Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 19. Invite le Gouvernement de la République française à s'opposer à toute nouvelle adhésion à l'Union européenne. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 19. Invite le Gouvernement de la République française à défendre le maintien de la règle de l’unanimité en matière de politique étrangère et de sécurité commune. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, l’avis de la commission est également transmis sans délai au représentant de l’État compétent. »

Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux associations, fondations ou organismes qui, directement ou indirectement, facilitent ou tentent de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, tels que définis à l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés au titre de l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » 

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés ne peuvent être éligibles au dispositif. »

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est supprimée ;

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des »sont remplacés par le mot : « Les » ;

3° La dernière phrase est supprimée.

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux associations, fondations ou organismes qui, directement ou indirectement, facilitent ou tentent de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, tels que définis à l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés ne peuvent être éligibles au dispositif. »

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés au titre de l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » 

I. – Il est institué une taxe sur les transferts de fonds effectués par un prestataire de services de paiement, au sens de l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier, pour le compte d’une personne physique domiciliée en France vers un bénéficiaire situé dans un État ou territoire situé en dehors de l’Union européenne.

II. – Le taux de cette taxe est fixé à 10 % du montant transféré.

III. – Cette taxe est acquittée par le prestataire de services de paiement lors de la réalisation de l’opération, qui en répercute le montant sur le donneur d’ordre. Elle est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour les taxes assimilées aux impôts indirects.

IV. – Sont exonérés de la taxe les transferts de fonds effectués vers les États ayant conclu avec la France un accord de coopération en matière de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière.

La liste de ces États est fixée par décret.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

I. – Est instituée une taxe sur les transferts de fonds effectués par un prestataire de services de paiement, au sens de l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier, pour le compte d’une personne physique domiciliée en France vers un bénéficiaire situé dans un État ou territoire situé en dehors de l’Union européenne.

II. – Le taux de cette taxe est fixé à 50 % du montant transféré.

III. – Cette taxe est acquittée par le prestataire de services de paiement lors de la réalisation de l’opération, qui en répercute le montant sur le donneur d’ordre. Elle est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour les taxes assimilées aux impôts indirects.

IV. – Sont exonérés de la taxe les transferts de fonds effectués vers les États ayant conclu avec la France un accord de coopération en matière de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière.

La liste de ces États est fixée par décret.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

I. – L’article 1461 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette taxe est composée d’une part fixe prévue aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant le foyer.

« La part variable correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 30 % du produit total de la taxe. »

2° Est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement d’un quart sur la taxe

d’enlèvement des ordures ménagères dont ils sont redevables. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par

une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la

création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

1.     Modification de l’article 200 du CGI : À la fin du b) du 1 de l'article 200, il est proposé d’ajouter la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux associations, fondations ou organismes qui, directement ou indirectement, facilitent ou tentent de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France, tels que définis à l'article L. 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

1. Modification de l’article 200 du CGI, à la fin du b) du 1 de l’article 200 du CGI, insérer la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés au titre de l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

1. Modification de l’article 200 du CGI , après le 3ème alinéa de l’article 200 du CGI, il est proposé d’insérer un nouvel alinéa :
« Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés ne peuvent être éligibles au dispositif. »

Article 81 du Code général des impôts :
L'alinéa 1° de l'article 81 du Code général des impôts est supprimé.

I. – Il est institué une taxe sur les transferts de fonds effectués par un prestataire de services de paiement, au sens de l’article L. 521-1 du code monétaire et financier, pour le compte d’une personne physique domiciliée en France vers un bénéficiaire situé dans un État ou territoire situé en dehors de l’Union européenne.

II. – Le taux de cette taxe est fixé à 50 % du montant transféré.

III. – Cette taxe est acquittée par le prestataire de services de paiement lors de la réalisation de l’opération, qui en répercute le montant sur le donneur d’ordre. Elle est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour les taxes assimilées aux impôts indirects.

IV. – Sont exonérés de la taxe les transferts de fonds effectués vers les États ayant conclu avec la France un accord de coopération en matière de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière.

