À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »

I. – À l’alinéa 6, après le mot : 

« capacité »

insérer les mots :

« à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence et à en atténuer les effets et ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas carbone, dénommée »stratégie bas-carbone« , telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du plan national d’adaptation au changement climatique ; »

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« vivant »,

insérer les mots :

«, en associant les professionnels des métiers concernés. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. »

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : 

« et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. »

Après l’article 9, insérer l’aloinéa suivant :

« Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. ».

À l’alinéa 27, après le mot :

« orientation »,

insérer les mots :

« , de l’organisation des temps collectifs ».

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :

« 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;

« 12° L’autorisation ou l’absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophes naturelles ou de cas de force majeure. »

I. – L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – Le nourrissage est interdit.

« II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret.

« III. - L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au II. »

II. – L’article L. 425‑5-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par « En cas de dégâts avérés »

2° Au deuxième alinéa, les mots : « peut notifier à ce détenteur » sont remplacés par « notifie à ce détenteur »

3° Au deuxième alinéa, après les mots « un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné » sont insérés les mots « durant la présente saison de chasse »

4° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas :

« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.

« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. »

III. – À l’article L. 426‑5 du code de l’environnement, après les mots « intérêts agricoles », les mots « et forestiers » sont supprimés

IV. – L’article L. 426‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426 – 1 et suivants ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure.

« Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions.

« Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit :
« La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 123-19. »

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est réalisée sous la forme d’une enquête publique :
I.- Dès la réception du dossier, l'autorité administrative saisit le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation, dans les conditions prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5, d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête chargé de la consultation du public et respectivement d'un suppléant ou de plusieurs suppléants pouvant se substituer sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête en cas d'empêchement.
Dans les trois mois suivants la réception du dossier complet et régulier, l'autorité administrative organise une consultation du public selon les modalités prévues aux II à V du présent article, sauf si la demande a déjà été rejetée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 181-9.
II. - La consultation mentionnée au second alinéa du I du présent article a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration de la décision. Les observations et les propositions parvenues pendant la durée de la consultation sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.
Le public est avisé de l'ouverture de la consultation selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19. La durée de la consultation est de trente jours.
Le dossier de la consultation est constitué et mis à la disposition du public dans les conditions prévues au même II. L'étude d'impact, quand elle est requise, est mise à la disposition du public au plus tard à l'ouverture de la consultation.
III. - La consultation est conduite par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
A cet effet :
1° Le public peut faire parvenir ses observations et ses propositions, pendant la durée de la consultation, par courrier électronique, par voie postale ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'avis d'ouverture de la consultation ;
2° Les observations et les propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
3° Les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mis en ligne ainsi qu'aux observations et aux propositions du public sont transmises et publiées dans les mêmes conditions ;
4° Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête recueille les observations des parties prenantes jusqu'à la clôture de la consultation.
Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu'elles n'en modifient pas l'économie générale.
IV. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité administrative, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la consultation du public.
Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la consultation du public et comporte une synthèse des observations et des propositions du public ainsi que des réponses du pétitionnaire.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées ou l'expiration du délai de trois semaines met fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre la phase de décision.
La décision ne peut être adoptée avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et des propositions formulées pendant la consultation et des réponses du pétitionnaire.
V. - Le pétitionnaire assume les frais afférents à la consultation du public, notamment ceux relatifs aux différentes mesures de publicité de la consultation et à l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé :

1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État.
2° Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de bovins sont supprimés.

Le second alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « pas » ;

2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont supprimés. 

Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
L’article L512-7-2 est ainsi modifié :
1° Le 1° est réécrit de la manière suivante : « Si, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l'annexe de l’article R122-3-1. Le cas échéant, il tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables. 
Il indique les motifs qui fondent sa décision au regard d’un ensemble de critères pertinents tels qu’énumérés à l'annexe de l’article R122-3-1, ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présenté par le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine. »
2° Le 2° est supprimé
3° Le cinquième alinéa est réécrit de la manière suivante : « Dans les cas mentionnés au 1° le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 2° et ne relevant pas du 1°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. »

Insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs » sont insérés les mots :« ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs. »

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 522‑1‑1. – Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie par l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ou toute personne morale ou établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural. »

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au dernier alinéa du I de l’article L 112‑6 du code monétaire et financier, après le mot : « métaux », sont insérés les mots : « ou achète des palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges ».

L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° À la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

3° Le VI est ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Compléter cet article par les mots :

« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé.

II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que les territoires concernés par cette expérimentation.

III. - Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et remis au Parlement dans un délai de 6 mois.

A la première phrase de l’article L 633-1 du Code de la Sécurité sociale :

Après les mots « article L. 613-7 » ajouter les mots « qui n’exercent pas leur activité à titre principal ».

L’article L. 161‑19 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Les trimestres acquis lors de cette période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse sont considérés comme des trimestres cotisés sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut en vigueur. »

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis L’article L. 351‑1-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’élargir la liste des médicaments pouvant être dispensés directement par le pharmacien d’officine sans prescription médicale, notamment la liste des molécules qui pourraient être concernées au regard des pratiques qui ont cours à l’échelle européenne.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « intervenant », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute »;

2° Le mot : « peut » est remplacé par le mort : « peuvent ».

