Rédiger ainsi cet article : 

« L’article 48 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« « Lorsqu’elle fixe l’ordre du jour d’une semaine de séance en application du quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, la Conférence des présidents peut décider d’y inscrire des propositions de loi au titre du travail pluraliste. Dans ce cadre, afin de garantir la clarté et l’aboutissement des débats, la Conférence des présidents veille à privilégier trois textes. Elle accorde une priorité d’inscription aux propositions de loi satisfaisant à l’une des deux conditions suivantes :

« « 1° Être la traduction législative des travaux d’un organe de contrôle, d’une mission d’information, d’une commission d’enquête, d’un groupe d’études ou d’un rapport d’évaluation associant formellement des députés appartenant à des groupes d’opposition et de la majorité ;

« « 2° Avoir été adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés par le Sénat. » »

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article 48 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« « Lorsqu’elle fixe l’ordre du jour d’une semaine de séance en application du quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, la Conférence des présidents peut décider d’y inscrire des propositions de loi au titre du travail pluraliste. Dans ce cadre, afin de garantir la clarté et l’aboutissement des débats, la Conférence des présidents veille à privilégier un nombre restreint de textes. Elle accorde une priorité d’inscription aux propositions de loi satisfaisant à l’une des deux conditions suivantes :

« « 1° Être la traduction législative des travaux d’un organe de contrôle, d’une mission d’information, d’une commission d’enquête, d’un groupe d’études ou d’un rapport d’évaluation associant formellement des députés appartenant à des groupes d’opposition et de la majorité ;

« « 2° Avoir été adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés par le Sénat. » »

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigée : « En cas d’empêchement, ils peuvent être suppléés par un membre de leur groupe désigné à cet effet. »

L’article 54 du Règlement ainsi modifié : 

1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de vote solennel, le Président de séance limite d’office la durée de ces explications de vote à deux minutes par orateur. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Lors de toute intervention dans l’hémicycle, le temps de parole alloué à l’orateur fait l’objet d’un affichage numérique visible par l’ensemble des députés et par le Président de séance. »

L’article 50 du Règlement est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 

« L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique l’après-midi du lundi, le matin et l’après-midi du mardi, l’après-midi du mercredi, le matin et l’après-midi du jeudi ainsi que le matin du vendredi. »

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 

« L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures et l’après-midi de 15 heures à 21 heures. »

L’article 84 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’une proposition de loi transmise par le Sénat est inscrite à l’ordre du jour d’une séance tenue en application du cinquième alinéa de l’article 48 de la Constitution, le président du groupe qui en a demandé l’inscription peut décider de son retrait jusqu’à l’ouverture de sa discussion en séance publique. »

Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 100 du Règlement, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des amendements identiques sont présentés par des membres appartenant à plusieurs groupes, la parole est donnée à un orateur par groupe, désigné par son président. »

Au quatrième aliéna de l’article 107‑1 du Règlement, les mots : « président de groupe » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs présidents de groupe dont les effectifs cumulés représentent au moins les trois cinquièmes des membres des groupes d’opposition et des groupes minoritaires ».

Au quatrième alinéa de l’article 107‑1 du Règlement de l’Assemblée nationale, les mots : « président de groupe » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs présidents de groupe dont les effectifs cumulés représentent plus de la moitié des membres des groupes d’opposition et des groupes minoritaires ».

Au quatrième alinéa de l’article 107‑1 du Règlement de l’Assemblée nationale, les mots : « président de groupe » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs présidents de groupe dont les effectifs cumulés représentent au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale ».

À l’article 47 du Règlement après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :

« 6° En cas d’empêchement, ils peuvent être suppléés par un membre de leur groupe désigné à cet effet. »

I. – Après l’article L. 96 K du livre des procédures fiscales il est inséré un article L. 96 L ainsi rédigé :

« Art. L. 96 L. – Les personnes dont l’activité comporte des prestations de stockage, d’entreposage ou de logistique de proximité sont tenues de tenir à jour un registre dématérialisé permettant l’identification des clients et la nature des flux de marchandises.

« Ce registre est mis à la disposition des agents de l’administration fiscale et des douanes sur simple demande, afin de concourir à la détection des activités occultes mentionnées à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. »

II. – Le manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1734 du code général des impôts.

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « sexuel, », sont insérés les mots : « les délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑1‑1 du code pénal, ».

I. – Après l’article 446‑1 du code pénal, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé : 

«  Art. L. 446‑1‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait d’acheter un bien à une personne pratiquant la vente à la sauvette définie à l’article 446‑1. 

« Pour le délit prévu à l’alinéa précédent, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mots : « sexuel, », sont insérés les mots : « les délits mentionnés aux articles 446‑1 et 446‑1‑1 du code pénal, ».

I. – Après l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑13‑1. – Est puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 € le fait d’acquérir un bien ou un service auprès d’une personne dont l’activité relève du travail dissimulé mentionné à l’article L. 8221‑1 du code du travail. »

II. – Les agents de sûreté mentionnés à l’article L. 2241‑1 du code des transports sont habilités à constater cette infraction par procès-verbal électronique.

Après les mots « produits du tabac », sont insérés les mots :
« ou des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle »

Après le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : 

« Chapitre III : Autorisation de création de certains commerces de proximité à risques

« Art. A753‑1. – L’ouverture de tout nouveau commerce de détail ou établissement de restauration rapide relevant de catégories présentant des risques particuliers en matière d’ordre public économique, de fraude ou de blanchiment de capitaux est soumise à un avis conforme du préfet du département du lieu d’implantation.

« Art. A753‑2. – L’avis conforme du préfet est rendu à l’issue d’une instruction conduite par les services de la préfecture, associant les administrations compétentes de l’État.

« Cette instruction peut notamment s’appuyer sur les informations transmises par le service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier ainsi que sur l’expertise des services des douanes et de la répression des fraudes.

« Art. A753‑3. – La commune d’implantation est consultée et transmet un avis simple préalablement à la décision préfectorale.

« Art. A753‑4. – Le silence gardé par le préfet pendant un délai de soixante jours à compter de la réception d’un dossier complet vaut avis défavorable.

« Un décret en Conseil d’État précise, les catégories de commerces concernés, les critères d’appréciation des risques, les modalités de l’instruction, les délais applicables ainsi que les voies et délais de recours.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et 18° »

les mots :

« , 16° et 17° »

Rétablir le 19° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : 

« 19° Délits aggravés prévus aux derniers alinéas des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ; »

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a) du présent article, lorsque cette détention est destinée à un usage personnel, sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l’avant-dernier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros.

« La détention est présumée destinée à un usage personnel lorsque le nombre de produits détenus est inférieur à des seuils définis par décret. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 500 000 euros »

le montant : 

« 1 000 000 euros ».

À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :

« 400 000 euros »

le montant : 

« 1 000 000 euros ».

L’article 1741 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Soit lorsque les cas de contrebande portent sur des produits du tabac manufacturé et sont commis en bande organisée. »

Le code pénal est ainsi modifié : 

1° Après l’article 321‑7, il est inséré un article L. 321‑7‑1 ainsi rédigé : 

«  Art. 321‑7‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte des prestations de services de stockage, entreposage et logistique de proximité pour professionnels et particuliers, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, un registre indiquant la nature, les caractéristiques et une description des objets entreposés dans l’espace de stockage et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes ayant souscrit au contrat de prestation de services de stockage et logistique.

2° L’article 321‑8 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « aux articles 321‑7 et 321‑7‑1 » ;

b) Les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « ces articles ».

3° Au premier alinéa de l’article 321‑12, la référence : « 321‑7 » est remplacée par la référence : « 321‑7‑1 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

I. – Le 3° de l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sur décision du ministre de l’intérieur, la durée maximale de l’affectation peut être portée à cent cinquante jours par an. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 4221‑6 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cent cinquante » ;

2° Les mots : « de cent cinquante jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées et » sont supprimés. ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de renforcer l’encadrement de l’ouverture de certains commerces de proximité présentant des risques particuliers en matière d’ordre public économique, notamment les épiceries de nuit et établissements assimilés.