La liste de ces États est fixée par décret.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 6112‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6112‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6112‑5-1. – I. – La prise en charge, par les établissements de santé publics et privés, de patients non-résidents et non assurés pour des soins programmés est subordonnée à la présentation d’une garantie de paiement couvrant la totalité des frais estimés, incluant les actes de soins, l’hébergement et les frais annexes.

« La garantie de paiement peut prendre la forme :

« 1° D’un paiement anticipé, intégral ou partiel, des frais par le patient ou par un organisme tiers, notamment une assurance, un employeur, une ambassade ou un organisme de sécurité sociale étranger ;

« 2° De la production d’une attestation d’assurance privée couvrant l’intégralité du séjour et des soins programmés.

« II. – Le présent article n’est pas applicable :

« 1° Aux situations d’urgence vitale ;

« 2° Aux interventions relevant de missions humanitaires ;

« 3° Aux dispositifs prévus par la réglementation internationale.

« III. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les formats de garantie acceptables et le plafond éventuel du paiement anticipé. »

À l’alinéa 25 substituer aux mots :

« poursuivre sa politique d’accueil des »

les mots :

« manifester un soutien aux ».

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots :

« notamment dans les scrutins moldave, géorgien et roumain ; »

Compléter l’alinéa 54 par les mots :

« et dans cette perspective encourage l’organisation d’une conférence internationale pour la paix ».

À l’alinéa 56, après le mot :

« Invite »,

insérer les mots :

« les États membres de ».

À l’alinéa 57, supprimer les mots :

« directement en Ukraine ».

À l'alinéa 60, supprimer le mot : 

« énergétiques, ».

À l’alinéa 61, substituer aux mots : 

« mettre fin dans les délais les plus brefs à »,

le mot : 

« limiter ».

À l’alinéa 67, substituer aux mots :

« des États‑Unis d’Amérique à poursuivre et à renforcer »,

les mots :

« français à plaider auprès des États-Unis la poursuite et le renforcement de ».

À l’alinéa 70, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« l’ »

le mot :

« un ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Appelle le gouvernement de la République française à défendre auprès du Conseil européen une position visant à suspendre la délivrance de visas aux ressortissants algériens vers les pays de l’Union européenne tant que Boualem Sansal n’est pas libéré de prison. ».

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. ».

Après le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés ne peuvent être éligibles au dispositif. »

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés au titre de l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette taxe est composée d’une part fixe prévue aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant le foyer.

« La part variable correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 30 % du produit total de la taxe. »

2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement d’un quart sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont ils sont redevables. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article 1461 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette taxe est composée d’une part fixe prévue aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant le foyer.

« La part variable correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 30 % du produit total de la taxe. »

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement d’un quart sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont ils sont redevables. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

 « Les agences régionales de santé sont chargées »,

les mots :

« Les préfets de région sont chargés ».

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ces données numériques sont stockées sur le territoire national. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« mineurs non accompagnés »

les mots :

« clandestins mineurs ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa de l’article 55‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 

2° À l’article 78‑5, les mots : « trois mois d’emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » ». 

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« particulièrement ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« particulièrement ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« particulièrement ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

Insérer l’alinéa suivant :

« Taux de reprise de ses ressortissants expulsés de France par pays recevant une aide économique ou financière française. »

Après l’alinéa 927, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de reprise de ses ressortissants expulsés de France par pays recevant une aide économique ou financière française. »

I. – L’article 1461 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette taxe est composée d’une part fixe prévue aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. 

« La part variable correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 30 % du produit total de la taxe. »

2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement d’un quart sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont ils sont redevables. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié : 

a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136‑3 et, en cas d’exercice simultané d’une activité agricole faisant l’objet du rattachement prévu par l’article L. 171‑3, à l’article L. 136‑4. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312‑4, L. 3324‑5 et L. 3332‑27 du code du travail qui sont versées à leur bénéfice.