L’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est ainsi modifié :

I. – Au deuxième alinéa, le mot « maintien » est remplacé par les mots « droit à demeurer » ;

II. – Au troisième alinéa, les mots : « une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins de soins des personnes accompagnées » sont supprimés ;

III. – Le quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° Soit une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins de soins des personnes accompagnées en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, la dotation globale de soins définie au II de l’article L. 314‑2-1 ; » 

« 2° Soit une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et, pour répondre aux besoins de soins, l’orientation et le relai des personnes accompagnées vers les services ou professionnels pouvant assurer ou organiser, en substitution ou en complément, une réponse adaptée. ».

 Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. »

Après le cinquième alinéa du B du II. de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313-1-3 du même code créé au I, pour l’ensemble des territoires visés par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »

Après le 3° du B du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services qui, à la date mentionnée au A du présent II, disposent à la fois d’une autorisation en tant que services de soins infirmiers à domicile et en tant que service d’aide et d’accompagnement à domicile, relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, relèvent du 2° du présent B. ».

Les 1° et 2° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, sont ainsi rédigés :

« 1° Pour les services mentionnés à l’article L. 347-1, le montant de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1, destinées à couvrir en tout ou partie le prix facturé par le service, ne peut être inférieur à un montant fixé tous les trois ans par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale ;

« 2° Pour les services habilités sur le fondement de l’article L. 313-6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les tarifs horaires définis par le président du conseil départemental en application du II de l’article L. 314-1 et applicables aux allocations mentionnées aux articles L. 231-1 et L. 232-1 et à la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 ne peuvent être inférieurs au montant résultant de l’application du montant minimal mentionné au 1° du présent I majoré de façon à couvrir l'ensemble des dépenses afférentes aux coûts de structure et de coordination et à la rémunération des professionnels employés par ces services ; »

Le dernier alinéa de l’article L. 347-1 du code de l’action sociale, dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est complété par les mots : « ou ne permet pas de couvrir le coût des conventions ou accords collectifs de branche en matière de revalorisation des rémunérations versées aux salariés lorsque le département ne les finance pas, pour tout ou partie, en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. »

Au deuxième alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant : « 200 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».

I.- L’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le b) du 2° du C du III. bis est remplacé par les dispositions suivantes :

a) « b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale, mentionnés au 6° et 7° du même I ; »

2° Le c) du 2° du C du III bis est supprimé.

II. – Le I. de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

a) Avant les mots « au 2° du C du III bis » sont insérés les mots suivants « au a) du 1° et » ;

b) Après les mots « ceux énumérés au même » sont insérés par les mots suivants « a) du 1° et »

L’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 313‑1‑1, les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281‑1 sont autorisés, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l’article L. 313‑1‑3. »

Après le 10° de l’alinéa 15 de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Jusqu’au 31 décembre 2024, les projets de création ou l’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 sont exonérés de la procédure d’appel à projets prévue au I du présent article lorsque leur périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281‑1. »

Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d'appel à projets, prévue au I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les projets de création ou d’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles lorsque son périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l'article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles.

Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité de permettre l’autorisation des projets de création ou d'extension des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l'article L. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles, dès lors que ces projets respectent le cahier des charges national prévu à l’article L. 313-1-3 du même code.

I. – Après l’alinéa 21, insérer les douze alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 531‐6 est ainsi modifié :

1° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :

« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;

« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‐2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‐1 ;

« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;

« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;

« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;

« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‐4 du code de l’action sociale et des familles.

« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‐1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.

« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Le a de l’article 10‑4 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte est abrogé. »

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 29, après la référence :

« I »,

insérer la référence :

 « et du dernier alinéa du I bis ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 30, après la référence :

« I »

insérer la référence :

« ou du II ».

V. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :

« ou du coût de la garde lorsqu’il est fait recours à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« climatique »

insérer les mots :

« , la préservation de la biodiversité et des ressources ainsi que la santé ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« en raison de leur niveau élevé d’émission de gaz à effet de serre. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« et la préservation de la biodiversité terrestre et marine »

les mots :

« , la préservation de la biodiversité et des ressources ainsi que la santé ».

I. – Après le mot : 

« occupants », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : 

« , et à sa rénovation énergétique, avec au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1. ; ». 

II. – Après le mot : 

« travaux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« ainsi que des aides financières publiques ou privées mobilisables pour les financer et leur hiérarchisation ; ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : 

« Cet échéancier doit prévoir de regrouper des travaux en une fois lorsque c’est pertinent au regard des synergies de coûts, des aides financières mobilisables, des enjeux de performance et de changement de classe énergétique. ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises engage les entreprises concernées à prendre en considération les objectifs en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie d’entreprise, notamment en matière de lutte contre le changement climatique dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat.

« VIII. – Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 500 000 euros et concernées par la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont tenues d’établir et de publier chaque année un cahier d’engagement « responsabilité sociétale des entreprises » débattu et adopté par leurs instances internes selon le statut juridique de l’entreprise. »

À compter du 1^er janvier 2021, l’enfouissement des matériaux et produits plastiques pour lesquels il existe une filière de valorisation et de recyclage ou de réutilisation et dont la liste est définie par décret est interdit.

À compter du 1^er janvier 2021, l’enfouissement des matériaux et produits plastiques pour lesquels il existe une filière de valorisation et de recyclage ou de réutilisation et dont la liste est définie par décret est interdit.

I. – À l’alinéa 104, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse du véhicule ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A » les mots : « le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A du III et du barème de la masse figurant au A bis ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 150, substituer aux mots : « ce barème » les mots : « le barème figurant en A du III ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 152, substituer aux mots : « par le A ou le B » les mots : « par les A et A bis ou le B ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 155, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A. bis - Le barème de la masse du malus est celui figurant au troisième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020. »

VII. – En conséquence, à l’alinéa 157, après les mots : « les émissions de dioxyde de carbone », insérer les mots : « , la masse ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 158, après les mots : « CV par enfant, » , insérer les mots : « et 300 kilogrammes, ».