Ce rapport évalue en particulier :

1° La pertinence de soumettre l’ouverture de ces commerces à un régime d’autorisation préalable ou à un avis conforme du préfet ;

2° Les modalités d’association des services de l’État compétents, notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et les trafics ;

3° Le rôle des communes dans l’encadrement de ces implantations ;

4° Les garanties juridiques nécessaires pour assurer la proportionnalité de telles mesures.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« L’effort de modernisation des armements légers intègre le renouvellement complet des fusils d’assaut de la Gendarmerie nationale, actant la fin du maintien en condition opérationnelle des FAMAS au profit de fusils de type HK416. »

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : 

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les Français qui n’ont pas régularisé leur situation vis-à-vis des obligations de la journée de mobilisation avant l’âge de vingt-cinq ans, dans les conditions prévues au présent article, ne peuvent se voir délivrer de titre de voyage ou de permis de conduire. » »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Les appelés du service national peuvent être mis à disposition du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances pour concourir, entre autres, aux missions de la police nationale et de l’administration des douanes. »

L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ;

2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑1, après le mot : « sanitaire, », sont insérés les mots : « de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, » ;

« 2° À la fin du 1° de l’article L. 4211‑2, les mots : « ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère » sont remplacés par les mots : « Toutefois, un ressortissant étranger peut être admis à servir comme réserviste dans la légion étrangère lorsqu’il est ancien militaire engagé à titre étranger ou à servir comme réserviste spécialiste ».

I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « race, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ». 

II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ;

2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ».

III. – Le code du travail est ainsi modifié : 

1° À l’article L. 1132‑1, après le mot : « électif, », sont insérés les mots : « de ses activités dans une réserve opérationnelle, » ; 

2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « mutualistes, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ». 

IV. – Au premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de ses activités dans une réserve opérationnelle, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obligations de défense et de mobilisation des citoyens binationaux. 

Ce rapport étudie l’impact des conventions bilatérales en vigueur, notamment celles issues des accords passés avec l’Algérie, sur le principe d’égalité devant les obligations du service national, et formule des propositions pour mettre fin aux éventuelles exemptions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût financier, matériel et logistique de l’instauration d’un service national militaire à inscription obligatoire mais sélectif. 

Ce rapport détaille les besoins en matière d’incorporation, de capacités d’hébergement, d’encadrement et d’équipement nécessaires à ce format.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre le dispositif de réserve de sécurité nationale et la création d’une réserve opérationnelle au profit des polices municipales. 

Ce rapport évalue les besoins capacitaires des communes en matière de renforts de sécurité et les modalités juridiques d’intégration de ces réserves locales dans l’architecture globale de défense et de sécurité nationale.

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « sexuel, », sont insérés les mots : « les délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑1-1 du code pénal, ».

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑17. – I. Lors de la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour un point de livraison domestique, le fournisseur informe le propriétaire du logement ou son mandataire de l’ouverture imminente du contrat, selon des modalités définies par décret.

« II. – Le contrat ne devient définitif qu’à l’issue d’un délai de sept jours francs suivant cette notification.

« III. – En cas d’opposition motivée du propriétaire signalant une occupation sans droit ni titre durant le délai mentionné au II, le fournisseur suspend l’exécution du contrat et interrompt la fourniture, après avoir mis le demandeur en mesure de présenter ses observations. À défaut d’opposition dans ce délai, le contrat est réputé validé. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Après l’article L. 321‑1, il est inséré un article L. 321‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑1. – I. – En cas de prolongation d’un arrêt de travail pour maladie, l’examen médical en vue de ce renouvellement est réalisé par le médecin du travail.

« II. – Par dérogation au II, en cas d’indisponibilité du médecin du travail, la prolongation peut être prescrite par le médecin traitant ou un autre médecin. Le médecin prescripteur doit alors justifier de cette indisponibilité et transmettre les éléments médicaux motivant la prolongation au service de prévention et de santé au travail dont relève l’assuré. »

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :

A. – Après l’article 446-1, il est inséré un article 446-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 446-1. – Pour la contravention caractérisée par la violation des dispositions règlementant les professions exercées dans les lieux publics, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »

B. – Après l’article 446-3, il est inséré un article 446-3-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 446-3-1. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 pour une durée de deux ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable des délits prévus aux articles 446-1 et 446-2. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après le mot : «sexuel, », sont insérés les mots : « les délits prévus aux articles 446-1 et 446-1-1 du code pénal, ».

I. – Après l’article 446‑1 du code pénal, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 446‑1‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait d’acheter un bien à une personne pratiquant la vente à la sauvette définie à l’article 446‑1.

« Pour le délit prévu à l’alinéa précédent, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mots : « sexuel, », sont insérés les mots : « les délits mentionnés aux articles 446‑1 et 446‑1‑1 du code pénal, ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 114‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent article consiste en l’usage de faux documents attestant d’un état pathologique afin d’obtenir le versement d’indemnités journalières, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 50 000 euros d’amende. »

2° Après l’article L. 114‑17‑2, il est inséré un article L. 114‑17‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 114‑17‑3. – La constatation de l’usage d’un faux certificat médical ou de la falsification d’un arrêt de travail entraîne,de plein droit, pour l’assuré, la suspension du versement des indemnités journalières pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, sans préjudice du remboursement des sommes indûment perçues et des pénalités financières applicables. En cas de récidive, la suspension est portée à deux ans. »

3° Après le premier alinéa l’article L. 133‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de fraude au moyen de faux documents, la pénalité ne peut être inférieure à 50 % des sommes indûment versées. »

I. – L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3515‑6‑12 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 

1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « , notamment les produits du tabac manufacturé, pour » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « , notamment les produits du tabac manufacturé, » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l’article 321‑7, il est inséré un article 321‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑7‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte des prestations de services de stockage, entreposage et logistique de proximité pour professionnels et particuliers, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, un registre indiquant la nature, les caractéristiques et une description des objets entreposés dans l’espace de stockage et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes ayant souscrit le contrat de prestation de services de stockage et de logistique.

« L’interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions mentionnées à l’article 131‑30 du présent code, pour une durée de deux ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable des délits mentionnés au présent article. » ;

1° Au premier alinéa de l’article 321‑8, les mots : « à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « aux articles 321‑7 et 321‑7‑1 » et les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « ces articles » ;

3° Au premier alinéa de l’article 321‑12, après la référence : « 321‑7 », sont insérés le signe et la référence : « , 321‑7‑1 ».

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 123‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« III. – Le greffier du tribunal de commerce signale sans délai à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et à l’administration fiscale toute ouverture de procédure de liquidation judiciaire concernant une entreprise dont le dirigeant a déjà fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une procédure similaire pour une autre entité. »

2° Après l’article L. 653‑8, il est inséré un article L. 653‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 653‑8‑1. – Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître des dettes sociales ou fiscales dues à des manœuvres frauduleuses, le tribunal peut prononcer à l’encontre du dirigeant responsable l’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. Cette interdiction fait obstacle à toute nouvelle immatriculation au registre national des entreprises tant que le passif frauduleux n’a pas été apuré. »

II. – Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : 

« Art. L. 243‑7‑8. – En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, le dirigeant est déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations et des contributions sociales éludées, ainsi que des majorations et des pénalités afférentes, lorsqu’il est établi que celui-ci a encaissé des sommes au titre de devis ou de commandes sans que les prestations ou les travaux correspondants aient été réalisés, caractérisant une intention frauduleuse. »

Le 28° de la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 96 L ainsi rédigé :

« Art. L. 96 L. – I. – Les personnes dont l’activité comporte des prestations de stockage, d’entreposage ou de logistique de proximité sont tenues de tenir à jour un registre dématérialisé permettant l’identification des clients et la nature des flux de marchandises.

« Ce registre est mis à la disposition des agents de l’administration fiscale et des douanes sur simple demande, afin de concourir à la détection des activités occultes mentionnées à l’article L. 169 du présent livre.

« II. – Le manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1734 du code général des impôts. »

L’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des programmes de contrôle mentionnés à l’article L. 114‑9, les médecins du travail peuvent être habilités par les organismes de sécurité sociale à vérifier la cohérence médicale des prolongations d’arrêts de travail pour maladie. Leurs constatations sont transmises au service du contrôle médical afin de suspendre, le cas échéant, le versement des indemnités journalières indues. »

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « sexuel, », sont insérés les mots : « les délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑1-1 du code pénal, ».

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑16-1. – I. Lors de la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour un point de livraison domestique, le fournisseur informe le propriétaire du logement ou son mandataire de l’ouverture imminente du contrat, selon des modalités définies par décret.

« II. – Le contrat ne devient définitif qu’à l’issue d’un délai de sept jours francs suivant cette notification.

