Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dotations annuelles versées aux grands ports maritimes pour faire face aux frais d'entretien et d'exploitation des écluses, des chenaux d'accès et des ouvrages de protection. Conformément aux dispositions de l'article R. 5313-69 du code des transports, il appartient à l'état de supporter ces frais. S'agissant du Grand Port Maritime de Dunkerque, la dotation de l'État versée en application de cet article a couvert au titre des années 2019 à 2022 en moyenne 80 % de l'ensemble des frais engagés pour l'entretien et l'exploitation des écluses, des chenaux d'accès et des ouvrages de protection, soit en moyenne 15 millions d'euros annuels, laissant le solde à la charge de l'établissement. Les opérations concernées ne peuvent être reportées ou annulées sans compromettre la qualité de l'accueil des navires. Le financement du reste à charge diminue d'autant la trésorerie et l'autofinancement du Grand Port Maritime, qui voit sa capacité à mettre en œuvre les opérations nécessaires à la transition écologique s'éroder. En sa qualité de rapporteure spéciale de la commission de finances pour le domaine des affaires maritimes au titre du projet de loi de finances pour 2024, Mme la députée avait attiré l'attention de M. le ministre, lors de l'examen des crédits inscrits sur l'action 43 (ports) du programme 203 (Infrastructures et services de transports), sur la stabilité des crédits inscrits depuis 2019, mis en évidence le fait qu'ils ne couvraient pas la totalité des dépenses réelles et souligné les risques que cette situation faisait courir aux grands ports maritimes en termes financiers. Elle avait à cette occasion limité son propos aux seules dépenses de dragage des grands ports. (question écrite n° 12139 au JO du 10 octobre 2023). À partir de l'exemple du Grand Port Maritime de Dunkerque, elle souhaite élargir la focale des opérations à couvrir par l'État et lui demande donc s'il est favorable dans le futur à ce que les crédits budgétaires finançant les dépenses d'entretien des grands ports maritimes, stables depuis 2019, augmentent significativement pour leur permettre de financer leurs investissements en faveur de la transition écologique à laquelle elle est très attachée.

ENTRETIEN DES GRANDS PORTS MARITIMES

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Decodts, pour exposer sa question, n°  657, relative à l'entretien des grands ports maritimes.

Mme Christine Decodts. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué chargé des transports sur les dotations annuelles versées aux grands ports maritimes pour faire face aux frais d'entretien et d'exploitation des écluses, des chenaux d'accès et des ouvrages de protection.

Entre 2019 et 2022, la dotation de l'État au grand port maritime de Dunkerque a couvert 80 % de l'ensemble des frais de dragage engagés, soit en moyenne 15 millions d'euros annuels, laissant le solde à la charge de l'établissement. Or le financement du reste à charge diminue d'autant la trésorerie et l'autofinancement du grand port, érodant ainsi sa capacité à mettre en œuvre les opérations nécessaires à la transition écologique.

Lors de l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2024, en ma qualité de rapporteure spéciale de la commission des finances pour le domaine des affaires maritimes, j'avais déjà appelé l'attention sur la stabilité de ces crédits depuis 2019 – à 93 millions d'euros – malgré une estimation de dépenses à 123 millions. En partant de l'exemple de Dunkerque, j'ai élargi la focale aux dépenses de dragage des grands ports maritimes que devrait couvrir l'État et tiens à partager mon inquiétude concernant la non-couverture de ces dépenses. Deux éléments alimentent en outre cette inquiétude : les engins de dragage sont vieillissants alors qu'il faut réaliser des gains de productivité ; le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits pourrait avoir des conséquences sur les crédits de dragage.

Pourriez-vous me rassurer : les crédits destinés aux grands ports maritimes leur permettront-ils de financer les travaux de dragage et ceux relatifs à la transition écologique, à laquelle je suis, comme les Dunkerquois et les Dunkerquoises, très attachée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté. Je vous apporte la réponse de mon collègue Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports.

L'entretien des accès nautiques est un élément structurant de la compétitivité des ports maritimes et du niveau de service offert aux clients des ports. Depuis le Comité interministériel de la mer (Cimer) de 2018, les crédits attribués aux opérations de dragages et d'entretien des accès ont été significativement réévalués et sont désormais stables, à environ 92 millions d'euros.

Le décret d'annulation du 21 février 2024 prévoit 10 milliards d'annulations de crédits sur le budget de l'État ; le budget des transports est concerné, comme tous les programmes. Dans ce cadre, le ministre veille à établir une programmation qui réduise autant que possible les incidences sur les différents secteurs, en particulier sur les grands ports maritimes. Ceux-ci constituent en effet des actifs stratégiques pour la souveraineté du pays et la décarbonation de l'économie et des transports.

L'État soutient fortement les investissements des grands ports maritimes : il devrait ainsi y consacrer près de 700 millions d'euros sur la période 2023-2027, dont 200 millions d'euros pour l'adaptation de leurs infrastructures à l'accueil de la filière de l'éolien en mer.

En outre, les contrats de plan État-région (CPER) 2023-2027 prévoient un investissement total de près de 2,7 milliards d'euros pour accompagner la décarbonation de ports, accélérer le report vers les modes massifiés et développer la compétitivité des grands ports maritimes. Les ports bénéficieront également d'investissements dans des projets ferrés, routiers et fluviaux améliorant directement leur connexion à leur hinterland.

L'addition des crédits portuaires, ferroviaires, fluviaux et routiers concourant au développement des ports représentera un investissement de 6 milliards d'euros entre 2024 et 2027, marquant un engagement majeur de l'État, des collectivités et des ports eux-mêmes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Decodts.

Mme Christine Decodts. Je vous remercie pour cette réponse très claire et étayée. L'article R. 5313-69 du code des transports disposant que l'État supporte les dépenses de dragage, je souhaite pouvoir travailler avec le Gouvernement sur le sujet, en amont de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2025. Vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, la qualité d'accueil des navires, l'économie de la mer et le verdissement des ports en dépendent.