🤔Financement des opérations d'entretien des grands ports maritimesMme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dotations annuelles versées aux grands ports maritimes pour faire face aux frais d'entretien et d'exploitation des écluses, des chenaux d'accès et des ouvrages de protection. Conformément aux dispositions de l'article R. 5313-69 du code des transports, il appartient à l'état de supporter ces frais. S'agissant du Grand Port Maritime de Dunkerque, la dotation de l'État versée en application de cet article a couvert au titre des années 2019 à 2022 en moyenne 80 % de l'ensemble des frais engagés pour l'entretien et l'exploitation des écluses, des chenaux d'accès et des ouvrages de protection, soit en moyenne 15 millions d'euros annuels, laissant le solde à la charge de l'établissement. Les opérations concernées ne peuvent être reportées ou annulées sans compromettre la qualité de l'accueil des navires. Le financement du reste à charge diminue d'autant la trésorerie et l'autofinancement du Grand Port Maritime, qui voit sa capacité à mettre en œuvre les opérations nécessaires à la transition écologique s'éroder. En sa qualité de rapporteure spéciale de la commission de finances pour le domaine des affaires maritimes au titre du projet de loi de finances pour 2024, Mme la députée avait attiré l'attention de M. le ministre, lors de l'examen des crédits inscrits sur l'action 43 (ports) du programme 203 (Infrastructures et services de transports), sur la stabilité des crédits inscrits depuis 2019, mis en évidence le fait qu'ils ne couvraient pas la totalité des dépenses réelles et souligné les risques que cette situation faisait courir aux grands ports maritimes en termes financiers. Elle avait à cette occasion limité son propos aux seules dépenses de dragage des grands ports. (question écrite n° 12139 au JO du 10 octobre 2023). À partir de l'exemple du Grand Port Maritime de Dunkerque, elle souhaite élargir la focale des opérations à couvrir par l'État et lui demande donc s'il est favorable dans le futur à ce que les crédits budgétaires finançant les dépenses d'entretien des grands ports maritimes, stables depuis 2019, augmentent significativement pour leur permettre de financer leurs investissements en faveur de la transition écologique à laquelle elle est très attachée.