🤔Loi « zéro artificialisation nette »M. Philippe Ballard rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sa question écrite, transmise également par courrier, qui est restée sans réponse à ce jour, malgré une relance en mars 2024. La question portait sur la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Dans l'Oise, un projet d'extension d'une installation de stockage des déchets non dangereux par Suez, provenant majoritairement de la région parisienne, soulève des interrogations quant à son implantation sur une emprise de 28 hectares, impliquant les communes de Liancourt Saint Pierre, Lavilletertre et Lierville. Les deux premières communes s'opposent au projet, tandis que la commune de Lierville y est favorable et envisage de modifier son PLU pour le rendre réalisable. Précision importante : le projet actuel ne respecte pas la législation en vigueur. La MRAe a souligné des lacunes importantes en matière d'environnement, d'urbanisme et de risques. Par ailleurs, l'artificialisation des sols dans la Communauté de communes du Vexin Thelle a déjà atteint 128 hectares entre 2011 et 2021. Or les objectifs du SRADDET en cours de consultation et après application du % de taux d'effort relatif à ce territoire ne lui laisseraient qu'une surface de 45 hectares ! Ce projet représenterait ainsi 62 % de l'enveloppe ZAN dédiée à la Communauté de communes pour les 10 prochaines années. Si ce projet d'enfouissement devait être décompté de cette enveloppe, beaucoup de projets et enjeux territoriaux, nécessaires au développement de ce territoire et actuellement discutés, devraient être annulés. Il est crucial que la région Hauts-de-France puisse inclure ce projet dans l'enveloppe nationale, son impact dépassant les frontières locales. Cette emprise n'a donc, en aucune façon, vocation à être décomptée du quota du territoire local puisqu'il est interrégional, donc national. On peut également et très légitimement s'interroger sur les projets d'enfouissement des déchets : est-ce que les ISDND seront comptabilisés dans les objectifs retenus au niveau des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ? Quelle surface sera ensuite restituée aux territoires ? M. le député en appelle à un arrêté ministériel pour que l'artificialisation induite par ce projet soit comptabilisée au niveau national et non local, compte tenu de sa portée interrégionale et que la région puisse l'exclure de son quota. Il attend depuis trop longtemps une réponse claire et précise sur ce dossier. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.