« Cette assiette inclut également le montant des revenus de remplacement qui leur sont versés à l’occasion de la maladie, la maternité, la paternité et l’accueil de l’enfant au titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article 154 bis du code général des impôts, ainsi que ceux qui leur sont versés par les organismes de sécurité sociale sans lien avec une affection de longue durée au sens du 3° et du 4° de l’article L. 160‑14 du présent code. » ;

b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajouté la mention : « II. – » ;

- les mots : « revenus énumérés aux II et III » sont remplacés par les mots : « éléments énumérés à l’article L. 136‑3 et au I » ;

- à la fin, les mots : « calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V » sont remplacés par les mots : « et de contributions sociales dues selon les règles fixées par ces dispositions. » ;

2° L’article L. 131‑6‑2 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « du revenu d’activité de » sont remplacés par les mots : « de l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131‑6 pour » ;

- les mots : « d’un revenu forfaitaire fixé » sont remplacés par les mots : « d’une assiette forfaitaire fixée » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « le revenu d’activité de » sont remplacés par les mots : « les éléments énumérés à l’article L. 136‑3 et au I de l’article L. 131‑6 sont définitivement connus pour » ;

- les mots : « est définitivement connu » sont supprimés ;

- à la fin, les mots : « ce revenu » sont remplacés par les mots : « l’assiette résultant de ces éléments en application de ces dispositions » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « le revenu d’activité de » sont remplacés par les mots : « les éléments énumérés à l’article L. 136‑3 et au I de l’article L. 131‑6 sont définitivement connus pour » ;

- les mots : « est définitivement connu » sont supprimés ;

- à la fin, les mots : « ce revenu » sont remplacés par les mots : « l’assiette résultant de ces éléments en application de ces dispositions » ;

d) Au quatrième alinéa, les mots : « du revenu estimé de » sont remplacés par les mots : « de l’assiette de cotisations estimée pour » ;

3° Le II de l’article L. 131‑6‑4 est ainsi modifié :

a)  À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal » sont remplacés par les mots : « l’assiette des cotisations mentionnées au I est inférieure ou égale » ;

b)  À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « de revenu » sont remplacés par les mots : « d’assiette », et les mots : « le revenu est égal » sont remplacés par les mots : « l’assiette est égale » ;

c)  Le deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « le revenu pris » sont remplacés par les mots : « l’assiette prise » ;

- les mots : « du revenu » sont remplacés par les mots : « de l’assiette prévue à l’article L. 131‑6, » ;

d)  À la troisième phrase du même alinéa, les mots : « du revenu » sont remplacés par les mots « de l’assiette » ;

4° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « revenus d’activité et de remplacement perçus par les » sont supprimés ;

- à la fin de la deuxième phrase, les mots : « de leurs revenus d’activité définis aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 et de leurs revenus de remplacement qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « des sommes entrant dans le champ des assiettes de cotisations définies aux articles L. 131‑2, L. 131‑6 et L. 242‑1 qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 » ;

5° Le 4° du II de l’article L. 136‑1‑1 est abrogé ;

6° L’article L. 136‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 136‑3. – I. – La contribution due par les travailleurs indépendants, au titre des activités mentionnées aux a et b autres que celles relevant des articles 50‑0 ou 102 ter du code général des impôts, est assise, sous réserve des dispositions du III :

« a) Au titre des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 et à l’article 35 du même code, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmes activités, diminué du montant des charges que l’acquisition de ces produits nécessitent, tels que ces éléments résultent des dispositions des articles 36 à 40 du même code autres que celles, précisées par décret en Conseil d’État, permettant des déductions ou provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou plus-values ;

« b) Au titre des activités mentionnées à l’article 92 du même code, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des recettes perçues, ou acquises en cas d’exercice de l’option mentionnée à l’article 93 A du même code, au cours de l’année, diminué du montant des dépenses exposées, ou engagées en cas d’exercice de la même option, au cours de l’année pour l’acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent des dispositions du 1 de l’article 93 et des I et III de l’article 93 quater du même code.

« En cas d’exercice en société, ces montants sont retenus en proportion des droits aux bénéfices dont disposent ces travailleurs indépendants au sein de l’ensemble des associés.

« II. – Par dérogation au I, la contribution due au titre des activités donnant lieu à assujettissement à l’impôt sur les sociétés est assise, sous réserve des dispositions du III :

« - sur les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, perçus par les travailleurs indépendants pour l’exercice de leurs fonctions ;

« - sur la part des dividendes, ainsi que des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts, perçus par les travailleurs indépendants, leurs conjoints ou les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés. Par dérogation, pour les entrepreneurs individuels, ce montant de référence est égal au montant net défini au I ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, à la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice.

