M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le renouvellement et le déplacement d'installations de chasse de type gabions, huttes ou tonnes sur le domaine public maritime sur les estrans de France. Sur ces espaces que la mer recouvre et découvre au gré des marées, se pratique une chasse au gibier d'eau, caractéristique du patrimoine naturel, culturel et maritime de secteurs littoraux, comme dans la baie du Mont-Saint-Michel. L'évolution morphologique de ces estrans, le réchauffement climatique et la montée des eaux impliquent de pouvoir remplacer ces installations de chasse lorsqu'elles sont rendues inutilisables par l'érosion de la mer mais également de pouvoir les déplacer afin que les nouvelles ne subissent pas le même sort. Ainsi, le souhait est d'étendre les dispositions règlementaires du décret n° 2000-755 du 1er août 2000 aux activités cynégétiques afin de permettre ces déplacements d'installations, qui sont déjà pour exemple autorisées sur le domaine terrestre de la baie de Somme et sur d'autres estrans en France. Cette évolution solutionnerait de facto l'ensemble des projets de transferts de huttes existantes ou ayant existé, dans les limites strictes des autorisations d'occupation temporaire (AOT) qui ont été consenties. Pour prendre le cas de la baie du Mont-Saint-Michel, l'AOT en date du 21 août 1997 en cours de renouvellement recensait 19 installations. Deux d'entre elles nécessitent de modifier l'emplacement initial. M. le député profite de cette demande pour rappeler le caractère amovible et la totale réversibilité de ces installations de chasse et préciser que les équipements légers de type gabions sont quasiment invisibles et donc parfaitement intégrés dans leur environnement. À l'appui de sa demande, il souligne en outre la mission assurée par convention par ces chasseurs dans l'entretien des espaces naturels, leur rôle majeur dans la connaissance et l'observation des écosystèmes et l'importance des mares de gabions dans l'accueil des espèces migratrices pour la nidification et l'alimentation, où se développe toute une biodiversité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à modifier le décret précité afin d'y introduire les activités cynégétiques.

ACTIVITÉS CYNÉGÉTIQUES

M. le président . La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, n°  590, relative aux activités cynégétiques.

M. Bertrand Sorre . Je souhaite interroger le Gouvernement au sujet du renouvellement ou du déplacement des installations de chasse telles que gabions, huttes et tonnes situées dans le domaine public maritime. Les estrans, ces espaces que la mer couvre et découvre au gré des marées, sont le théâtre d'une chasse au gibier d'eau caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral. La baie du Mont-Saint-Michel, dans ma circonscription, est un espace unique en France, où ont lieu les plus grandes marées d'Europe. L'évolution morphologique des estrans, le réchauffement climatique et la montée des eaux impliquent de remplacer les installations de chasse lorsque l'érosion ou les tempêtes les rendent inutilisables, mais aussi de les déplacer afin que les nouvelles installations ne subissent pas le même sort.

Dans la baie du Mont-Saint-Michel, l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'août 1997, en cours de renouvellement, recensait dix-neuf installations. Deux nécessitent une modification de leur emplacement, la mer et le vent ayant entraîné leur disparition physique. Les demandes en ce sens n'ont à ce jour reçu aucune réponse des services de l'État, alors que les équipements légers tels que les gabions occupent moins de 12 mètres carrés au sol, qu'il s'agit de structures flottantes, sans maçonnerie, démontables, d'une réversibilité totale et quasiment invisibles, ce qui leur permet de s'intégrer parfaitement à leur environnement.

À l'appui de la demande des chasseurs, je rappellerai en outre la mission que ces derniers remplissent par convention en matière d'entretien des espaces naturels, leur rôle majeur dans la connaissance et l'observation des écosystèmes, ainsi que l'importance des mares de gabion, où se développe toute une biodiversité, dans la nidification et l'alimentation des espèces migratrices.

C'est pourquoi nous souhaitons que les dispositions du décret no 2000-755 du 1er août 2000 soient étendues aux activités cynégétiques, afin de permettre ces déplacements, déjà autorisés, entre autres, dans le domaine terrestre de la baie de Somme. Cette évolution réglerait de fait, dans les strictes limites des AOT, l'ensemble des problèmes liés au transfert de huttes existantes ou ayant existé. Le Gouvernement est-il prêt à modifier ce décret afin d'y introduire les activités cynégétiques ?

M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports . La chasse au gibier d'eau, y compris de nuit, depuis des gabions, huttes ou tonnes situés sur le domaine public maritime, fait en effet partie intégrante de la culture cynégétique. Le décret que vous avez cité vise à encadrer cette pratique, notamment par le référencement des installations autorisées, mais il n'est pas besoin de le modifier pour prévoir le déplacement de postes dégradés dans le temps ou en raison de facteurs climatiques puisque l'article R. 424-16 du code de l'environnement précise que « la chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer […] qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001 », et l'article R. 424-19 que « tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau […] est soumis à l'autorisation préalable du préfet ».

Le dossier accompagnant la demande doit inclure une évaluation des incidences induites par l'installation du nouveau poste fixe sur la flore et la faune sauvages, ainsi qu'une analyse des potentialités de prélèvement. L'autorisation préalable est également l'occasion d'un dialogue avec l'État, au niveau local, afin d'analyser le projet au titre d'autres réglementations, par exemple celles concernant les zones humides.

Enfin, toujours suivant l'article R. 424-19, « l'installation du nouveau poste fixe est subordonnée à la démolition ou à la désaffectation préalable du poste fixe auquel il se substitue ». Les préfets de département disposent donc déjà d'un cadre réglementaire dans lequel inscrire leur appréciation de l'opportunité de tels déplacements.

M. le président . La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre . Je remercie M. le ministre de sa réponse. Effectivement, un cadre réglementaire existe ; reste que dans l'espace unique, je le répète, que constitue la baie du Mont-Saint-Michel, nous nous heurtons à une réponse de l'État qui n'est pas favorable, bien qu'il ne s'y trouve que dix-neuf gabions, répartis sur plus de 4 000 hectares – à titre de comparaison, la baie de Somme, dont la surface est à peu près identique, compte 286 gabions. J'attends donc des services de l'État un regard bienveillant sur une activité de chasse maritime favorable à la biodiversité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Je n'hésiterai pas à interpeller le préfet et à revenir vers vous.