« III. – En cas d’opposition motivée du propriétaire signalant une occupation sans droit ni titre durant le délai mentionné au II, le fournisseur suspend l’exécution du contrat et interrompt la fourniture, après avoir mis le demandeur en mesure de présenter ses observations. À défaut d’opposition dans ce délai, le contrat est réputé validé. »

I. – Après l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑13‑1. – Est puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 € le fait d’acquérir un bien ou un service auprès d’une personne dont l’activité relève du travail dissimulé mentionné à l’article L. 8221‑1 du code du travail. »

II. – Les agents de sûreté mentionnés à l’article L. 2241‑1 du code des transports sont habilités à constater cette infraction par procès-verbal électronique.

I. – Après l’article 446‑1 du code pénal, il est inséré un article 446‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 446‑1-1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait d’acheter un bien à une personne pratiquant la vente à la sauvette définie à l’article 446‑1.

« Pour le délit prévu au premier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mots : « sexuel, », sont insérés les mots : « les délits mentionnés aux articles 446‑1 et 446‑1-1 du code pénal, ».

Après le 5° de l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Soit lorsque les cas de contrebande portent sur des produits du tabac manufacturé et sont commis en bande organisée,. »

Le deuxième alinéa de l’article 196 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des articles L. 222‑5 à 223‑8 du code de l’action sociale et des familles ».

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 

2° Au IV, l’année : « 2024 » est sont remplacés par les mots : « 2027 » ; 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 2 000 € à 10 000 € » sont remplacés par les mots : « 5 000 € à 15 000 € » ;

2° Au troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner fiscal résultant du trafic illicite de tabac et présentant les mesures permettant de renforcer la coordination entre les services douaniers, fiscaux et judiciaires dans la lutte contre cette fraude.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 euros »

le montant :

« 50 euros ».

Rédiger ainsi cet article :

« Il est institué une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 100 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de la délivrance du visa et versée au budget général de l’État. »

Rédiger ainsi cet article :

« Il est institué une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 50 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de la délivrance du visa et versée au budget général de l’État. »

Rédiger ainsi cet article :

« Il est institué une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 20 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de la délivrance du visa et versée au budget général de l’État. »

Rédiger ainsi cet article :

« Il est institué une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 10 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de la délivrance du visa et versée au budget général de l’État. »

Est instituée une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 50 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de la délivrance du visa et versée au budget général de l’État.

I. – Aucune rémunération annuelle brute versée à un agent titulaire, contractuel ou dirigeant relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux personnels des établissements publics et autorités administratives indépendantes, ne peut excéder celle du Président de la République.

II. – Le Gouvernement précise par décret les modalités d’application du présent article, notamment les éléments inclus dans la rémunération et les cas exceptionnels justifiés par des nécessités de service ou des missions internationales spécifiques.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Les rémunérations annuelles brutes des dirigeants des agences, établissements publics, autorités administratives indépendantes et comités de l’État ne peuvent excéder le montant de la rémunération annuelle brute du Président de la République.

II. – Le Gouvernement publie chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des structures concernées et les rémunérations de leurs dirigeants.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

I. – Aucune rémunération annuelle brute versée à un agent, titulaire ou contractuel, relevant d’un ministère, d’un service placé sous son autorité ou d’un établissement public placé sous sa tutelle, ne peut excéder celle du ministre chargé de ce département ministériel.

II. – Le Gouvernement précise par décret les modalités d’application du présent article, notamment les éléments inclus dans la rémunération et les cas exceptionnels justifiés par des nécessités de service ou des missions internationales spécifiques.

III. – Le Gouvernement publie chaque année, en annexe générale au projet de loi de finances, la liste des dérogations accordées au titre du II et les motifs justifiant ces dépassements. 

IV. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

I. – Aucune rémunération annuelle brute versée à un agent titulaire, contractuel ou dirigeant relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux personnels des établissements publics et autorités administratives indépendantes, ne peut excéder celle du Président de la République.

II. – Le Gouvernement précise par décret les modalités d’application du présent article, notamment les éléments inclus dans la rémunération et les cas exceptionnels justifiés par des nécessités de service ou des missions internationales spécifiques.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Aucune rémunération annuelle brute versée à un agent, titulaire ou contractuel, relevant d’un ministère, d’un service placé sous son autorité ou d’un établissement public placé sous sa tutelle, ne peut excéder celle du ministre chargé de ce département ministériel.

II. – Le Gouvernement précise par décret les modalités d’application du présent article, notamment les éléments inclus dans la rémunération et les cas exceptionnels justifiés par des nécessités de service ou des missions internationales spécifiques.

III. – Le Gouvernement publie chaque année, en annexe générale au projet de loi de finances, la liste des dérogations accordées au titre du II et les motifs justifiant ces dépassements. 

IV. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

I. – Les rémunérations annuelles brutes des dirigeants des agences, établissements publics, autorités administratives indépendantes et comités de l’État ne peuvent excéder le montant de la rémunération annuelle brute de leur ministre de tutelle.

II. – Le Gouvernement publie chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des structures concernées et les rémunérations de leurs dirigeants.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

I. – Après le second alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le redevable lorsqu’ils font l’objet, au 1^er janvier de l’année d’imposition, d’un bail d’habitation d’une durée égale ou supérieure à trois ans régi par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette exonération s’applique sous réserve que le bien soit effectivement loué dans le cadre d’un bail de longue durée et que le contribuable soit en mesure de justifier du respect de cette condition. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le second alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le redevable lorsqu’ils font l’objet, au 1^er janvier de l’année d’imposition, d’un bail d’habitation d’une durée égale ou supérieure à trois ans régi par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette exonération s’applique sous réserve que le bien soit effectivement loué dans le cadre d’un bail de longue durée et que le contribuable soit en mesure de justifier du respect de cette condition. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« Seul un médecin habilité par la médecine du travail peut déroger au plafond prévu au précédent alinéa lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et, le cas échéant, des recommandations émises par la Haute Autorité de santé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« Seul un médecin habilité par la médecine du travail peut déroger au plafond prévu au précédent alinéa lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et, le cas échéant, des recommandations émises par la Haute Autorité de santé. »

Insérer l'article suivant : 

« Une proposition de rédaction des directives anticipées est systématiquement formulée lors de la conclusion d’un contrat de mariage, afin de permettre aux époux d’exprimer leurs volontés relatives à leurs soins en fin de vie. »

I. – Après l’article LO 141‑1 du code électoral, il est inséré un article LO 141‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. LO 141‑1-1. – Par dérogation au 1° de l’article LO 141‑1, les députés et sénateurs peuvent exercer simultanément les fonctions de maire ou d’adjoint au maire dans une commune dont la population est inférieure à 10 000 habitants. »

II. – Cette dérogation est subordonnée à la transmission annuelle à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’une déclaration d’activité mentionnant les moyens mobilisés et les modalités d’organisation permettant l’exercice effectif des deux fonctions.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

I. – Après l’article LO 141‑1 du code électoral, il est inséré un article LO 141‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. LO 141‑1‑1. – Par dérogation au 1° de l’article LO 141‑1, les députés et sénateurs peuvent exercer simultanément les fonctions d’adjoint au maire dans une commune dont la population est inférieure à 10 000 habitants. »

II. – Cette dérogation est subordonnée à la transmission annuelle à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’une déclaration d’activité mentionnant les moyens mobilisés et les modalités d’organisation permettant l’exercice effectif des deux fonctions.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

I. – Après l’article LO 141‑1 du code électoral, il est inséré un article LO 141‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. LO 141‑1-1. – Par dérogation au 1° de l’article LO 141‑1, les députés et sénateurs peuvent exercer simultanément les fonctions de maire ou d’adjoint au maire. »

II. – Cette dérogation est subordonnée à la transmission annuelle à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’une déclaration d’activité mentionnant les moyens mobilisés et les modalités d’organisation permettant l’exercice effectif des deux fonctions.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

I. – Après l’article LO 141‑1 du code électoral, il est inséré un article LO 141‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. LO 141‑1-1. – Par dérogation au 1° de l’article LO 141‑1, les députés et sénateurs peuvent exercer simultanément les fonctions d’adjoint au maire. »

II. – Cette dérogation est subordonnée à la transmission annuelle à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’une déclaration d’activité mentionnant les moyens mobilisés et les modalités d’organisation permettant l’exercice effectif des deux fonctions.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de permettre le cumul d’un mandat parlementaire avec un mandat exécutif local dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 1333‑13‑19. – Les personnes morales coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 1333‑13‑12 à L. 1333‑13‑15 encourent une amende qui ne peut être inférieure à 20 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos, ou, pour les personnes morales non soumises à l’obligation d’établir un chiffre d’affaires, à 20 % de leurs produits d’exploitation, sauf décision spécialement motivée du tribunal. »