IX. – En conséquence, après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Lorsque l’unique source d’énergie du véhicule est l’électricité, s’agissant du barème prévu au A bis du III, 400 kilogrammes. »

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 160, ajouter la phrase : « S’agissant du barème prévu au A bis du III, cette réfaction s’applique aux véhicules mentionnés au 3° à hauteur de 150 kilogrammes. »

XI. – En conséquence, à l’alinéa 172, après les mots : « sur les émissions de dioxyde de carbone », insérer les mots : « et sur la masse du véhicule ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 173, après les mots « la puissance administrative », insérer les mots « et sur la masse du véhicule ».

XIII. – En conséquence, après l’alinéa 174, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : »

XIV. – En conséquence, à l’alinéa 175, substituer aux mots : « le tableau suivant » les mots : « le tableau et les deux alinéas suivants ».

XV. – En conséquence, après l’alinéa 176, insérer les trois alinéas suivants :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit »composante poids« (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M - 1300 kg) »

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. »

XVI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 179 :

« Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : ».

XVII. – En conséquence, après l’alinéa 180, insérer les trois alinéas suivants :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit »composante poids« (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M - 1300 kg) »

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. »

XVIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 183 :

« b) pour les véhicules mentionnés au b du II le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement à la puissance fiscale et à la masse du véhicule : »

XIX. – En conséquence, après l’alinéa 184, insérer les trois alinéas suivants :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit »composante poids« (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M - 1300 kg) ».

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. »

XX. – En conséquence, à l’alinéa 210, substituer aux mots : « et a et c du 3° du K du I » les mots « et aa, a et c du 3° du K du I ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire n’excède pas 8 000 000 euros, sollicitées à l’occasion d’événements professionnels, sportifs, culturels ou privés, satisfaisant à des conditions précisées par décret, le montant de la taxe forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé du travail et ne peut excéder 7 euros pour chaque contrat. »

Après l'article L. 1211‑7‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211-7‑2. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français est inscrite au registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement, de gestion et d’alimentation du registre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Le rapport identifie et quantifie les ressources, les charges budgétaires et les dépenses fiscales concourant à impacter positivement ou négativement ces objectifs. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – L’article 141‑4 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le plan défini à l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie fait l’objet d’un document annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie et qui mentionne :

« 1° La liste et le calendrier des arrêts de sites de production d’énergie ;

« 2° Les modalités de reconversion des sites mentionnés au 1°, notamment les modalités de dépollution et de sécurisation des sites, de traitement des déchets associés, de formation et d’accompagnement des personnels, de maintien de l’emploi sur les territoires, de développement d’activités durables de substitution et de soutien aux collectivités territoriales concernées.

« Ce document fournit une évaluation du coût de l’arrêt et de la reconversion de chaque site mentionné au 1° selon les modalités mentionnées au 2°. »

Le second alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports est complété par les mots : « en prenant en compte la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre générées par le séjour du navire en port ».

L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides financées via ce fonds prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre et le poids des véhicules. »

Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Pour l’ensemble des véhicules mentionnés aux a et b du II, le tarif de la taxe est modulé selon le poids du véhicule, dans la limite du montant fixé à la seconde colonne de la dernière ligne des tableaux du a et du b du présent III. »

I. – À compter du 1^er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique en visant à terme une performance énergétique équivalente au Bâtiment basse consommation rénovation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2020, un rapport précisant les dispositifs d’accompagnement et de communication à destination des propriétaires et copropriétaires bailleurs concernés par le présent article, notamment des propriétaires et copropriétaires bailleurs non solvables.

La section 4 du du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10‑6. – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique.

« Un décret en Conseil d’État précise le calendrier progressif d’application de cette obligation de manière à disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050. Ce décret fixe notamment les modalités d’application du présent article aux bâtiments privés résidentiels relevant du statut de copropriété défini par la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965. »

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé :

« Art. 5. – I. – Avant 2029, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

II.  – Avant 2035, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Ce décret prévoit notamment les modalités d’application du présent article aux bâtiments privés résidentiels relevant du statut de copropriété défini par la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2020, un rapport précisant les dispositifs d’accompagnement et de communication à destination des propriétaires et copropriétaires concernés par le présent article, notamment des propriétaires et copropriétaires non solvables.

V. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1^er juin 2020, un rapport précisant les dispositifs de contrôle et de sanction nécessaires pour assurer le respect du présent article. »

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis –. A partir du 1^er janvier 2020, pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article L. 583‑1 du présent code, les dispositifs publicitaires lumineux sont interdits. »

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants :

« Art. L. 111‑18‑2. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments mentionnés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, doivent répondre aux exigences prévues par les articles L. 111‑18‑1 et L. 111‑18‑2 dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi      n°     relative à l'énergie et au climat :

« – les aires de stationnement non couvertes, ouvertes au public, de plus de 1 000 mètres carrés de superficie ;

« – les parcs de stationnement couverts ouverts au public de plus de 1 000 mètres carrés d'emprise ;

« – les constructions et les aménagements visés à l'article L. 752-1 du code de commerce, les projets de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, d'entrepôts et de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise.

