🤔Sortie d'indivision en outre-merM. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées à la sortie de l'indivision aux Antilles et en Martinique en particulier. Celle-ci a connu un regain d'actualité après les émeutes qui se sont déroulées à Fort-de-France au début de l'année 2024 suite à l'incarcération d'un administré en révolte qui voit sa propriété occupée par un tiers. Dans d'autres cas, ces propriétés sont vendues parfois à plusieurs reprises par des tiers malgré des droits légitimes. Ce phénomène complexe dit des « terres volées » (mais qui parfois l'ont été de bonne foi) pose la question de la sortie complexe de l'indivision dans les pays d'outre-mer et fait l'unanimité chez les élus tant elle pose la question cruciale dans des îles, où la terre est contrainte, des mécanismes structurels d'accès à la terre, à la propriété immobilière qu'il faut repenser, voire aux relents de colonialité. M. le député fait partie de ceux qui pensent qu'il faut une « sortie par le haut » de ces affaires pour éviter toute dégénération - ou récupération - par la violence ou l'arbitraire. C'est pourquoi outre la création d'un espace de médiation qui prendrait à bras le corps les cas qui apparaîtraient dans ce domaine, à l'instar de l'Agence des « 50 pas géométriques » pour la bande littorale, il lui paraît nécessaire d'agir par la loi. Or il faut bien reconnaître que la loi sur les successions votée en 2018 est inapplicable et non appliquée car irréaliste. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager une mission d'information administrative qui analyserait au fond toutes les situations possibles de résolutions définitives de ces conflits liés à la terre en Martinique et en Guadeloupe et pourrait déboucher sur un texte normatif clair, transparent et équitable.