🤔Alerte sur la vacance de postes au tribunal judiciaire du HavreMme Marie-Agnès Poussier-Winsback interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la vacance de postes au tribunal judiciaire du Havre, qui a un impact sur le traitement des procédures judiciaires pour les habitants de la 9e circonscription de Seine-Maritime. Mme la députée se fait le relais de la question de sa collègue Agnès Canayer au Sénat. Comme l'a indiqué sa collègue, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 dite « loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » (LOPJ) a entériné le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires à l'horizon 2027, parmi lesquels 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Dans le cadre de la loi de programmation, Mme la députée se réjouit du plan massif de recrutement annoncé le 28 mars 2024 par M. le garde des sceaux permettant le renfort des effectifs avec 21 emplois supplémentaires au sein du tribunal judiciaire du Havre, dont 6 magistrats, 8 greffiers et 7 attachés de justice. Ces professions sont essentielles pour le bon fonctionnement de la justice française. Or, au tribunal judiciaire du Havre, de nombreuses vacances de postes de magistrats et de greffiers sont encore à déplorer et de nombreux temps partiels et arrêts maladie renforcent les difficultés dans la gestion du stock de dossiers. À la suite des derniers mouvements et affectations, à titre d'exemple, sur les 28 postes de magistrats au tribunal judiciaire du Havre actuellement, 5 postes sont toujours vacants. L'ouverture de 21 effectifs supplémentaires devrait permettre d'augmenter l'attractivité du pôle judiciaire du Havre et d'atténuer potentiellement le taux de postes actuellement vacants. Mme la députée souhaite appeler le Gouvernement à une grande vigilance concernant la part de postes encore vacants dans les tribunaux judiciaires, et ce, malgré les engagements pris dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, notamment pour le tribunal judiciaire du Havre. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.