« L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, écarter tout ou partie de l’obligation prévue au 1° du présent article dès lors que l’ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque ou, pour les procédés de production d’énergies renouvelables, dès lors que leur installation présente une difficulté technique insurmontable qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables ou que leur installation est prévue dans un périmètre mentionné à l’article L. 111‑17.

« Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au 1° du présent article est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement. »

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fiabilisation, la diffusion et l’accessibilité des diagnostics de performance énergétique. Ce rapport détaille les mesures d’ordre législatif ou réglementaire qui pourraient être prises en place pour rendre les diagnostics de performance énergétique plus fiables, plus précis et accessibles à tous.

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :

« Il consacrera une attention particulière aux déplacements piétons et à la facilitation des déplacements piétons des personnes à mobilité réduite. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et sociales ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et la cohabitation entre les différents modes de transports ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et modulé selon la consommation énergétique de celui-ci. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :

« Ils permettent notamment de proposer des solutions adaptées aux personnes à mobilité réduite. »

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« , mettent en avant les solutions de mobilité les moins émettrices de gaz à effet de serre ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Les équipements de stationnement sont conçus, dès l’origine, pour être modulables et extensibles, afin de pouvoir s’adapter à la hausse de la fréquentation des gares et pôles d’échanges multimodaux ainsi qu’à la hausse des déplacements à vélo. »

I. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un schéma directeur de déploiement des points d’avitaillement en gaz naturel pour véhicules à faibles et très faibles émissions, au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement et L. 318‑1 du code de la route, est adopté. Il définit et programme l’installation de points d’avitaillement afin de contribuer à l’objectif 4° défini à l’article 1^er A de la loi n° ... du ... d'orientation des mobilités.

II. – Les conditions de détermination et d’adoption du schéma directeur mentionné à l’alinéa précédent sont définies par décret.

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« trois cents »,

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.

« Les décisions prises par la direction d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social  et qui impactent le budget de celui-ci à hauteur d’un certain seuil sont précédées d’une consultation des personnels de l’établissement. Cette consultation fait l’objet d’une restitution écrite adressée aux instances de gouvernance et de représentation de l’établissement.

« Les conditions dans lesquelles se déroule la consultation mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que le seuil, exprimé en pourcentage du budget de l’établissement, sont définis par décret. »

« Dans un délai de 18 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place de ratios minimums d’encadrement ou de ratios cibles d’encadrement dans les établissements de santé et établissements médico-sociaux.

« Ce rapport propose une évaluation des ratios d’encadrement mesurables dans les établissements français et de l’impact potentiel de la mise en place de ratios cibles ou de ratios minimums. Il identifie les domaines et activités sur lesquels ces ratios pourraient être les plus pertinents. Il propose une synthèse des pratiques comparables en vigueur dans les autres états européens et de leurs impacts respectifs.

« Le rapport prend en compte l’évolution de la qualité des soins, de la dépense publique et de la qualité de vie au travail des personnels de soignants. »

Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place de ratios minimums d’encadrement ou de ratios cibles d’encadrement dans les établissements de santé et établissements médico-sociaux.

Ce rapport propose une évaluation des ratios d’encadrement mesurables dans les établissements français et de l’impact potentiel de la mise en place de ratios cibles ou de ratios minimums. Il identifie les domaines et activités sur lesquels ces ratios pourraient être les plus pertinents. Il propose une synthèse des pratiques comparables en vigueur dans les autres États européens et de leurs impacts respectifs.

Le rapport prend en compte l’évolution de la qualité des soins, de la dépense publique et de la qualité de vie au travail des personnels de soignants.

À l’alinéa 2, après le mot :

« compétences »

insérer les mots :

« , l’actualisation ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en accordant une attention particulière à la mise à jour des savoirs concernant la prescription des antibiotiques ; ».

L’article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;

2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article dans chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des personnels soignants. »

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Le projet de santé est soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé »

les mots :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé émet un avis sur le projet de santé ».

Après la deuxième occurrence du mot :

« groupement »

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« , du projet médical partagé du groupement et de la stratégie commune de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Mettre en place des dispositifs communs ou mutualisés de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail. » »

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , notamment pour permettre la mutualisation du pilotage de ces ressources humaines au niveau du groupement ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau) Après le 4° du II de l’article L. 6132‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis La mise en place d’une stratégie commune de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail pouvant donner lieu à la mise en place de dispositifs communs ; »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° (nouveau) Après le mot : « techniques », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 6132‑3 est ainsi rédigée : « , médico-techniques et de prévention de risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail mentionnés au 4° bis de l’article L. 6132‑2. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en accordant une attention particulière à la mise à jour des savoirs concernant la prescription des antibiotiques ».

L’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des personnels soignants. »

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« Le projet de santé est soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé, »

les mots :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé émet un avis sur le projet de santé ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et de la stratégie commune de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail. »

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 4° du II de l’article L. 6132‑2, il est est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis La mise en place d’une stratégie commune de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail pouvant donner lieu à la mise en place de dispositifs communs » ;

2° Après le mot : « techniques », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 6132‑3 est ainsi rédigée : « , médico-techniques et de prévention de risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail mentionnés au 4° bis de l’article L. 6132‑2. »

Après l’alinéa 15, ajouter l’alinéa :

« 2° bis Le 6° du III est complété par les mots : , notamment grâce aux recueils des données concernant l’efficacité en vie réelle des traitements. »

Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants :

« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Dans un délai de un an après son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le chef d’entreprise suit trois demi-journées de formation initiale à la gestion d’entreprise organisées, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres ou organismes publics ou privés conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Cette formation est ouverte au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Elle comporte une partie consacrée à l’initiation à la comptabilité et aux finances d’entreprise, une partie consacrée à l’initiation au droit du travail et une information générale sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Toutefois, le chef d’entreprise peut être dispensé de suivre le stage prévu à l’alinéa précédent :

« - si une raison de force majeure l’en empêche, auquel cas la réalisation de la formation est différée à la fin de cette raison ;

« - s’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui de la formation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ;

« - s’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement soit inscrit à l’inventaire mentionné au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ;

« - s’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par la formation.