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 1333‑13‑19. – Les personnes morales coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 1333‑13‑12 à L. 1333‑13‑15 encourent une amende qui ne peut être inférieure à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos, ou, pour les personnes morales non soumises à l’obligation d’établir un chiffre d’affaires, à 10 % de leurs produits d’exploitation, sauf décision spécialement motivée du tribunal. »

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 1333‑13‑19. – Les personnes morales coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 1333‑13‑12 à L. 1333‑13‑15 encourent une amende qui ne peut être inférieure à 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos, ou, pour les personnes morales non soumises à l’obligation d’établir un chiffre d’affaires, à 2 % de leurs produits d’exploitation, sauf décision spécialement motivée du tribunal. »

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 1333‑13‑19. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 1333‑13‑12 à L. 1333‑13‑15 encourent une amende qui ne peut être inférieure à 20 % du revenu fiscal de référence du dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée du tribunal. »

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 1333‑13‑19. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 1333‑13‑12 à L. 1333‑13‑15 encourent une amende qui ne peut être inférieure à 10 % du revenu fiscal de référence du dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée du tribunal. »

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 1333‑13‑19. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 1333‑13‑12 à L. 1333‑13‑15 encourent une amende qui ne peut être inférieure à 5 % du revenu fiscal de référence du dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée du tribunal. »

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333‑13‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 1333‑13‑19. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 1333‑13‑12 à L. 1333‑13‑15 encourent une amende qui ne peut être inférieure à 2 % du revenu fiscal de référence du dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée du tribunal. »

À la fin du 1° du II bis de l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « le règlement intérieur type » sont remplacés par les mots : « le contenu strict et impératif du règlement intérieur, prévoyant notamment la mise à disposition obligatoire de raccordements permanents ou provisions en eau et électricité, dans le respect des dispositions de l’article L. 111‑12 du code de l’urbanisme ».

I. – Après l’article L. 4081‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4081‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 4081‑5. – Les heures réalisées au titre des interventions effectuées au sein de société de téléconsultations ayant reçu l’agrément prévu aux articles L. 4081‑1 et suivants par les personnes qu’elles emploient et qui relèvent des catégories de praticiens mentionnées aux articles L162‑2 à L162‑5-19. sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131‑1 et L. 6331‑2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

« Pour l’application du présent paragraphe à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 311‑1 est complété par les mots : « et les produits de substitution au tabac au sens des articles L. 314‑6‑1 et L. 314‑6‑2 ».

2° Aux articles L. 314‑1 et L. 314‑2 après le mot : « tabac », sont insérés les mots : « et les produits de substitution au tabac ».

3° Après l’article L. 314‑6, il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 314‑6‑1. – Un produit du vapotage est susceptible d’être inhalé par le consommateur final lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de cartouche préremplie, ou de flacon de recharge, ou de dispositif contenant un réservoir prérempli ;

« 2° Il est conditionné pour la vente au détail ;

« 3° Il est spécialement préparé pour être utilisé, à l’exception du dispositif contenant un réservoir prérempli, avec un dispositif électronique de vapotage visant à vaporiser le liquide, et contenant un embout buccal.

« Art. L. 314‑6‑2. – Un autre produit de substitution au tabac est susceptible d’être absorbé par le consommateur lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivants :

« 1° Il est présenté sous forme de sachets se glissant entre la lèvre et la gencive, étant constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac ;

« 2° Il est conditionné pour la vente au détail. »

4° Aux articles L. 314‑7 et L. 314‑8, après le mot : « tabac », sont insérés les mots : « et les produits de substitution au tabac ».

5° Après l’article L. 314‑18, sont insérés sept articles ainsi rédigés :

« Art. L. 314‑18‑1. – Les produits de substitution au tabac sont :

« 1° Les flacons de recharge visés au 2° de l’article L. 3513‑1 du Code de la santé publique, ainsi que les dispositifs électroniques visés au 1° du même article lorsqu’ils contiennent déjà un produit consommable, à l’exception des produits qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché au sens des articles R. 5121‑21 à R. 5121‑31 du Code de la santé publique ;

« 2° Les gommes à mâcher contenant de la nicotine autres que celles visées à l’article L314‑5 du code des Impositions sur les biens et services et à l’exception des produits qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché au sens des articles R. 5121‑21 à R. 5121‑31 du code de la santé publique ;

« 3° les autres produits contenant de la nicotine et préparés dans le but de permettre, par voie orale, l’absorption de nicotine par le corps humain, autres que ceux visés à l’article L314‑3 du Code des Impositions sur les biens et services et à l’exception des produits qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché au sens des articles R. 5121‑21 à R. 5121‑31 du code de la Santé publique.

« Art. L. 314‑18‑2. – Le monopole de vente au détail des produits de substitution au tabac visés au 1° de l’article L. 314‑18‑1 est confié, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, aux débitants de produits du tabac et aux titulaires du statut d’acheteur-revendeur ou du statut de revendeurs de produits du tabac, tels que définis à l’article 568 du code général des Impôts, ainsi qu’aux personnes qui exercent l’activité de vente de produits de substitution au tabac à titre principal, ainsi qu’aux sites Internet marchands, propriété des fabricants de produits de substitutions.

« Le monopole de vente au détail des produits de substitution au tabac visés au 2° et 3° de l’article L. 314‑18‑1 est confié, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, aux débitants de produits du tabac et aux titulaires du statut d’acheteur-revendeur ou du statut de revendeurs de produits du tabac, tels que définis à l’article 568 du code général des impôts.

« Une entreprise est considérée comme exerçant l’activité de vente des produits de substitution au tabac à titre principal lorsqu’elle tire plus de 75 % de son chiffre d’affaires de cette activité.

« Un vendeur de produits de substitution au tabac peut exercer son activité sous l’ensemble des formes juridiques prévues par le code de commerce.

« Art. L. 314‑18‑3. – Par dérogation à l’article L314‑18‑2, dans les départements d’outre-mer, seuls peuvent vendre les produits de substitution au tabac les personnes ayant la qualité de commerçants, titulaires d’une licence accordée au nom de la douane.

« La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du département d’outre-mer concerné, d’une redevance annuelle dont le montant est fixé par délibération du conseil départemental.

« Art. L. 314‑18‑4. – La vente à distance en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer de produits de substitution au tabac n’est autorisée qu’aux seules personnes visées à l’article L. 314‑18‑2.

« La vente à distance de produits de substitution au tabac est interdite en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer lorsqu’elle induit un mouvement physique du produit d’un territoire fiscal à un autre.

« L’acquisition, l’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou l’importation en provenance de pays tiers de produits de substitution au tabac au détail sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer lorsqu’elle est réalisée par un consommateur final au-delà de seuils fixés par arrêté du ministre des Comptes publics.

« Les produits de substitution au tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés avoir fait l’objet d’une opération interdite au sens des alinéas précédents, sauf preuve contraire.

« Art. L. 314‑18‑5. –L’importation, l’introduction et la commercialisation en gros en France métropolitaine des produits de substitution au tabac peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s’établit en qualité de fournisseur en vue d’exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Sur ce même territoire, la fabrication des produits de substitution au tabac peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s’établit en qualité de fabricant en vue d’exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Il est possible, pour une même personne, de cumuler les qualités de fournisseur et de fabricant.

« Art. L. 314‑18‑6. – Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées à l’article L314‑18‑5 sont tenues de livrer les produits de substitution au tabac aux seules personnes visées à l’article L. 314‑18‑2.

« Art. L. 314‑18‑7. – Toute infraction aux articles L314‑18‑1 à L314‑18‑6 est soumise aux mêmes pénalités et sanctions que celles applicables en matière d’infractions aux dispositions du chapitre IV du titre III du code général des impôts. »

6° L’article L. 314‑19 est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° Pour la catégorie fiscale des produits de vapotage, de la quantité de liquide exprimée en millilitres ;

« 5° Pour la catégorie fiscale des autres produits de substitution au tabac, de la masse exprimée en milliers de grammes. »

7° Le tableau au deuxième alinéa de l’article L. 314‑24 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 »

8° Le tableau au deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 »

9° Aux articles L. 314‑33, L. 314‑34 et L. 314‑37, après le mot : « tabac », sont insérés les mots : « et les produits de substitution au tabac ».

