🤔Relations entre les agriculteurs et les agents de l'OFB lors des contrôlesM. Didier Padey interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les relations entre les agriculteurs et les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), notamment chargés de contrôler la bonne application des réglementations environnementales dans les exploitations agricoles. Conformément au contrat d'objectifs et de performance de l'OFB signé en janvier 2022 par le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre chargée de la transition écologique, les agents de l'OFB doivent sensibiliser, informer et accompagner les agriculteurs dans le respect des normes environnementales. Toutefois, comme l'ont exprimé les agriculteurs ces dernières semaines, il s'avère que les modalités selon lesquelles les agents de l'OFB mènent des contrôles - notamment en étant armés - ne permettent pas d'instaurer un climat de confiance avec les agriculteurs. Face à ces difficultés, le Gouvernement a avancé fidèle à sa méthode en commençant par écouter attentivement les revendications des agriculteurs, puis en passant à l'action. Ainsi, fin janvier 2024, Gabriel Attal a annoncé que les agents de l'OFB seraient placés sous la tutelle des préfets. Par ailleurs, M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a annoncé fin février 2024 que des discussions étaient en cours entre les chambres d'agriculture et l'Office français de la biodiversité (OFB) pour qu'une convention soit prochainement signée. Ces discussions doivent permettre de mettre sur la table la question du désarmement des contrôleurs, celle de la mise en place de peines de substitution sous forme de formation pour les infractions les moins graves, ou bien le choix de lieux moins stigmatisant pour les auditions que la gendarmerie. M. le député souhaite savoir dans quelle mesure M. le ministre compte s'assurer que les agents de l'OFB fassent preuve d'une meilleure appréhension de la situation des agriculteurs qui font face à des difficultés dans l'application des normes -multiples et complexes - qui leurs sont imposées. Plus précisément, il souhaite savoir dans quel délai les discussions entre l'OFB et les chambres d'agriculture aboutiront ; dans quelle mesure il est prévu que la future convention soit opérationnelle sur le terrain ; et si cette dernière comprendra des mesures liées à la formation des agents de l'OFB.