« Pour s’établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est dispensé de suivre la formation prévue au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d’une entreprise artisanale, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d’aptitude ou une formation adaptée, à son choix.

« La formation initiale à la gestion d’entreprise est financée en priorité par les dispositifs des articles L. 6323‑1 ou L. 6111‑6 du code du travail. A défaut d’être déjà financé par les dispositifs des articles L. 6323‑1 ou L. 6111‑6 du code du travail ou par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, la formation initiale à la gestion d’entreprise, dans le cas où elle est suivi par les chefs d’entreprise artisanale est financé par la fraction mentionnée au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail, après l’immatriculation de l’artisan au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en précisant notamment les modalités d’organisation et le contenu des trois demi-journées de formation initiale à la gestion d’entreprise. » »

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :

« II. – Le second alinéa de l’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie seront tenues d’organiser des demi-journées de formation initiale à la gestion d’entreprise à l’intention des professionnels demandant pour la première fois l’immatriculation d’une entreprise artisanale ou commerciale et de délivrer une attestation à l’issue de ces stages. Les demi-journées de formation aux fonctions de chef d’entreprise commerciale ou artisanale, pourront également être organisés dans les écoles supérieures professionnelles reconnues et conventionnées par l’éducation nationale ou dans d’autres établissements publics ou privés conventionnés. »

« III. – L’article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé. »

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Avant l’article L. 526‑6, il est inséré un article L. 526‑6-A ainsi rédigé :

« Art. L. 526‑6-A. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relevant de la présente section ou en tant qu’entrepreneur individuel non soumis aux dispositions de la présente section.

« L’entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » ;

2° Au début du premier alinéa de l’article L. 526‑6, les mots : « Tout entrepreneur individuel peut affecter » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’il choisit d’exercer son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte » et après le mot : « morale », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 526‑7 ».

Après le premier alinéa de l’article L. 561‑46 du code monétaire et financier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas redevables de l’obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises :

« a) Employant au plus vingt salariés et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques ;

« b) Qui sont tenues de joindre à la déclaration visée au I de l’article 38 de l’annexe III du code général des impôts les éléments prévus au II du même article. »

Après le premier alinéa de l’article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas redevables de l’obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant au plus vingt salariés et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. »

« L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance visé à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais, sur support durable. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. » »

À l’alinéa 17, après le mot :

« titres »,

supprimer le mot :

« financiers ».

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 224‑3‑1. Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres défini à l’article 224‑3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du même code, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.

« Pour les droits exprimés en unités de compte, prévus au deuxième alinéa de l’article 224‑3 du présent code, le contrat d’assurance prévoit la présentation d’au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du même code, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »

À compter du 1^er janvier 2024, le second alinéa de l’article 224‑3‑1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi rédigé :

« Pour les droits exprimés en unités de compte, prévus au deuxième alinéa de l’article 224‑3 du présent code, le contrat d’assurance prévoit, y compris dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, la présentation d’au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du même code, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » 

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 131‑1‑2. Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 3° Après l’article L. 131‑1, sont insérés deux articles L. 131‑1‑1 et L. 131‑1‑2 ainsi rédigés. »

Le 6° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». 

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;

2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »

3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »

Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »

Remplacer les alinéas 8 à 11 par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. »

Supprimer l'alinéa 18.

L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 314‑1, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314‑6‑1 » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 314-6-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande, peuvent signer un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12. Lorsqu’un producteur en fait la demande après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12, ces organismes peuvent également se voir céder à tout moment. Cette cession peut prendre effet à partir de trente jours après la demande de cession par le producteur.

« Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 314‑13 précise les conditions de l’agrément et les modalités de cession. Pour la cession de contrats d’achat signés avant le 1^er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l’acheteur cédant, pour la signature et la gestion d’un tel contrat jusqu’au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l’organisme agréé cessionnaire. »

I. – Toute société disposant du comité défini à l’article L. 823‑19 du code de commerce qui, à la clôture de l’exercice, dispose d’un chiffre d’affaires hors taxes ou d’un total de l’actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d’euros, ou qui bénéficie de l’agrément prévu au premier alinéa du II de l'article 209 du code général des impôts, soumet une fois par an à l’approbation dudit comité un descriptif détaillé de sa politique fiscale et de ses conséquences sur les charges fiscales dont elle s’acquitte.

II. – Lorsque le comité spécialisé défini à l’article L. 823‑19 du code de commerce juge que les informations communiquées en application du I font porter sur l’entreprise un risque d’insincérité, un risque financier ou un risque de réputation, il en informe sans délai les organes chargés de l’administration ou de la surveillance.