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 3512‑1‑1, L. 3512‑7 à L. 3512‑11 , après le mot : « tabac », sont insérés les mots : « et les produits de substitution au tabac » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3512‑12 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « tabac », sont insérés les mots : « et les produits de substitution au tabac » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou des produits de substitution au tabac, sauf si ces produits sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111‑1 et L. 5211‑1 » ;

3° Aux articles L. 3512‑13 à L. 3512‑15 et L. 3512‑17 à L. 3512‑20, après le mot : « tabac », sont insérés les mots : « et les produits de substitution au tabac » ;

III. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° et un 11° ainsi rédigés :

« 10° Le produit de l’accise sur les produits de substitution au tabac mentionnés au 1° de l’article L. 318‑14‑1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

« 11° Le produit de l’accise sur les produits de substitution au tabac mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 318‑14‑1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »IV. – L’affectation du produit de l’accise sur les produits de vapotage est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale

V. – L’affectation du produit de l’accise sur les autres produits de substitution au tabac est déterminée par le 11° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale.

Le chapitre préliminaire du titre IV du livre VI du code du commerce est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 640‑7. – Tout débiteur auquel s’applique une procédure de liquidation judiciaire pour la troisième fois voit ses biens personnels engagés. »

L’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette rémunération est nécessairement inférieure au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »

I. – La première phrase de l’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par les mots : « , dans la limite du montant maximum de l’indemnité parlementaire cumulée telle que définie à l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. »

II. – Le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V

« Diverses dispositions

« Art. L. 2351‑1. – La rémunération des dirigeants des établissements publics est plafonnée à hauteur du montant maximum de l’indemnité parlementaire cumulée telle que définie à l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. »

Les deuxième et quatrième phrases du 1° de l'article 81 du code général des impôts sont supprimées.

I. – À l’alinéa 2, après les mots :

« juriste d’entreprise »,

insérer les mots :

« ou par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié d’une entreprise, ».

II. – En conséquence à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Le juriste d’entreprise ou le membre de son équipe placé sous son autorité »

les mots :

« Le juriste d’entreprise, le membre de son équipe placé sous son autorité ou le membre d’une équipe placé sous l’autorité d’une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié d’une entreprise ».

III. – En conséquence à l’alinéa 7, après chaque occurrence des mots : 

« juriste d’entreprise »,

insérer les mots :

« ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ».

IV. – En conséquence à l’alinéa 8, après les mots :

« juriste d’entreprise » »,

insérer les mots :

« ou, lorsqu’elles sont rédigées par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié d’une entreprise, une mention définie par décret, ».

V. – En conséquence après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent a titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire aux conditions prévues au 1° et au 2° du présent article. ».

VI. – En conséquence à l’alinéa 9, après les mots :

« l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise »,

insérer les mots :

« ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ».

VII. – En conséquence à l’alinéa 15, après les mots :

« l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise »,

insérer les mots :

« ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ».

VIII. – En conséquence à l’alinéa 16, après les mots :

« l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise »,

insérer les mots :

« ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ».

IX. – En conséquence à l’alinéa 18, après les mots :

« l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise »,

insérer les mots :

« ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ».

X. – En conséquence à l’alinéa 19, après les mots :

« l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise »

insérer les mots :

« ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ».

XI. – En conséquence à l’alinéa 22, après les mots :

« l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise »,

insérer les mots :

« ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié ».

XII. – En conséquence à l’alinéa 24, substituer aux mots :

« la mention : « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » »

les mots :

« une mention prévue au 4° du II du présent article. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« , par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié d’une entreprise ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou le membre de son équipe placé sous son autorité »

les mots :

« , le membre de son équipe placé sous son autorité ou le membre d’une équipe placé sous l’autorité d’une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié d’une entreprise ».

III. – En conséquence, compléter les alinéas 8, 9, 10 et 11 par les mots :

« ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié ».

IV. – En conséquence à l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » »

les mots : 

« une mention définie par décret ».

V. – En conséquence, après le même alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire aux conditions prévues aux 1° et 2° du II du présent article. ».

VI. – En conséquence à l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié ».

VII. – En conséquence à l’alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot :

« entreprise »,

procéder à la même insertion.

VIII. – En conséquence à la seconde phrase de l’alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« ou la personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié ».

IX. – En conséquence à la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« la mention : « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » »

les mots :

« une mention prévue au 4° du II du présent article ».

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de trois points ou plus, rendant son nombre de points inférieur à la moitié du nombre maximal de points, il doit se soumettre à cette formation spécifique, qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le dernier alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de trois points ou plus, rendant son nombre de points inférieur à la moitié du nombre maximal de points, il doit se soumettre à cette formation spécifique, qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction. »

I. – Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après le mot :

« d’emprisonnement », 

insérer les mots : 

« de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal, »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑6‑2 (nouveau). – Les produits du vapotage définis à l’article L. 3513‑1 ne peuvent être vendus que par des vendeurs dont c’est l’activité essentielle, et par les débitants de tabac définis à l’article 568 du code général des impôts. »

Après l’article L. 3513‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑9‑1 (nouveau). – La vente au consommateur final des produits contenant de la nicotine, à l’exception des substituts qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111‑1 et L. 5211‑1 et à l’exception des produits du vapotage définis à l’article L. 3513‑1 est exclusivement confiée aux débitants de tabac définis à l’article 568 du code général des impôts. »

Au premier alinéa de l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, les mots :« tous commerces » sont remplacés par les mots : « tous les commerces qu’ils soient en ligne ou physiques ».

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : 

« A bis. - Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code des impôts.

I. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Par dérogation au II, dans les communes à fréquentation touristique dite « tendue » préalablement établies par décret et au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, une délibération du conseil municipal peut décider de l’interdiction de louer pour moins d’un mois, sur le territoire de la commune, tout meublé ne constituant pas la résidence principale du loueur,  au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.  »

2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV ter, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dispense de perception au profit du Trésor de cessions effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) prévue à l’article 1028 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue en particulier les effets économiques sur les communes lorsque les SAFER exercent leur droit de préemption une fois une promesse de vente faite, sans pour autant substituer de nouvel attributaire à l’acquéreur originellement signataire de la promesse de vente.

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dispense de perception au profit du Trésor de cessions effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural prévue à l’article 1028 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue en particulier les effets économiques sur les communes lorsque les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural exercent leur droit de préemption une fois une promesse de vente faite, sans pour autant substituer de nouvel attributaire à l’acquéreur originellement signataire de la promesse de vente.

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« I. – Dix-huit mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant trait à la possibilité pouvant être laisser à chaque maire d’interdire sur le territoire de sa commune la location de tout meublé de tourisme tel que défini à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et n’ayant pas la fonction de résidence principale.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :

I. Au II de l'article L. 1615-1 relatif à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée du code général des collectivités territoriales, ajouter « 21741 - construction au sol d’autrui - bâtiment public » à la liste des comptes servant à déterminer l’assiette éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code des impôts.

Au premier alinéa de l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, les mots :« tous commerces » sont remplacés par les mots : « tous les commerces qu’ils soient en ligne ou physiques ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Par dérogation au II, dans les communes à fréquentation touristique dite « tendue » préalablement établies par décret et au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, une délibération du conseil municipal peut décider de l’interdiction de louer pour moins d’un mois, sur le territoire de la commune, tout meublé ne constituant pas la résidence principale du loueur,  au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.  »

2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV ter, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dispense de perception au profit du Trésor de cessions effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article 1028 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue en particulier les effets économiques sur les communes lorsque les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural exercent leur droit de préemption une fois une promesse de vente faite, sans pour autant substituer de nouvel attributaire à l’acquéreur originellement signataire de la promesse de vente.

I. – Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité pouvant être laisser à chaque maire d’interdire sur le territoire de sa commune la location de tout meublé de tourisme tel que défini à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et n’ayant pas la fonction de résidence principale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Le 1er alinéa de l'article 1649 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 

Après les mots « Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux », sont insérés les mots « ou à l'achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges »

Le reste de l’alinéa est inchangé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Le 3ème alinéa de l’article 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 

Après les mots « Lorsqu'un professionnel achète des métaux », sont insérés les mots : « ou achète des palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges … ».