« III. – L’assiette résultant de l’application des dispositions du I et du II fait l’objet d’un abattement de 26 %. Toutefois, cet abattement ne peut être inférieur à un montant plancher, fixé par décret, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l’article L. 633‑1 du présent code, ni supérieur à un montant plafond fixé, également par décret, à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l’article L. 243‑1.

« IV. – La contribution due par les travailleurs indépendants, au titre des activités relevant des articles 50‑0 ou 102 ter du code général des impôts pour lesquelles les dispositions mentionnées à l’article L. 613‑7 du présent code ne sont pas applicables, est assise sur le montant des bénéfices déterminés par les deux premiers articles précités. » ; 

7° L’article L. 136‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 136‑4. – I. – A. La contribution due, au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts, par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code est assise, sous réserve des dispositions du III, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmes activités, diminué du montant des charges que l’acquisition de ces produits nécessitent, tels que ces éléments résultent, sous réserve des adaptations mentionnées aux articles 72 à 73 E du même code autres que celles, précisées par décret en Conseil d’État, permettant des déductions ou provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou plus-values, des dispositions énumérées au a du I de l’article L. 136‑3 du présent code.

« Sont exclus des produits mentionnés au premier alinéa :

« 1° La dotation d’installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ;

« 2° La différence entre l’indemnité versée en compensation de l’abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221‑2 ou L. 234‑4 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus.

« B. – Les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés, sur option, à déduire des montants mentionnés au présent I la part du revenu cadastral des terres mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral, multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non. Cet abattement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles est exercée cette option et sa durée de validité.

« En cas d’exercice de cette option, les montants mentionnés au présent I sont majorés des revenus issus de la location par le travailleur indépendant agricole des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole aux travaux de laquelle il participe effectivement.

« C. – En cas d’exercice en société ou de coexploitation, les montants mentionnés au présent I sont retenus en proportion des droits aux bénéfices dont disposent ces travailleurs indépendants au sein de l’ensemble des associés ou coexploitants.

« L’assiette du travailleur indépendant agricole est majorée des montants, tels qu’appréciés selon l’alinéa précédent, attribuables à son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à ses enfants mineurs non émancipés, lorsqu’ils sont associés non exploitants de la société, et qui excédent 10 % du montant de référence mentionné à la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 136‑3 du présent code.

« II. – Les dispositions du II de l’article L. 136‑3 sont applicables aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés au présent I.

« III. – L’assiette résultant de l’application des dispositions du I et du II fait l’objet d’un abattement calculé selon les règles mentionnées au III de l’article L. 136‑3. 

« IV. – La contribution due, au titre des activités mentionnées au A du I, par les travailleurs indépendants agricoles relevant des articles 64 bis et 76 du code général des impôts est assise sur le montant des bénéfices déterminés par ces mêmes articles sous réserve de l’exclusion du montant des recettes des sommes mentionnées aux 1° et 2° de ce même A et de l’application, le cas échéant, des dispositions du B du C de ce I. » ;

8° Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 136‑5, les mots : « La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles ainsi que la contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l’article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 731‑14 et des articles L. 731‑15, L. 731‑16, L. 731‑22 et L. 731‑23 sont applicables pour l’établissement de la contribution due par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles. Elle est recouvrée et contrôlée par » ;

9° Au 2° bis du I de l’article L. 213‑1, après les mots : « psychologues, », sont insérés les mots : « psychomotriciens » ;

10° L’article L. 621‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 621‑1. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient, d’une cotisation dont le taux est fixé par décret. » ;

11° L’article L. 621‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 621‑2. – Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622‑1 sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131‑6, retenue dans la limite de plafonds.

« Le taux et le plafond applicables pour le calcul de ces cotisations, suivant qu’elles sont dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 ou par ceux mentionnés à l’article L. 640‑1, sont fixés par décrets, pris, en ce qui concerne ces derniers, sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.

« Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, cette cotisation est calculée sur la base ce dernier montant. » ;

12° Au I de l’article L. 621‑3 :

a) Au premier alinéa, les mots : « les revenus d’activité sont inférieurs à 1,1 fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 » sont remplacés par les mots : « l’assiette de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l’article L. 131‑6, est inférieure à un montant fixé par décret » ;

b) Le second alinéa est supprimé. 

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase de l’article L. 718‑2‑1 est ainsi modifiée :

- les mots : « des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée à l’article L. 731‑15 » ;

- le mot : « déterminés » est remplacé par le mot : « déterminée » ;

2° Le 3° du I de l’article L. 722‑5 est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, les mots : « Le revenu professionnel de la personne est au moins égal » sont remplacés par les mots : « L’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15 et L. 731‑23 de la personne est au moins égale » ;

- à la seconde phrase, les mots : « le revenu professionnel diminue mais reste au moins supérieur » sont remplacés par les mots : « l’assiette diminue mais reste au moins supérieure » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 722‑6, les mots : « les revenus professionnels sont au moins égaux » sont remplacés par les mots : « l’assiette déterminée à l’article L. 731‑15 est au moins égale » ;

4° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 722‑12 est ainsi rédigée : « Les revenus professionnels de l’ensemble des activités sont pris en compte dans les conditions prévues à l’article L. 731‑15 pour le calcul de cette cotisation. » ;

5° À la première phrase de l’article L. 723‑13‑2, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « et d’assiette des cotisations et contributions sociales » ;

6° L’article L. 725‑3‑3 est abrogé ;

7° L’article L. 731‑14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 731‑14. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136‑4 et, au titre des activités mentionnées à l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale dont l’exercice relève du champ défini par les dispositions des articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du présent code ou qui font l’objet du rattachement qui découle de l’application des dispositions de l’article L. 171‑3 du code de la sécurité sociale, sur l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑3 du même code.

« Cette assiette est établie sous déduction des sommes mentionnées aux articles L. 3312‑4, L. 3324‑5 et L. 3332‑27 du code du travail versées au bénéfice des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et inclut également le montant des revenus de remplacement qui leur sont versés à l’occasion de la maladie, la maternité, la paternité et l’accueil de l’enfant au titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article 154 bis du code général des impôts, ainsi que ceux qui leur sont versés par les organismes de sécurité sociale sans lien avec une affection de longue durée au sens du 3° et du 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. » ;

8° L’article L. 731‑15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 731‑15. – I. – Les cotisations des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels déterminés en application de l’article L. 731‑14 se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

« II. – Par dérogation au I, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, tels que définis à l’article L. 731‑14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

« Le décret mentionné à l’alinéa précédent fixe notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.

« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant dénoncé l’option ne peuvent la réexercer dans un délai de six ans. » ;

9° L’article L. 731‑16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié

- à la deuxième phrase, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

- la dernière phrase est supprimée ;

b) Au deuxième alinéa :

- à la première phrase, la première occurrence des mots : « premier alinéa » sont supprimés ;

- à même phrase, les mots : « ou du premier alinéa de l’article L. 731‑19 » sont supprimés ;

- à la fin, les mots : « des revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa de l’article L. 731‑15 ou au premier alinéa de l’article L. 731‑19 » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée pour l’ensemble de l’exploitation ou de l’entreprise en application du même article » ;

c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de la période visée, selon le cas, au premier alinéa de l’article L. 731‑15 ou au premier alinéa de l’article L. 731‑19 » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée en application de l’article L. 731‑15 » ;

10° L’article L. 731‑22 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 731‑15, » ;

b) Les mots : « de l’assiette des revenus » sont remplacés par les mots : « d’une assiette » ;

11° A l’article L. 731‑23 :

a) Au premier alinéa :

- à la première phrase, les mots : « définis à » sont remplacés par les mots : « déterminés en application de » ;

- la deuxième phrase est supprimée ;

- au début la troisième phrase, les mots : « Les revenus imposés au titre de l’article 66 bis du code général des impôts s’entendent des » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes relevant de l’article 66 bis du code général des impôts, les » ;

- à la quatrième phrase, les mots : « A défaut de revenu » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’assiette n’est pas connue, » ;