Toute société disposant du comité défini à l’article L. 823‑19 du code du commerce qui, à la clôture de l’exercice, dispose d’un chiffre d’affaires hors taxes ou d’un total de l’actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d’euros, ou qui bénéficie de l’agrément prévu au premier alinéa du II de l'article 209 du code général des impôts, soumet une fois par an à l’approbation dudit comité un descriptif détaillé de sa politique fiscale et de ses conséquences sur les charges fiscales dont elle s’acquitte.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

« IV bis. – L’agence a pour mission d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portés par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales dans le domaine de la participation citoyenne et démocratie locale participative, notamment en matière de budget participatif. »

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

« IV bis. – L’agence a pour mission d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portés par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales dans le domaine de la participation citoyenne et démocratie locale participative. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« seize ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° (nouveau) De deux représentants des parents d’élèves ;

« 5° (nouveau) De deux représentants des enseignants. »

III. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions définies par décret. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« quatorze » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° (nouveau) D’un représentant des parents d’élèves ;

« 5° (nouveau) D’un représentant des enseignants. »

III. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions définies par décret. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’exercice de ces fonctions doit revêtir un caractère occasionnel ou être complémentaire de celui qui est fait par les enseignants. »

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° De deux représentants des parents d’élèves ;

« 5° De deux représentants des enseignants. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions définies par décret. »

I. – Aaprès l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° D’un représentant des parents d’élèves ;

« 5° D’un représentant des enseignants. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions définies par décret. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’exercice de ces fonctions doit revêtir un caractère occasionnel ou être complémentaire de celui qui est fait par les enseignants. »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour application de l’alinéa précédent, la réduction d’impôts est portée à 27 % du montant des dépenses effectivement supporté tant au titre de la dépendance que de l’hébergement si les revenus du contribuable sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417 du code général des impôts. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I. Au I. A. 1, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :  

« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collecté par habitant  en fonction de l'accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :

« 3° Le III est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :

« A bis L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. »

« A ter L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Au B du 1, le tableau est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

 ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

6° Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collecté par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer l’alinéa 29.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – L'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« VIII. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer l’alinéa 29.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d’émission de dioxyde de carbone des véhicules à motorisation diesel est majoré de 10 grammes par kilomètre. »

I. – Au premier alinéa de l’article 976 du code général des impôts, après le mot : « imposable », sont insérés les mots : « si elles ne font pas l’objet d’une exploitation ou, dans le cas d’une exploitation ».

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Au premier alinéa de l’article 976 du code général des impôts, après le mot : « imposable », sont insérés les mots : « si elles ne font pas l’objet d’une exploitation ou, dans le cas d’une exploitation, ».

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1 A° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« À la condition que le logement ait été achevé avant le 1^er janvier 1990 en métropole, et que le permis de construire ait été déposé avant le 1^er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ce crédit d’impôt s’applique : »

Supprimer l’alinéa 3.

I. Au II de l’article 266 sexies du code des douanes, après l’alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé :

« 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collecté par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. Les I et II du présent article entrent en application à compter du 1^er janvier 2021

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa. »

II. - Le chapitre 1^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les personnes mettant sur le marché plus des produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. »

3° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

III. Les I et II du présent article entrent en application à compter du 1^er janvier 2021.

IV. Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa, à l’exception des personnes répondant aux critères définis par le décret mentionné au 2 de du II de l’article 266 sexies. »

II. - Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;

2° Au III de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 2 ainsi rédigé :

« 2. Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret ».

3° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché par toute personne déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros de plus de 10 000 unités de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. »

4° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

 ».

I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1 octies ainsi rédigé :

« 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant, en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I du présent article entre en application à compter du 1^er janvier 2021

À l’alinéa 65, remplacer : « janvier » par : « juillet ».

À la seconde phrase de l’alinéa 65, après la première occurrence du mot :

« au »

insérer les mots :

« 1^er juillet 2019 et exerçant de façon effective l’ensemble des compétences dès le ».

À la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer à la première occurrence du mot :

« janvier »,

le mot :

« juillet ».

I. – Supprimer l’alinéa 34.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« h) L’impact environnemental et climatique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ».

Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI :

« Publication des contrôles officiels

« Art. L. 526‑1. – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication fixées par voie réglementaire. »

Le premier alinéa du II de l’article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

Le I de l’article L. 251‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données et résultats collectés à l’occasion de cette surveillance sont mis à disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« On entend par néonicotinoïde toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. »

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1^er juillet 2021. »

A l'alinéa 2, supprimer les mots :

« ,à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration ou de mélanges de boues de ces stations avec des biodéchets, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières, ».

Dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 9 de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport concernant l’application des mesures de l’article 9 et l’utilisation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ce rapport examine particulièrement l’accessibilité de cette procédure aux justiciables aux ressources financières limitées et propose des solutions pour favoriser celle-ci dans le respect du principe d’égalité de tous devant la loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les organisations mentionnées à l’alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires garantissant la liberté de la presse et la liberté d’information pour l'application des mesures définies aux articles L. 163‑1, L. 163‑2 et L. 306 du code électoral, aux articles 33‑1, 33‑1‑1 et 42‑6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et à l'article 14-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Les modalités d’application du présent article et les protections dont bénéficient les organisations qui ont conclu un accord de coopération sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les organisations mentionnées à l’alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires garantissant la liberté de la presse et la liberté d’information pour l'application des mesures prévues par la présente loi. Les modalités d’application du présent article et les protections dont bénéficient les organisations qui ont conclu un accord de coopération sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les organisations mentionnées à l’alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires limitant les conditions dans lesquelles elles sont contraintes de mettre fin à la diffusion de l’information en application des mesures définies aux articles L. 163‑1, L. 163‑2 et L. 306 du code électoral, aux articles 33‑1, 33‑1‑1 et 42‑6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et à l'article 14-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Les modalités d’application du présent article et les protections dont bénéficient les organisations qui ont conclu un accord de coopération sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les organisations mentionnées à l’alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires limitant les conditions dans lesquelles elles sont contraintes de mettre fin à la diffusion de l’information en application des mesures prévues par la présente loi. Les modalités d’application du présent article et les protections dont bénéficient les organisations qui ont conclu un accord de coopération sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après le mot :

« équipements »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

I. * A l’alinéa 4, après les mots « les communes », supprimer les mots « dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret ». 