Le reste de l’alinéa est inchangé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et les services, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au lien entre les hausses de la fiscalité du tabac et l’essor du marché parallèle du tabac.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au lien entre les hausses de la fiscalité du tabac et l’essor du marché parallèle du tabac.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport un rapport relatif aux directives anticipées et à l’opportunité ou non de les inscrire dans le dossier médical et éventuellement consultable par le biais de la carte vitale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport un rapport relatif aux directives anticipées et à l’opportunité ou non de les inscrire dans le dossier médical et éventuellement consultable par le biais de la carte vitale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans un délai de dix-huit mois au plus tard à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité ainsi qu’à la pertinence de la mise en place d’un système d’analyse d’image par traitement algorithmique permettant de détecter les produits illicites, et notamment les marchandises contrefaisante, proposés à la vente sur les plateformes et autres services d’hébergement en ligne.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« financier »

insérer la référence :

« et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« II. – Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, à titre expérimental (le reste sans changement) ». 

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement d’offres illégales de jeux en ligne en lien avec la définition et la régulation des entreprises de jeux à objets numériques monétisables, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisée l’exploitation par les casinos régis par l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure d’une offre digitale de jeux de casinos à distance. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de l’expérimentation »

les mots :

« des expérimentations ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« cette expérimentation »

les mots :

« ces expérimentations ».

V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« lui »

le mot :

« leur ».

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« monétisables ». 

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4.

III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : 

« jeu », 

supprimer la fin de l’alinéa 3.

I. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Par dérogation au II, dans les communes à fréquentation touristique dite « tendue » préalablement établies par décret et au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, une délibération du conseil municipal peut décider de l’interdiction de louer, sur le territoire de la commune, tout meublé ne constituant pas la résidence principale du loueur,  au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV ter est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« I. – Dix-huit mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant trait à la possibilité pouvant être laisser à chaque maire d’interdire sur le territoire de sa commune la location de tout meublé de tourisme tel que défini à l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme et n’ayant pas la fonction de résidence principale.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 40, après le mot : 

« manufacturé »

insérer les mots :

« , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :

« ainsi qu’aux »

le mot :

« aux ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :

« , ainsi qu’au b) de l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 57, substituer au mot :

« haineux »

le mot :

« illicites ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , notamment la suspension groupée de noms de domaine. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire la suspension groupée des noms de domaine de ces services.

À la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette dernière et se prononçant sur l’opportunité de la pérenniser.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Le comité national anti-contrefaçon. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° En tant qu’observateur, le Comité national anti-contrefaçon. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 7° Après le même article 9, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé :

« « Art. 9‑3. Par dérogation au 2. de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, le Comité national anti-contrefaçon et ses membres disposent du statut de signaleur de confiance défini au même article. » »

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 3° De ne pas mettre en place un formulaire de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot :

« monétisables ».

Compléter l’intitulé du titre IV par les mots :

« en prévenant les risques d’atteinte à l’ordre public ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« financier »

insérer les mots :

« et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».

À l’alinéa 2, après la mention :

« II. – »,

insérer les mots :

« Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« proposés », 

insérer les mots :

« exclusivement aux adultes ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« monétisables ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. »

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« monétisables ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« monétisables », 

insérer les mots : 

« d’une valeur inférieure à un euro ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« monétisables »,

insérer les mots : 

« d’une valeur inférieure à deux euros ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« monétisables ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 4.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. »

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5 et à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :

« monétisables ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« agissant de concert avec elle ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« fixés », 

insérer les mots :

« , après consultation de l’Autorité nationale des jeux, »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dans un délai de dix-huit »,

les mots :

« tous les douze ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« dix-huit »,

le mot :

« douze ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ».

Le chapitre préliminaire du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 320‑9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « de jeux à objets numériques monétisables et » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « de jeux à objets numériques monétisables et ».

2° L’article L. 320‑9‑1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa après le mot : « des », sont insérés les mots : « jeux à objets numériques monétisables et » ;

b) Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Sur les services de communication au public en ligne proposant des jeux à objets numériques monétisables définis à l’article 15 de la loi n° du     visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. »

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« la déclare » 

les mots :

« en demande l’autorisation ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« qui répond dans un délai d’un mois. »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et que son exploitation est compatible avec le respect par l’entreprise des obligations mentionnées au II du même article 15 et au présent article. »

les mots : 

« , que son exploitation est compatible avec le respect par l’entreprise des obligations mentionnées au II du même article 15 et au présent article ou qu’elle autorise toute modification substantielle d’un jeu à objet numérique monétisable. »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« déclaration »

les mots :

« demande d’autorisation ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

V. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer au mot :

« déclaration »

les mots :

« demande d’autorisation ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 65.

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux deux occurrences des mots :

« ne s’est pas déclarée »,

les mots :

« n’en a pas demandé l’autorisation à l’Autorité suivant les modalités prévues au présent article ».

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entre eux.

« Les services de communication au public en ligne sur lesquels les entreprises de jeux à objets numériques monétisables proposent une offre de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent contenir aucune publicité en faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers un site proposant une telle offre de prêt. »

Supprimer l'alinéa 37.

À l’alinéa 37, substituer au mot :

« dix-huit », 

le mot :

« six ».

À l’alinéa 62, substituer aux mots :

« Lorsqu’une »,

les mots :

« Toutes les fois où une ».

I. – Le septième alinéa de l’article 35 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « une femme et un homme », sont remplacés par les mots : « deux femmes et deux hommes ». 

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :

« Elle peut s’appuyer, pour mener ses contrôles, le cas échéant, sur tout signalement de manquement vis-à-vis des obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables. »

À l’alinéa 37, substituer au mot :

« dix-huit », 

le mot :

« six ».

À l’alinéa 43, après le mot :

« manufacturé », 

insérer les mots :

« , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« de communication ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , notamment la suspension groupée de noms de domaine ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – À titre expérimental, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire la suspension groupée des noms de domaine de ces services.

« À la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette dernière et se prononçant sur l’opportunité de la pérenniser.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° En tant qu’observateur, le comité national anti-contrefaçon. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 9‑3. – Par dérogation au 2. de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, le Comité national anti-contrefaçon et ses membres disposent du statut de signaleur de confiance défini au même article. » 

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »

Dans un délai de dix-huit mois au plus tard à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et la pertinence de la mise en place obligatoire par les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi que les plateformes de marché en ligne d’un système d’analyse d’image par traitement algorithmique permettant de détecter les contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, ainsi que les produits illicites, et notamment les marchandises contrefaisantes, proposés à la vente sur les plateformes et autres services d’hébergement en ligne.

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot :

« monétisables ».

Compléter l’intitulé du titre IV par les mots :

« en prévenant les risques d’atteinte à l’ordre public ».

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :

« objets de jeux »

les mots :

« jeux à objets ».

I. – Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 706‑1, il est inséré un article 706‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 706‑1‑1 A. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente, de contrefaçons ou de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de reproduction, d’imitation, d’utilisation, d’apposition, de suppression, de modification d’une marque, d’une marque collective ou d’une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci, visées aux articles L. 335‑2, L. 335‑3, L. 335‑4, L. 343‑4, L. 521‑10, L. 615‑14, L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des contrefaçons ou des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

« 2° En vue de l’acquisition de contrefaçons et marchandises présentées sous une marque contrefaisante, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

2° Après l’article 706‑1‑1, il est inséré un article 706‑1‑2 A ainsi rédigé :

« Art. 706‑1‑2 A. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de contrebande, d’importation, d’exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé, visées aux articles 414 et 417 du code des douanes, afin d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des produits du tabac manufacturé ;

« 2° En vue de l’acquisition des produits du tabac manufacturé, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

3° Après l’article 706‑2‑2, il est inséré un article 706‑2‑3 A ainsi rédigé :

« Art. 706‑2‑3 A. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de fabrication, courtage, distribution, publicité, offre de vente, vente, importation, exportation de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés visées aux articles L. 5421‑2, L. 5421‑13, L. 5426‑1, L. 5432‑1, L. 5432‑2, L. 5432‑3, L. 5438‑4, L. 5438‑6, L. 5439‑1, L. 5439‑2, L. 5442‑10, L. 5442‑14, L. 5461‑3 et L. 5462‑3 du code de la santé publique, afin d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés ;

« 2° En vue de l’acquisition de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 706‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 706‑1‑1 A. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente, de contrefaçons ou de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de reproduction, d’imitation, d’utilisation, d’apposition, de suppression, de modification d’une marque, d’une marque collective ou d’une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci, visées aux articles L. 335‑2, L. 335‑3, L. 335‑4, L. 343‑4, L. 521‑10, L. 615‑14, L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des contrefaçons ou des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

