🤔Droit au temps partiel thérapeutique dans la fonction publiqueM. Jean-Claude Raux appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences néfastes des restrictions au bénéfice d'un temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires. L'article L. 823-5 du code de la fonction publique restreint le recours au temps partiel thérapeutique à une période, continue ou discontinue, d'un an au maximum. À cette limite s'ajoute un délai de carence d'une année, inscrite à l'article L. 823-6 du même code, après l'expiration pour le fonctionnaire de son droit au temps partiel thérapeutique. Ces limitations paraissent en contradiction avec l'objectif de préservation de la santé et de maintien de l'insertion sociale et professionnelle des personnes. Les fonctionnaires bénéficiaires d'un temps partiel thérapeutique connaissent une impossibilité de service complet, que ce soit par un processus de dégradation de leur santé lié à une maladie ou bien par un parcours de sortie de maladie et de retour progressif vers l'emploi. La durée limitée du temps partiel thérapeutique et le délai de carence de renouvellement de ce droit entravent les perspectives de poursuite de l'activité professionnelle. En effet, au terme d'un an de temps partiel thérapeutique, deux options s'offrent aux fonctionnaires, qui ne sont ni viables, ni souhaitables. Les fonctionnaires concernés, atteints de pathologies graves chroniques, se retrouvent confrontés à un choix cornélien entre la protection de leur santé et le maintien de leurs revenus professionnels : soit ils reprennent un service à temps complet, soit ils peuvent demander un service à temps partiel. Revenir à temps complet permet de conserver l'entièreté du traitement mais constitue une source de risques pour l'état de santé, alors que la maladie est toujours présente et peut s'aggraver de manière impromptue. Si le passage au service à temps partiel offre l'avantage de préserver la santé, il détériore les conditions financières du fonctionnaire par une perte immédiate d'une partie de son traitement antérieur et par une pénalisation des droits futurs à la retraite, dont le montant de la pension. Une troisième possibilité pourrait consister à permettre de concilier un temps de travail adapté pour les fonctionnaires atteints d'une pathologie grave ou d'une maladie chronique avec un maintien des ressources au niveau du traitement indiciaire. Par force de nécessité, la majorité des fonctionnaires concernés, dont au premier rang des femmes, en arrivent à travailler au-delà et contre ce que permet leur situation médicale afin de subvenir financièrement à leurs besoins et afin de ne pas être pénalisés dans leur carrière. M. le député considère qu'une société d'égalité et d'inclusion doit permettre aux personnes de mener une vie sociale et professionnelle tenant compte de leur situation de santé sans pour autant les pénaliser financièrement. À ce titre, l'État possède un rôle primordial comme premier employeur de France. Il l'interroge ainsi sur le bien fondé de ces deux règles limitatives du temps partiel thérapeutique et sur les évolutions envisageables en faveur du maintien en emploi, souvent reconnu comme un facteur de rétablissement et du niveau de vie des fonctionnaires.