🤔Difficultés de récupération du FCTVAM. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés de récupération du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) que rencontrent certaines communes de son département, remplissant tous les critères d'éligibilité au dispositif. En effet, suite à la réforme de 2021 et à l'automatisation de la gestion du FCTVA, certaines dépenses engagées par les communes sont désormais exclues du dispositif, à l'instar de celles imputées au compte 2132 « immeuble de rapport le doublement des franchises médicales ». Celui-ci regroupe notamment les dépenses touchant les bâtiments ayant pour vocation à être loués à des tiers privés contre paiement d'un loyer sans constituer un service public. C'est le cas en Côte-d'Or de plusieurs projets de création de maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) portés par les communes. Ce qui constitue in fine des pertes importantes et imprévisibles de ressources pour ces dernières. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage l'éligibilité du compte 2132 dans la prochaine loi de finances ou la réaffectation de ces dépenses sur un autre compte éligible au FCTVA.