« 2° En vue de l’acquisition de contrefaçons et marchandises présentées sous une marque contrefaisante, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

II. – Après l’article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑1‑2 A ainsi rédigé :

« Art. 706‑1‑2 A. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de contrebande, d’importation, d’exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé, visées aux article 414 et 417 du code des douanes, afin d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des produits du tabac manufacturé ;

« 2° En vue de l’acquisition des produits du tabac manufacturé, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

III. – Après l’article 706‑2‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑2‑3 A ainsi rédigé :

« Art. 706‑2‑3 A. – « Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de fabrication, courtage, distribution, publicité, offre de vente, vente, importation, exportation de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés visées aux articles L. 5421‑2, L. 5421‑13, L. 5426‑1, L. 5432‑1, L. 5432‑2, L. 5432‑3, L. 5438‑4, L. 5438‑6, L. 5439‑1, L. 5439‑2, L. 5442‑10, L. 5442‑14, L. 5461‑3 et L. 5462‑3 du code de la santé publique, afin d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés ;

« 2° En vue de l’acquisition de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

I. – Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

I. – L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Au même premier alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou » ;

3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Pour la détention, l’offre ou la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, l’amende civile prévue au I est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur de l’infraction et aux profits qu’il en a retirés. L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros.

« III. – Les peines réprimant les infractions prévues aux a à d du I peuvent être assorties de la peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de ces infractions. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les peines réprimant les infractions prévues aux a à d du I peuvent être assorties de la peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de ces infractions. » ;

2° En conséquence, au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Au même premier alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou » ;

3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Pour la détention, l’offre ou la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, l’amende civile prévue au I est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur de l’infraction et aux profits qu’il en a retirés. L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros.

« III. – Les peines réprimant les infractions prévues aux a à d du I peuvent être assorties de la peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de ces infractions. »

1° L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les peines réprimant les infractions prévues aux a à d du I peuvent être assorties de la peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de ces infractions. » ;

2° En conséquence, au début du premier alinéa du même article, est ajoutée la mention : « I. – ».

I. – À titre expérimental et pour la période 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires. 

Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan de cette expérimentation.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport sur les formations initiale et continue des magistrats en matière de contentieux des atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle, en particulier sur internet, et sur les moyens d’améliorer ces formations notamment pour ce qui concerne la connaissance des enjeux économiques liés à la protection de ces droits.

À titre expérimental et pour la période 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires.

Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan de cette expérimentation.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein d’un tribunal judiciaire.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le garde des Sceaux arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I. – Après l’article 706‑1 du code de procédure pénale, est inséré un article 706‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 706‑1‑1 A. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente, de contrefaçons ou de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de reproduction, d’imitation, d’utilisation, d’apposition, de suppression, de modification d’une marque, d’une marque collective ou d’une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci, visées aux articles L. 335‑2, L. 335‑3, L. 335‑4, L. 343‑4, L. 521‑10, L. 615‑14, L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des contrefaçons ou des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

« 2° En vue de l’acquisition de contrefaçons et marchandises présentées sous une marque contrefaisante, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

II. – Après l’article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, est inséré un article 706‑1‑2 A ainsi rédigé :

« Art. 706‑1‑1 A. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de contrebande, d’importation, d’exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé, visées aux article 414 et 417 du code des douanes, afin d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des produits du tabac manufacturé ;

« 2° En vue de l’acquisition des produits du tabac manufacturé, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

III. – Après l’article 706‑2‑2 du code de procédure pénale, est inséré un article 706‑2‑3 A ainsi rédigé :

« Art. 706‑2‑3 A. – « Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de fabrication, courtage, distribution, publicité, offre de vente, vente, importation, exportation de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés visées aux articles L. 5421‑2, L. 5421‑13, L. 5426‑1, L. 5432‑1, L. 5432‑2, L. 5432‑3, L. 5438‑4, L. 5438‑6, L. 5439‑1, L. 5439‑2, L. 5442‑10, L. 5442‑14, L. 5461‑3 et L. 5462‑3 du code de la santé publique, afin d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés ;

« 2° En vue de l’acquisition de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« temporaire ».

II. – À l’alinéa 4, après le mot « services »,

insérer les mots :

« et des capacités ».

III. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et de participer à la résilience de la Nation ».

I. – Au début de l’alinéa 6, insérer les mots :

« 1° D’anciens douaniers volontaires à l’exception des agents ayant été destitués ou ».

II. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« les »,

insérer les mots :

« anciens douaniers ».

III. – À l’alinéa 16, après les mots :

« agents des douanes retraités »,

insérer les mots :

« ou anciens douaniers ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Être en règle au regard des obligations du service national. »

À la fin de l’alinéa 23, après les mots :

« sont indemnisées »,

insérer les mots :

« suivant leur grade et échelon ».

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé. »

II. – À l’alinéa 30, après le mot :

« disciplinaire »,

insérer les mots :

« , réduction ou annulation de prime annuelle ».

I. – Après l’alinéa 34, insérer les treize alinéas suivants :

« Section 2

« Réserve citoyenne de l’administration des douanes

« Art. 52 duodecies. – La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer des missions de solidarité, de médiation sociale, de soutien à l’activité économique, d’éducation à la loi et de prévention, notamment à l’intention des jeunes ainsi que sur Internet, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique.

« La réserve citoyenne de la douane fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

« Art. 52 terdecies. – Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la douane les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d’intégration définie à l’article L. 413‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« 2° Être majeur ;

« 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ;

« 4° Remplir les conditions d’aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne.

« Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la douane s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230‑6 et 230‑19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

« Art. 52 quaterdecies. – Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la douane signent une déclaration manifestant leur intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la douane.

« Art. 52 quindecies. – Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne de la douane n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

« Art. 52 sexdecies. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer la division suivante :

« Section 1 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, après les mots « livre IV du code de la sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve de l’administration des douanes prévues au chapitre II bis du titre II du code des douanes, ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle ».

2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle ».

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Art. 52 undecies. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé une réserve citoyenne de l'administration des douanes s'inspirant des bonnes pratiques des réserves citoyennes de la gendarmerie et des armées. La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer des missions de solidarité, de médiation sociale, de soutien à l’activité économique, d’éducation à la loi et de prévention, notamment sur Internet et à destination de la jeunesse, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan de cette expérimentation et émettant des propositions en vue de sa pérennisation et de son amélioration."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que pourrait représenter la création d’un module de sensibilisation aux délits douaniers, notamment à la contrefaçon, pour les jeunes du Service national universel (SNU) et incluant une présentation de la réserve de l’administration des douanes.

A titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la réserve de l’administration des douanes sont pleinement intégrées au sein de la Garde Nationale.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan de cette expérimentation. »

Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par trois articles 706‑1 bis, 706‑1 bis-1 et 706‑1 bis-2 ainsi rédigés :

« Art. 706‑1 bis – « Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente, de contrefaçons ou de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de reproduction, d’imitation, d’utilisation, d’apposition, de suppression, de modification d’une marque, d’une marque collective ou d’une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci, visées aux articles L. 335‑2, L. 335‑3, L. 335‑4, L. 343‑4, L. 521‑10, L. 615‑14, L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des contrefaçons ou des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

« 2° En vue de l’acquisition de contrefaçons et marchandises présentées sous une marque contrefaisante, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

« Art. 706‑1 bis-1 – « Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de contrebande, d’importation, d’exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé, visées aux article 414 et 417 du code des douanes, afin d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des produits du tabac manufacturé ;

« 2° En vue de l’acquisition des produits du tabac manufacturé, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

« Art. 706‑1 bis-2 – « « Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de fabrication, courtage, distribution, publicité, offre de vente, vente, importation, exportation de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés visées aux articles L. 5421‑2, L. 5421‑13, L. 5426‑1, L. 5432‑1, L. 5432‑2, L. 5432‑3, L. 5438‑4, L. 5438‑6, L. 5439‑1, L. 5439‑2, L. 5442‑10, L. 5442‑14, L. 5461‑3 et L. 5462‑3 du code de la santé publique, afin d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés ;

« 2° En vue de l’acquisition de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

I. – À l’alinéa 7, substituer aux deux premières occurrences du mot :

« ou »

la ponctuation suivante :

« , »

II. –  Au même alinéa, après le mot :

« impôts »,

insérer les mots suivants :

« , ou la vente ou l’acquisition de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ».