II. En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa :

 « Les communes dont le nombre total d’habitants est inférieur à un seuil défini par décret satisfont à l’obligation établit à l’alinéa précédent en ayant recours, sans frais, à une plateforme de téléprocédure commune mise à disposition par l’État ou par un tiers. »

I. – L’article 82 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre, le montant de la rémunération correspondant à l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée de ce véhicule est diminué de l’abattement prévu pour ce type de véhicules par l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1. L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement. »

2. – Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un L ainsi rédigé :

« L. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture :

« – Les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur (remplacement des tuiles ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l’étanchéité au-dessus de l’isolant

« – Les travaux de toiture consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d’eaux pluviales. »

II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les 2 alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’acquisition d’appareils de chauffage intelligents fonctionnant par calculs informatiques en ligne tels que des chaudières ou radiateurs numériques connectés à internet et utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur. »

II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :

« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Au tableau de l’alinéa 3 :

a) À la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 7,83 » ;

b) À la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 11,02 » le nombre : « 9,82 » ;

c) À la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 13,23 » le nombre : « 11,81 » ;

d) À la soixante-quatrième ligne de la septième colonne, substituer au nombre : « 15,45 » le nombre : « 13,80 » ;

e) À la soixante-quatrième ligne de la huitième colonne, substituer au nombre : « 17,66 » le nombre : « 15,79 ».

I. – Au premier et troisième alinéas de l’article 39 decies A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 3 :

À la quatrième colonne de la soixante-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :

 « 8,80 »

le nombre :

« 5,80 ».

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret » ;

b) Le III est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins de 10 000 unités par an et déclarant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 millions d’euros » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché de 10 000 unités du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

 ».

b) Il est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I.

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018.

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38 A ainsi rédigé :

« Art 38 A. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle, dans la limite de quarante pour cent du résultat fiscal de l’exercice.

« Les sommes affectées à ce compte d’attente ne seront soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

« Cette suspension de taxe prend fin lorsque l’exploitant décide de prélever les sommes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants :

« Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 978 bis. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA, 50 % du montant des souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dans la limite de 50 000 €.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° En cas de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le redevable peut imputer sur l’impôt sur le revenu 50 % des versements effectué au titre de l’avantage fiscal prévu au I de l’article 199 terdecie-0 A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – A l’article 885‑0 V bis B du code général des impôts :

1° Au 1^er alinéa supprimer les mots : « en numéraire » ;

2° A l’alinéa 2 :

- Après les mots : « prévues au c », insérer les mots : « et au d »

- Supprimer les mots : « relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière »

3° Supprimer l’alinéa 3

4° Au début de l’alinéa 4, remplacer le « 3° » par « 2° »

5° A l’alinéa 8, remplacer la référence « 3° » par « 2° »

6° Au dernier alinéa :

- Remplacer la référence « 4° » par « 3° »

- Remplacer les mots « ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière » par « exercent d’autres activités que celles prévues au 2° du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Au code général des impôts :

1° Au 1^er alinéa de l’article 885‑0 V bis B, supprimer les mots : « en numéraire » ;

2° Au 1er alinéa de l’article 199 terdecies-0 AA, supprimer les mots : « en numéraire » ;

3° Au 1er alinéa de l’article 199 terdecies-0 A :

- Supprimer les mots : « en numéraire » ;

- Remplacer les références : « 1 et 2 du I de l’article 885‑0 V bis » par « 1° et 2° du I. 1. de l’article 885‑0 V bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après le 4° du II du de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition qu’il soit procédé au remploi de l’intégralité de l’indemnité par la souscription au capital initial, à l’augmentation de capital ou l’octroi d’un prêt à une PME, comme définie au Règlement européen n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l’indemnité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. Supprimer les alinéas 18 et 19.
II. Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 :

"24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

III. Supprimer les alinéas 46 à 51.

I. Supprimer l’alinéa 29.

II. Rédiger ainsi l’alinéa 39 :

« L’article 1 601 A est abrogé à compter du 1^er janvier 2019 ».

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 :

« 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

 ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51.

I. – Supprimer l’alinéa 29.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 39 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2019 ».

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 29 bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les I et II ci-dessus s’appliquent à compter du 1^er janvier 2019.

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les I et II ci-dessus s’appliquent à compter du 1^er janvier 2019.

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Il est créé une contribution annuelle additionnelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base mentionnées à l’article 28 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Cette contribution est due par l’exploitant à compter de l’autorisation de création de l’installation et jusqu’à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. Le montant de la contribution est déterminé, selon chaque catégorie d’installations, par application d’un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l’énergie et de l’écologie dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous. Ils tiennent notamment compte des besoins de financement pour l’instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d’installations nucléaires de base.

«

 ».

«

 ».

Pour toutes les catégories d’installations mentionnées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2018 et 2019 sont fixées à 1,0. Le recouvrement et le contentieux de la contribution sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. Le défaut de paiement de la contribution donne lieu à perception d’une majoration de 10 % des sommes restant dues à l’expiration de la période d’exigibilité.

