition énergétique.