🤔Financement des chiens d'assistance judiciaire, notamment au tribunal de MeauxMme Béatrice Roullaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les chiens d'assistance judiciaire. Jeudi 14 mars 2024 se tenait au tribunal judiciaire de Meaux, en présence de Mme Charlotte Caubel, ancienne secrétaire d'État chargée de l'enfance, une journée de réflexion dédiée aux mineurs victimes de violences sexuelles et d'inceste. À cette occasion, il a été présenté les bienfaits du chien d'assistance judiciaire, et notamment Orko, de l'UAPED (unité d'accueil pédiatrique enfants en danger) d'Orléans. La parole de l'enfant se libère en présence d'un chien d'assistance car celui-ci sécurise et tranquillise l'enfant y compris pendant les examens médicaux à portée judiciaire. Si le département du Loiret bénéficie d'un chien ayant, sur la seule année 2023, accompagné 247 enfants en auditions, le département de Seine-et-Marne, au grand désarroi du parquet de Meaux, n'en possède pas encore, faute de financement. Or il est indiqué dans la convention nationale relative au déploiement du chien d'assistance judicaire, signée le 10 février 2023 entre le ministère de la justice et ses partenaires (association Handi'chiens, SPA, France victimes), que le déploiement des chiens d'assistance et les frais afférents au dispositif seront pris en charge par l'administration (programme 101 « Accès au droit et à la justice ») sans exclure d'autres financements au niveau local. Mais que se passe-t-il si le département, la région, la communauté d'agglomération ou la ville refusent de contribuer ? L'État prendra-t-il en charge le financement ? Ou cette volonté affichée de généraliser le chien d'assistance à tous les départements ne restera-t-elle qu'un effet d'annonce ? En d'autres termes, elle souhaite savoir si le tribunal de Meaux peut espérer avoir prochainement le financement pour un chien d'assistance.