II. – Après la quatre-vingt troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est inséré une ligne ainsi rédigée :

«

 ».

III. – Le présent article est appliqué à compter du 1^er janvier 2019.

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑5‑1-1. – À compter de 2019, le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure dû par chaque redevable.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 5 de l’article 1447 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d’un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises égal à la somme des montants d’exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents en application du I, du 1° du I bis et du IV de l’article 1414 ou des articles 1414 A et 1414 C, s’ils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu’ils occupent dans l’établissement au 1er janvier de l’année d’imposition.

« Le dégrèvement est accordé à l’établissement sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévues au livre des procédures fiscales s’agissant des impôts directs locaux. La réclamation doit être accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises de l’établissement établi à son nom, et de la liste des résidents présents au 1er janvier de l’année d’imposition qui ne sont pas personnellement imposés à la taxe d’habitation. »

II. – La fraction du dégrèvement prévu au IV de l’article 1447 du code général des impôts calculée en fonction de la situation de chaque résident des établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est déduite du tarif journalier mentionné au 3° de l’article L. 314‑2 du même code, mis à la charge du résident en contrepartie des prestations minimales d’hébergement, dites « socle de prestations », fournies par l’établissement en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2 dudit code ou, à défaut, remboursée au résident par l’établissement gestionnaire.

Les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles inscrivent sur la facture de chaque résident le montant de la cotisation foncière des entreprises à laquelle ces établissements sont assujettis et le montant de dégrèvement dont ils bénéficient en application du IV de l’article 1447 du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer aux six occurrences du mot :

« exonération »

le mot :

« dégrèvement » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :

« exonérés »

le mot :

« dégrevés »

et au mot :

« exonération »

le mot :

« dégrèvement » ;

III. – Supprimer l’alinéa 10 ;

IV. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 :

« Le dégrèvement est déterminé en retenant le taux applicable à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2017 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

V. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré »

les mots :

« le dégrèvement est déterminé en retenant le taux moyen pondéré ».

VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l’impact social de l’indemnisation des pupilles de la nation orphelins de guerre ou du devoir en incluant une actualisation des données relatives à la population éligible.

I. – À l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :

« L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

 Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel dans la mesure où ses revenus :

1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l’article 136‑8 du code de la sécurité sociale ;

2° Sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417 du présent code.

Ce crédit d’impôt additionnel est appliqué à compter du 1^er janvier 2018 et est fixé à 3 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, il est appliqué sur le montant annuel des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 7 500 € par personne hébergée.

À partir du 1^er janvier 2019, le crédit d’impôt additionnel est fixé à 5 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, il est appliqué sur le montant annuel des dépenses supportée effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 7 500 € par personne hébergée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 65.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – L’article 199 quindicies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel dans la mesure où ses revenus :

« 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l’article 136‑8 du code de sécurité sociale ;

« 2° Sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417 du code général des impôts.

« Ce crédit d’impôt additionnel est appliqué à compter du 1er janvier 2018 et est fixé à 3 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt défini au premier alinéa du présent article.

« À partir du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt additionnel est fixé à 5 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt défini au premier alinéa du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 199 quindicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel d’un montant de 5 % du montant des dépenses qu’il supporte effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt défini à l’alinéa précédent, dans la mesure où ses revenus :

« 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l’article 136‑8 du code de sécurité sociale ;

« 2° Sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417 du présent code. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 199 quindicies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel dans la mesure où ses revenus :

« 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l’article 136‑8 du code de sécurité sociale ;

« 2° Sont inférieurs à la limite prévue au 1° du II bis de l’article 1417 du code général des impôts.

« Ce crédit d’impôt additionnel est appliqué à compter du 1^er janvier 2018 et est fixé à 3 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt défini au premier alinéa du présent article.

« À partir du 1^er janvier 2019, le crédit d’impôt additionnel est fixé à 5 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt défini au premier alinéa du présent article. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 199 quindicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel d’un montant de 5 % du montant des dépenses qu’il supporte effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt défini à l’alinéa précédent, dans la mesure où ses revenus :

« 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l’article 136‑8 du code de sécurité sociale ;

« 2° Sont inférieurs à la limite prévue au 1° du II bis de l’article 1417 du présent code. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel d’un montant de 5 % du montant des dépenses qu’il supporte effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt définie à l’alinéa précédent, dans la mesure où ses revenus :

« 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l’article 136‑8 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Sont inférieurs à la limite prévue au 1° du II bis de l’article 1417 du présent code. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel dans la mesure où ses revenus :

« 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l’article 136‑8 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Sont inférieurs à la limite prévue au 1° du II bis de l’article 1417 du présent code.

« Ce crédit d’impôt additionnel est appliqué à compter du 1^er janvier 2018 et est fixé à 3 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt définie au premier alinéa du présent article.

« À partir du 1^er janvier 2019, le crédit d’impôt additionnel est fixé à 5 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt définie au premier alinéa du présent article. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel dans la mesure où ses revenus :

« 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l’article 136‑8 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417 du présent code.

« Ce crédit d’impôt additionnel est appliqué à compter du 1^er janvier 2018 et est fixé à 3 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, il est appliqué sur le montant annuel des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 5 000 € par personne hébergée. »

« À partir du 1^er janvier 2019, le crédit d’impôt additionnel est fixé à 5 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, il est appliqué sur le montant annuel des dépenses supportée effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 5 000 € par personne hébergée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.