M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le droit d'accès à la nature et le rôle essentiel des associations qui contribuent à l'encadrer et à le garantir. M. le député prend l'exemple du territoire qu'il représente : le Haut-Rhin. Le Haut-Rhin est une porte d'entrée sur le massif des Vosges qui gagne indéniablement, année après année, en attractivité et donc en fréquentation. Les usages se développent, évoluent, se transforment et appellent aussi à une réponse des pouvoirs publics afin d'encadrer, de sécuriser, de prévenir des accidents et de garantir la préservation de l'environnement. Mais sur ce massif, un acteur exceptionnel est présent, engagé depuis 1872 dans toutes les missions évoquées : le Club Vosgien. Le Club Vosgien c'est 130 associations dans le massif des Vosges et des centaines de bénévoles qui œuvrent depuis 150 ans au balisage et à l'entretien de plus de 20 000 km d'itinéraires, qui gèrent des chalets, refuges et abris pour les randonneurs dans le respect de la protection de la nature et des paysages. M. le député tient à rendre hommage à chacun d'entre eux car leur engagement est précieux et permet de décharger les pouvoirs publics : les communes d'un travail titanesque et les collectivités territoriales d'un coût important. Leur fine connaissance du territoire est également très précieuse pour des questions de sécurité, notamment dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les feux de forêts. Les cartes qu'ils éditent sont aujourd'hui un patrimoine dont la valeur est inestimable. C'est pourquoi M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur les préoccupations des responsables locaux, notamment en matière de sécurité des refuges ou de règlement de diverses taxes. Ces derniers ont de plus en plus de mal à faire face aux obligations règlementaires alors même que on a plus que jamais besoin d'eux. Une autre difficulté majeure se pose aujourd'hui lorsqu'un sentier entretenu et balisé par ces associations traverse une propriété privée. En effet, la loi du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels crée une contravention en cas de pénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière. Alors que la Charte de l'environnement rappelle que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains, la fermeture de sentiers parfois centenaires ne peut être acceptée. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à faire évoluer cette loi du 2 février 2023 afin de garantir que tout sentier entretenu et balisé par une association reconnue d'utilité publique, comme le Club Vosgien, puisse rester accessible, même lorsqu'il traverse une propriété privée, mais également savoir quelles mesures concrètes peuvent être mises en œuvre afin d'accompagner toutes ces associations, qu'elles soient installées dans le massif des Vosges comme partout ailleurs en France et ainsi assurer aux Français un droit d'accès à la nature.

ENTRETIEN DES SENTIERS PÉDESTRES

Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Ott, pour exposer sa question, n°  606, relative à l'entretien des sentiers pédestres.

M. Hubert Ott. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur le droit d'accès à la nature et le rôle essentiel des associations qui contribuent à l'encadrer et à le garantir. Le Haut-Rhin, que j'ai l'honneur de représenter, est l'une des portes d'entrée du massif des Vosges, dont l'attrait, tout comme la fréquentation, va croissant année après année. Les usages se développent, évoluent, se transforment et les pouvoirs publics doivent y répondre, pour encadrer, sécuriser, prévenir des accidents et garantir la préservation de l'environnement.

Le massif des Vosges bénéficie d'un acteur essentiel et exceptionnel, engagé depuis 1872 dans toutes les missions que j'évoque. Je veux évidemment parler du Club Vosgien, qui y rassemble pas moins de 130 sections locales, associatives, et des centaines de bénévoles qui œuvrent depuis 150 ans au balisage et à l'entretien de plus de 20 000 kilomètres d'itinéraires, qui gèrent des chalets, des refuges et des abris pour les randonneurs, dans le respect de la nature et des paysages.

Je tiens aujourd'hui à rendre hommage à chacune et chacun d'entre eux : l'engagement de ces bénévoles est en effet essentiel et permet de décharger les pouvoirs publics : nos communes, d'un travail titanesque ; nos collectivités territoriales, d'un coût important. Pour des questions de sécurité, leur fine connaissance du territoire est également très précieuse, notamment dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les feux de forêt. Les cartes qu'ils éditent sont aujourd'hui un patrimoine dont la valeur est inestimable.

Pour ces raisons, je me dois d'attirer votre attention sur les préoccupations des responsables locaux du Club Vosgien, notamment au sujet de la sécurité des refuges ou du règlement de diverses taxes. Ces derniers peinent toujours plus à faire face à leurs obligations réglementaires, alors même que nous avons plus que jamais besoin d'eux.

Lorsqu'un sentier entretenu et balisé par ces associations traverse une propriété privée, une autre difficulté majeure se pose. La loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée crée en effet une contravention en cas de pénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière. Alors que la Charte de l'environnement nous rappelle que « l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains », la fermeture de sentiers parfois centenaires ne peut être acceptée.

Aussi souhaité-je savoir, madame la ministre, si le Gouvernement est disposé à faire évoluer la loi du 2 février 2023 afin de garantir que tout sentier entretenu et balisé par une association reconnue d'utilité publique, comme l'est le Club vosgien, puisse rester accessible, même lorsqu'il traverse une propriété privée. Je vous invite également à présenter les mesures concrètes qui pourront être mises en œuvre afin d'accompagner toutes ces associations, qu'elles soient ou non installées dans le massif des Vosges, et de garantir ainsi le droit d'accès à la nature des Français.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté. Je vous transmets la réponse du ministre de la transition écologique, qui est bien conscient du problème. Les associations dont vous venez de parler, en particulier le Club vosgien, jouent un rôle central en entretenant les sentiers de randonnée de nos territoires. Ce faisant, elles contribuent à leur attractivité touristique et facilitent l'accès à la nature de nos concitoyens.

Je tiens à rappeler que de nombreux accès aux espaces naturels sont déjà ouverts au public, notamment les forêts publiques et le sentier du littoral. L'ouverture au public des aires protégées, et plus spécifiquement de tous les parcs nationaux et réserves naturelles, est l'un des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (SNB). La loi du 2 février 2023 prévoit que « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe. » Cette disposition n'entraîne néanmoins pas la fermeture des sentiers existants qui traversent des propriétés privées.

Avant l'adoption de cette loi, un propriétaire pouvait déjà s'opposer à la traversée de sa propriété par un sentier de randonnée au moment de la création de ce dernier. Cette opposition est désormais renforcée, puisque la loi punit l'intrusion d'une amende.

La situation n'a donc pas changé et les associations œuvrant au développement et à l'entretien des sentiers de randonnée de nos territoires peuvent poursuivre leur action, sous réserve de s'assurer préalablement, comme elles le faisaient déjà, de l'accord des propriétaires chez qui passent les sentiers à entretenir. Les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) contribuent à l'objectif de structuration des chemins de randonnée, en lien avec les différents propriétaires concernés.