- à la cinquième phrase, les mots : « les revenus sont connus » sont remplacés par les mots : « l’assiette est définitivement connue » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 725‑12‑1 et L. 731‑14‑1 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 725‑12‑1 est applicable » ;

12° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 731‑25, les mots : « les revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731‑14 à » sont remplacés par les mots : « l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et » ;

13° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 731‑35 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « de l’assiette » ;

b) Ls mots : « ou de l’assiette forfaitaire, définies aux articles L. 731‑14 à » sont remplacés par les mots : « déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et » ;

14° L’article L. 731‑42 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « ; elles » est remplacé par le mot : « . Elles » ;

b) Au 1° , les mots : « des revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de l’assiette forfaitaire, tels qu’ils sont définis aux articles L. 731‑14 à » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et » ;

c) Au 3° , les mots : « des revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731‑14 à » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 732‑59, les mots : « des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 » ;

16° Les articles L. 731‑14‑1, L. 731‑18, L. 731‑19, L. 731‑21 et L. 731‑26 sont abrogés.

III. – L’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa du 8° du XVI, les mots : « à leur demande » sont remplacés par les mots : « sur demande formulée avant le 31 décembre 2023 » ;

2° Le XVII est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « psychologues, », sont insérés les mots : « psychomotriciens, » ;

c) À la fin du huitième alinéa, les mots : « septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « juin 2025 ».

IV. – Le IV de l’article 19 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les revenus des années 2020, 2021 et 2022, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, à la déclaration d’éléments qui affectent la détermination du montant des cotisations et contributions sociales dues après la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 du code général des impôts sont transmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendant aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023. » sont remplacés par les mots : « , dans leur rédaction résultant du I, sont applicables à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l’année 2022. »

V. – Au C du III de l’article 12 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après le mot : « psychologues, », sont insérés les mots « psychomotriciens, ».

VI. – Avant le 1er mai 2024, le Gouvernement transmet à chaque organisme mentionné aux articles L. 641‑1 et L. 651‑1 du code de la sécurité sociale, gestionnaire d’un régime d’assurance vieillesse complémentaire mentionné aux articles L. 644‑1 ou L. 654‑1 du même code, un document évaluant les impacts financiers des dispositions issues des I et II du présent article sur le régime d’assurance vieillesse complémentaire dont il a la charge.

Ce document précise l’impact de ces dispositions sur les cotisations et contributions sociales dues par les assurés du régime concerné et sur la trajectoire financière de celui-ci. Il fixe le cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, une neutralité financière de l’entrée en vigueur de ces mêmes dispositions pour les assurés qui relèvent de ce régime, pris dans leur ensemble. Ce cadre tient compte, en outre, de l’équité intergénérationnelle en son sein, selon que les assurés y ont déjà liquidé ou non leur retraite et, dans ce dernier cas, selon leur durée de cotisation dans ce régime.

A défaut de transmission, avant le 1er septembre 2024, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 641‑5 du même code ou de ses articles L. 644‑1 et L. 654‑5, de propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations permettant de respecter le cadre mentionné à l’alinéa précédent, un décret fixe, pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, le mode de calcul, les montants et taux des cotisations et les valeurs d’achat et de service qui assurent ce respect et lui sont applicables.

VII. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Rendre applicable aux travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations nécessaires pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires, les dispositions relatives aux taux, au calcul, au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime et à la section 1 du chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent article ;

2° Adapter le dispositif d’exonérations prévu à l’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime et étendre, le cas échéant, le champ de ces exonérations à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, afin, le cas échéant, d’atténuer les effets en termes de prélèvements sociaux engendrés par les dispositions prises en application du 1° ;

3° Procéder à toutes les modifications rendues nécessaires par les dispositions prises en application des 1° et 2° pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.

L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

VIII. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1° D’adapter, suite à l’entrée en vigueur des dispositions issues du présent article, les conditions et les modalités de déclaration par les travailleurs non-salariés des éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales, en vue de simplifier et de fiabiliser les démarches déclaratives qui leur incombent ;

2° De procéder à toutes les modifications rendues nécessaires par les dispositions prises en application du 1° pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

IX. – Les dispositions du I du présent article, à l’exception de son 9° , s’appliquent au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions du II du présent article s’appliquent au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Supprimer l’alinéa 34.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou de harcèlement scolaire, ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

 « totale »,

insérer les mots :

« ou partielle »  

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivant :

« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Les modalités d’incapacité partielle sont définies par décret en Conseil d’État. » »

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 24. 

