🤔Règlementation ICPE pour la construction des chais de stockage des eaux-de-vieMme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié en février 2022 fixant les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation. Suite à l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, les dispositions de cet arrêté ont été modifiées en février 2022. Notamment, ses articles 24 à 27 qui impactent l'ensemble des projets de construction ou d'agrandissement de chais de stockage des eaux-de-vie de cognac, lesquels sont pourtant soumis à des normes strictes, respectées et négociées avec les services de l'État. La modification de l'arrêté pose aujourd'hui deux types de difficultés. D'abord, contrairement au cahier des charges des chais, négocié avec tous les acteurs, établi avec les préfectures de Charente et Charente-Maritime, l'arrêté a pour conséquence d'interdire les « rétentions internes » pour les chais de moins de 300 m2. Pourtant, ce procédé fonctionne parfaitement. Par ailleurs, le confinement intégral des eaux d'extinction dans des bassins de confinement (eaux + alcool) prévu à l'article 26 bis amène à des situations rendant des projets irréalisables. En effet, des dizaines de dossiers de construction ou d'agrandissement de chais sont à ce jour bloqués. Ainsi, soit les opérateurs renoncent à leur projet, soit les banques refusent de financer, soit l'emprise au sol est considérablement augmentée pour un même projet, ce qui risque de rendre les documents d'urbanisme inopérants avant même leur validation. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement entend trouver des solutions permettant de respecter le cahier des charges de la construction des chais de cognac, issu d'une négociation approfondie et permettant une différenciation de la règle locale qui s'applique pour le stockage des spiritueux.