Mme Claudia Rouaux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés financières rencontrées par des résidences autonomie du département d'Ille-et-Vilaine, en particulier « la résidence de l'Ourme » à Montfort-sur-Meu. Ce foyer logement hébergeant des personnes âgées, géré par le CCAS de la ville montfortaise, figure parmi les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ayant vu leur situation financière se dégrader significativement l'an dernier (déficit cumulé au 31 décembre 2022 de 171 750 euros sans réserve de compensation). Comme toutes les résidences autonomie, cette structure est réservée à des personnes âgées souvent modestes, en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité. Elle constitue une alternative entre le maintien à domicile et le placement en EHPAD, avec une vocation sociale en pratiquant une tarification modérée. Ce type d'établissement accueille des publics en situation de perte d'autonomie et de précarité de plus en plus importante en lien avec le vieillissement de la population, caractérisée par une évolution du groupe iso-ressources (GIR) qui se traduit par un accompagnement médico-social de plus en plus complexe. Le contexte inflationniste s'est traduit par une augmentation de la masse salariale malgré les difficultés de recrutement avec un recours plus coûteux à l'intérim, la hausse des coûts de l'énergie ou encore de l'alimentation. Dans une décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2023 de la résidence de l'Ourme, l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne a octroyé une aide de 20 000 euros au titre de crédits non reconductibles. Certes, le soutien aux ESMS se fait au cas par cas dans le cadre d'un dialogue avec le gestionnaire au regard des plans prévisionnels de trésorerie, mais dans ce cas précis, l'enveloppe financière reste insuffisante pour répondre aux besoins de l'établissement confronté régulièrement à des problèmes de trésorerie. Le montant alloué ne couvre même pas le complément de traitement indiciaire (CTI) dans le cadre du « Ségur de la santé », sans compter la prime Grand âge (PGA) et le passage d'aides-soignants de la catégorie C à B. Au regard de cette situation préoccupante, la ville de Montfort-sur-Meu et le conseil départemental ont apporté une aide exceptionnelle, mais le compte n'y est toujours pas côté État. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures supplémentaires que compte prendre le Gouvernement pour soutenir cette résidence autonomie qui vise à accueillir des personnes âgées dans des conditions dignes pour bien vieillir.

RÉSIDENCE AUTONOMIE DE MONTFORT-SUR-MEU

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, n°  571, relative à la résidence autonome de Montfort-sur-Meu.

Mme Claudia Rouaux. Je tiens à vous alerter sur les difficultés financières rencontrées par des résidences autonomie, en particulier par la résidence de l'Ourme à Montfort-sur-Meu, ma ville. Ce logement-foyer hébergeant des personnes âgées, géré par le CCAS – le centre communal d'action sociale – de la ville, figure parmi les établissements ayant vu leur situation financière se dégrader significativement l'an dernier, son déficit cumulé ayant atteint 171 750 euros au 31 décembre 2022, sans réserve de compensation.

Comme toutes les résidences autonomie, cette structure est réservée à des personnes âgées souvent modestes, accusant une légère perte d'autonomie ou se trouvant en situation de handicap ou de fragilité. Elle constitue une solution alternative entre le maintien à domicile et le placement en Ehpad, et répond à une vocation sociale qui passe par une tarification modérée. Compte tenu du vieillissement de la population et du manque de places en Ehpad, ce type d'établissement accueille des publics de moins en moins autonomes et de plus en plus précaires. Cette situation se traduit par une évolution du groupe iso-ressources – GIR – dont relèvent ces personnes et exige un accompagnement médico-social de plus en plus complexe.

Le contexte inflationniste s'est traduit par une augmentation de la masse salariale, avec un recours plus coûteux à l'intérim, et par une hausse des coûts de l'énergie ou encore de l'alimentation. Dans une décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2023 de la résidence de l'Ourme, l'ARS – l'agence régionale de santé – Bretagne a octroyé une aide de 20 000 euros au titre de crédits non reconductibles.

Certes, le soutien aux établissements et services sociaux et médico-sociaux – les ESMS – est décidé au cas par cas dans le cadre d'un dialogue avec le gestionnaire au vu des plans prévisionnels de trésorerie mais, dans ce cas précis, l'enveloppe financière reste insuffisante pour répondre aux besoins de l'établissement, confronté régulièrement à des problèmes de trésorerie. Le montant alloué ne couvre même pas le complément de traitement indiciaire prévu dans le cadre du Ségur de la santé, sans compter la prime grand âge et le passage d'aides-soignants de la catégorie C à la catégorie B.

Eu égard à cette situation préoccupante, la ville de Montfort-sur-Meu et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ont apporté une aide exceptionnelle.

Ma question est simple : quelles mesures supplémentaires le Gouvernement compte-t-il prendre pour soutenir cette résidence autonomie – et, au-delà, tous les établissements de ce type, qui œuvrent à accueillir des personnes âgées dans des conditions dignes pour leur permettre de bien vieillir ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. L'adaptation de la société au phénomène du vieillissement suppose la mise en œuvre d'un parcours d'accompagnement qui permette de répondre à la perte d'autonomie au fur et à mesure qu'elle survient, quelle que soit la situation sociale de la personne concernée. Au-delà des moyens financiers, il faut donc développer un bouquet de solutions adaptées aux aspirations de chacun, permettant, pour les uns – lorsqu'ils le souhaitent – le maintien à domicile le plus longtemps possible et, pour les autres, un accompagnement collectif.

Les résidences autonomie font partie des modes d'habitat intermédiaire, entre le domicile et l'établissement, qui complètent l'offre de solutions indispensables aux personnes âgées désireuses de vivre dans de meilleures conditions. Particulièrement adaptées à un public aux revenus relativement modestes et au niveau de dépendance modéré, elles participent à la vitalité de nos territoires et à la lutte contre l'isolement et la solitude des personnes âgées.

Conscient des difficultés financières en partie liées à l'inflation, le Gouvernement a créé cet été un fonds d'urgence de 100 millions d'euros pour venir en aide aux établissements rencontrant des difficultés de financement. Ce fonds s'est accompagné du déploiement, dans chaque département, de commissions dédiées au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté, qui associent aussi bien les ARS que les conseils départementaux dans la recherche de solutions – car, lorsqu'il s'agit de trouver des accompagnements, tout le monde se met autour de la table.

Mme Claudia Rouaux. Absolument !

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée . Vous nous alertez plus spécifiquement sur la résidence de l'Ourme – située dans votre ville, elle vous tient à cœur – qui a la particularité d'être l'une des rares résidences autonomie financée par l'ARS au titre de la prise en charge médicale. Comme vous l'avez souligné, elle a déjà bénéficié de crédits exceptionnels. Nous allons prendre contact avec l'ARS pour préciser sa situation et étudier la pertinence et les modalités d'un financement complémentaire, en lien avec les collectivités territoriales. Si son dossier n'a pas été étudié par la commission départementale de suivi, je m'engage à ce que cela soit fait dans les plus brefs délais.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux. Merci, madame la ministre déléguée. Lorsque j'ai rencontré la directrice de cette résidence autonomie, elle m'a confié que la situation était si grave qu'il lui arrivait d'assurer des gardes de nuit ou de faire la plonge. À cet instant, j'ai une pensée pour elle car son dévouement est remarquable. Je vous remercie de regarder de très près cette situation.