🤔Marais de Dol de Bretagne - évolution réglementation en matière de dérogationsM. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de fertilisation et couverture hivernale dans le marais de Dol de Bretagne et l'évolution de la réglementation en matière de dérogations sur ce territoire. Force est de constater que depuis plus de 20 ans, les parcelles du marais de Dol de Bretagne ne sont pas concernées par l'obligation de couverture hivernale des sols. Or le projet du 7e programme semble ne plus prévoir ces dérogations. Ces dispenses sont pourtant essentielles pour les agriculteurs, qui ne seront plus à même de cultiver leurs terres en cas de restrictions nouvelles. Des exigences supplémentaires pour pouvoir bénéficier de dérogations imposeraient des frais considérables pour les exploitants agricoles de ces secteurs. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir ces règles de dérogation à la directive « nitrates » pour les marais de Dol de Bretagne.