🤔Enveloppe de 10 millions d'euros pour la diversification agricole outre-merM. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation de l'enveloppe de 10 millions d'euros destinée à « Accompagner les plans de souveraineté alimentaire des territoires ». Il s'agit de la mesure numéro 14 du comité de suivi du CIOM (comité interministériel des outre-mer) destinée à la filière fruits et légumes. Cette enveloppe a été mise en place dans le cadre de la communication 2022/C 426/01 de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ». Toutefois, le dispositif imposé par le ministère de l'agriculture, exorbitant des dispositions européennes et extrêmement restrictif, basé sur la prise en charge partielle des surcoûts en engrais et amendements, a rendu impossible pour les acteurs de la filière la présentation de projets permettant de consommer plus d'un cinquième de l'enveloppe. Par ailleurs, 4 millions d'euros sur les 10 millions auraient été réservés à la filière banane alors qu'en tant que culture d'exportation elle est expressément exclue du dispositif de la Commission européenne. L'aide doit être versée au plus tard le 30 juin 2024, ce qui laisse très peu de temps aux acteurs de la filière fruits et légumes pour présenter de nouveaux dossiers. Il lui demande s'il entend respecter la lettre et l'esprit de la communication de la Commission européenne ainsi que les engagements pris par le Gouvernement en 2023 et octroyer la totalité du reliquat de l'enveloppe, soit 8 millions d'euros, à la filière fruits et légumes pour accompagner la souveraineté alimentaire par la diversification agricole. Dans cette perspective, il lui demande s'il entend se conformer aux dispositions européennes et mettre en place un nouveau dispositif basé sur un forfait lié à la surface exploitée et adapté à chacun des territoires, comme le proposent les professionnels de la filière fruits et légumes.