Le chapitre III du titre Ier du livre VII de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 713‑7 et L. 713‑8 ainsi rédigés :

« Art. L. 713‑7. – Le détenteur du droit conféré par la marque peut demander à l’administration des douanes la suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaits.

« En cas d’impossibilité à connaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux, l’action peut être engagée contre un ou plusieurs prestataires de service intermédiaires identifiables. »

« Art. L. 713‑8. – Les plateformes de marchés en ligne, les réseaux sociaux et, le cas échéant, les prestataires de service intermédiaire notifient à leurs utilisateurs les comptes et pages suspendues ou supprimées en application de l’article 713‑7.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

A l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les peines réprimant les infractions prévues aux a à d du I peuvent être assorties de la peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de ces infractions. » »

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. »

2° Les articles L. 521‑2, L. 615‑2 et L. 722‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. »

3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 716‑4‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. » »

Après l’article L. 5421‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5421‑16 ainsi rédigé :

« Art. L. 5421‑16 – Est également interdite l’introduction sur le territoire national de médicaments, sans qu’ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces médicaments, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et constituent des médicaments falsifiés au sens de l’article L. 5111‑3. » »

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par les phrases : « « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’opérations et rendent publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre les activités illicites mentionnées au présent alinéa. Concomitamment, elles signalent dans un délai de quarante-huit heures aux autorités douanières tout contenu violant les dispositions susvisées. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de ces signalements. Cette obligation entraîne celle de retirer les contenus illicites signalés dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures. » ;

b) Le premier alinéa du 1 du VI est ainsi modifié :

– les mots : « et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « , cinquième et sixième alinéas » ;

– il est complété par les phrases : « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations définies au sixième alinéa du 7 du I du présent article est également passible d’une contravention douanière de cinquième classe d’un montant forfaitaire de 1 500 euros par contenu illicite. Les agents des douanes constatent par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent article et procèdent à cette fin à tous les actes de recherches et de poursuites nécessaires. »;

2° Au premier alinéa du I de l’article 6‑4, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et sixième alinéas ».

L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants, » sont insérés les mots : « de marchandises contrefaisantes ou de médicament falsifiés, » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés ; » ;

3° Au 2° , le mot : « stupéfiants » est remplacé par les mots : « , marchandises ou médicaments mentionnés au 1° » ;

4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que de médicaments falsifiés. » 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou les stupéfiants »

les mots :

« , les stupéfiants, les marchandises contrefaisantes ou les médicaments falsifiés ».

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« III. - L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Au même premier alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou" ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour la détention, l'offre ou la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, l’amende civile prévue au I est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur de l’infraction et aux profits qu’il en a retirés. L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. » ;

4° il est ajouté un III ainsi rédigé :

"III. – Les peines réprimant les infractions prévues aux a à d du I peuvent être assorties de la peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de ces infractions. »

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en associant dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière (confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants…). Ce rapport comprend notamment une estimation de l’ampleur du marché parallèle des produits du tabac en France (contrebande et contrefaçon), une évaluation des pertes fiscales pour l’État imputables à ce phénomène, le nombre d’usines clandestines démantelées et les chiffres des saisies réalisées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement :

1° Un rapport dressant le bilan des dispositions instituée par l’article 14 de la présente loi et étudiant l’opportunité de sanctionner la détention de tabac illicite comme celle de stupéfiants ;

2° Un rapport sur la réglementation existante en matière de vente en ligne de médicaments et sur les moyens d’en augmenter l’efficacité, à travers notamment un renforcement des obligations des registraires de noms de domaine en ce qui concerne les sites de vente de médicaments, la mise en place de mesures imposant aux plateformes de commerce électronique de retirer les médicaments falsifiés en vente ou encore l’assujettissement des réseaux sociaux à une obligation de filtrage dès lors qu’il s’agit d’offres ou incitations à vendre des médicaments.

L’article L. 716‑4‑7 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre peut résulter de constats dressés par des agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle, ou de réservistes habilités par l’administration des douanes.

« Les agents assermentés et les réservistes mentionnés à l’alinéa précédent sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions, à constater l’infraction et à intervenir, pour le compte des titulaires de droits, auprès de l’autorité administrative ou des autorités judiciaires compétentes.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer la division suivante :

« Section 1 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les treize alinéas suivants :

« Section 2

« Réserve citoyenne de l’administration des douanes

« Art. 52 duodecies. – La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer des missions de solidarité, de médiation sociale, de soutien à l’activité économique, d’éducation à la loi et de prévention, notamment à l’intention des jeunes ainsi que sur Internet, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique.

« La réserve citoyenne de la douane fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

« Art. 52 terdecies. – Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la douane les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d’intégration définie à l’article L. 413‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« 2° Être majeur ;

« 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ;

« 4° Remplir les conditions d’aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne.

« Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la douane s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230‑6 et 230‑19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

« Art. 52 quaterdecies. – Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la douane signent une déclaration manifestant leur intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la douane.

« Art. 52 quindecies. – Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne de la douane n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

« Art. 52 sexdecies. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer la division suivante :

« Section 1 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les treize alinéas suivants :

« Section 2

« Réserve citoyenne de l’administration des douanes

« Art. 52 duodecies. – La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer des missions de solidarité, de médiation sociale, de soutien à l’activité économique, d’éducation à la loi et de prévention, notamment à l’intention des jeunes ainsi que sur internet, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique.

« La réserve citoyenne de la douane fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

« Art. 52 terdecies. – Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la douane les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d’intégration définie à l’article L. 413‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« 2° Être majeur ;

« 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ;

« 4° Remplir les conditions d’aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne.

« Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la douane s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230‑6 et 230‑19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

« Art. 52 quaterdecies. – Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la douane signent une déclaration manifestant leur intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la douane.

« Art. 52 quindecies. – Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne de la douane n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

« Art. 52 sexdecies. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« et des capacités ».

II. – Compléter le même alinéa par les mots :

« et de participer à la résilience de la Nation ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« services »,

insérer les mots :

« et des capacités ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et à participer à la résilience de la Nation ».

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« suivant leur grade et échelon ».

Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé :

« 19° Aux médicaments falsifiés définis à l’article L. 5111‑3 du code de la santé publique. »

​L’article 67 bis‑1 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l’infraction d’importation, d’exportation ou de détention de produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « les délits mentionnés aux articles 414, 414‑2 et 459 » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au premier alinéa » ;

3° Aux troisième, quatrième et neuvième alinéas, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises mentionnées au 1° » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

I. – À l’alinéa 2, après la référence : 

« 414 »

insérer les mots : 

« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;

« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;

« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou les stupéfiants »

les mots :

« , les stupéfiants, les marchandises contrefaisantes ou les médicaments falsifiés ».

Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par trois articles 706‑1‑3 à 706‑1‑5 ainsi rédigés : 

« Art. 706‑1‑3. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente, de contrefaçons ou de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de reproduction, d’imitation, d’utilisation, d’apposition, de suppression, de modification d’une marque, d’une marque collective ou d’une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci, mentionnées aux articles L. 335‑2, L. 335‑3, L. 335‑4, L. 343‑4, L. 521‑10, L. 615‑14, L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des contrefaçons ou des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

« 2° En vue de l’acquisition de contrefaçons et marchandises présentées sous une marque contrefaisante, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

« Art. 706‑1‑4. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de contrebande, d’importation, d’exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé, mentionnées aux articles 414 et 417 du code des douanes, afin d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des produits du tabac manufacturé ;

« 2° En vue de l’acquisition des produits du tabac manufacturé, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

« Art. 706‑1‑5. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de fabrication, courtage, distribution, publicité, offre de vente, vente, importation, exportation de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés visées aux articles L. 5421‑2, L. 5421‑13, L. 5426‑1, L. 5432‑1, L. 5432‑2, L. 5432‑3, L. 5438‑4, L. 5438‑6, L. 5439‑1, L. 5439‑2, L. 5442‑10, L. 5442‑14, L. 5461‑3 et L. 5462‑3 du code de la santé publique, afin d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés ;

« 2° En vue de l’acquisition de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

 L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Au même premier alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou » ;

3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – L’amende civile prévue au I est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur de l’infraction et aux profits qu’il en a retirés.

« L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. » ;

« III. – Les peines réprimant les infractions prévues aux a à d du I peuvent être assorties de la peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de ces infractions. »