Supprimer l’alinéa 33.

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :

« La France souhaite sortir du commandement intégré de l’OTAN afin qu’elle puisse retrouver une marge de manœuvre en accord avec sa politique de puissance d’équilibre. »

À l’alinéa 81, substituer aux mots : 

« La contribution du ministère à la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés »

les mots et la phrase suivante : 

« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans unprogramme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« meilleurs délais »

les mots :

« soixante-douze heures à compter de la constatation de la vulnérabilité ou de l’incident ».

Rédiger ainsi l’alinéa 89 :

« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». »

Substituer à la date : 

« 16 mars »

la date : 

« 19 janvier ».

« Chapitre III

« Des actions de prévention contre la fraude fiscale par les influenceurs 

« Article XX

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constatation faisant état de la fraude fiscale des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale basée hors d’un État membre de l’Union européenne. »

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, comprenant l’évaluation de l’amélioration réelle des salaires des agriculteurs grâce à un seuil de revente à perte de 10 % , même sur les denrées alimentaires importées, et les conséquences sur les marges des distributeurs ; de l’inflation mécanique potentielle provoquée par cette loi ; et, par conséquent, de sa pertinence en période de forte inflation vis-à-vis une politique de protection du pouvoir d’achat. »

À l’alinéa 2, après le mot : 

« visuelle », 

insérer les mots : 

« et de nuisance sonore ».

L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :

« Art. 38‑1. – Un logement ne peut, en aucun cas, être considéré comme le domicile d’un individu ou groupe d’individus occupant illégalement les lieux. À ce titre, ces derniers ne peuvent se prévaloir d’aucun droit et d’aucun titre dans le but de prolonger leur occupation. Ainsi, tout changement de serrure, toute facture justifiant d’un raccordement à l’eau, à l’électricité au gaz ou toute autre moyen justifiant d’une installation utilisé dans le but de se prévaloir d’un quelconque droit est considéré comme n’ayant jamais existé. »

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le domicile d’autrui » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

I. – Il est instauré un administrateur indépendant au conseil d’administration des groupes côtés ou d’un niveau équivalent qui possèdent des médias. Sa nomination est soumise à l’avis consultatif de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il doit évoquer devant le conseil l’indépendance et l’éthique des médias, ainsi que tout sujet qui s’y rapporte, et signaler des situations de conflits d’intérêt ou d’acquisition ou de fusion concernant des médias ainsi qu’émettre un avis sur celles-ci.

II. – Il est instauré un administrateur indépendant au conseil d’administration des sociétés de l’audiovisuel public. Sa nomination est soumise à l’avis consultatif de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il doit veiller à toute impartialité de l’information dont il rend compte devant les commissions des affaires culturelles des deux assemblées.

III. – Un décret du Conseil d’État fixe les modalités d’application.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« , pour sa durée de validité, » 

les mots : 

« deux tests par semaines et ».

L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette taxe est composée d’une part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies, et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. »

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La part variable correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 30 % du produit total de la taxe. »

2° Est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les personnes en situation de handicap ou âgées de plus de soixante‑dix ans bénéficient d’un abattement d’un quart sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont ils sont redevables. »

Pour l’année 2023, le Gouvernement étend sa protection tarifaire du gaz et de l’électricité aux biocombustibles pour les particuliers, afin de contenir la hausse du prix des alternatives de chauffage à granulés de bois. La hausse des tarifs des granulés de bois aux particuliers ne dépasse pas un taux inférieur ou égal à 13% sur l’année qui est fixé dans des modalités définies par décret.

Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place son « bouclier tarifaire » sur le carburant pour les transporteurs publics afin de maintenir la continuité des services. La hausse des tarifs du carburant aux particuliers ne dépassera pas un taux à 15 % sur l’année selon des modalités définies par décret.

Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent connaître une augmentation par rapport aux tarifs des péages mis en place lors de l’année 2022.
« II. – Les sociétés parties à un contrat de concession n’ayant pas rempli au plus tard le 1^er février 2023 l’obligation fixée au I du présent article paient, au profit de l’État, une redevance dont le tarif est fixé par décret au Conseil d’État. » 

I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé :

« Art. 199 novovicies A. – Les professionnels définis par les articles L. 4130‑1, L. 4141‑1 et L. 4151‑1 du code de la santé publique qui acquièrent ou louent, entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2030, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, un logement dans un désert médical, défini selon un zonage en décret du conseil d’État, en vue de mener des activités définies à l’article 92 du code général de l’impôt, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à y mener au moins deux jours ouvrés par semaine durant trois ans.

« Le montant et les modalités de la réduction d’impôt et est fixé par décret du Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – L’applicabilité du III est fixée par décret.

Après l’article L. 4141‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4141‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 4141‑7. – Le chirurgien-dentiste ou la chirurgienne dentiste peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État :

« 1° Prescrire certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’en bénéficier sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

« 2° Administrer certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’en bénéficier sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé ;

« 3° Peuvent prescrire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’en bénéficier sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

I. – Une expérimentation à partir du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 selon la loi organique du 19 avril 2021 consistera à ne pas indexer les demandes de couverture de certains traitements non conventionnés par la caisse primaire d’assurance maladie contre les mélanomes sur le barème d’action sanitaire et sociale.

II. – Le choix des traitements susmentionnés et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont fixés par décret du conseil d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – L’applicabilité du III est fixée par décret.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le 31 décembre 2023, l’autorité de contrôle rend un rapport au Gouvernement et au Parlement sur les besoins de réformer la gestion des établissements qu’elle contrôle, l’amélioration de la protection des droits au sein de ceux-ci ainsi que le bilan d’évaluation de son contrôle. »

I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les individus de profession libérale, gérants non-salariés, d’entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs participant au financement des établissements qui assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, sont éligibles au crédit d’impôt prévu à cet article dans un principe d’égalité sociale »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – L’applicabilité du III est fixée par décret.

I. – Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place une revalorisation de l’aide personnalisée au logement pour les étudiants résidant en dehors du foyer de leurs parents, de leur tuteur légal ou de leurs gardiens. Les modalités du taux de revalorisation de l’aide personnalisée au logement sont fixées par décret.

II. – La mesure est applicable pour l’étudiant dont la résidence se situe dans une métropole définie par la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, à 50 kilomètres du foyer de leurs parents, de leur tuteur légal ou de leurs gardiens.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’enquête sur le profil, la nationalité et la technique des fraudeurs, ainsi que l’identité des fournisseurs téléphoniques des numéros usés par les fraudeurs

Ce rapport inclut notamment un volet dédié à l’accompagnement des entités économiques impactées par ces fraudes et à l’amélioration des mesures préventives de ces fournisseurs visant à réduire les usages frauduleux des comptes personnels de formation.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« financier »

insérer les mots :

« et de mesures fiscales ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le recours à ce dispositif de changement de nom.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin, substituer à la date :

« 1^er septembre 2022 »

la date :

« 1^er janvier 2027 ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros »

les mots :

« de deux ans d’emprisonnement et d’un million d’euros ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut être porté à 4 % »

les mots :

« est porté à 10 % ».

À l’alinéa 10, substituer au montant :

« 250 000 euros »

le montant :

« un million d’euros ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au taux :

« 4 % »

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« peut rendre »

le mot :

« rend ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« peut également ordonner »

le mot :

« ordonne ».

Le gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévention et la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 250 000 »

les mots :

« de deux ans d’emprisonnement et d’un million d’ ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut être porté à 4 % »

les mots :

« est porté à 10 % ».

À l’alinéa 10, substituer au montant :

« 250 000 euros »

le montant :

« un million d’euros ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au taux :

« 4 % »

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« peut rendre »

le mot :

« rend ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« peut également ordonner »

le mot :

« ordonne ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévention et la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.
 

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuent au moins un de leurs stages auprès de praticiens généralistes agréés exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4, dans des conditions fixées par décret. »

Au titre, substituer au mot :

« encourager »

les mots :

« assurer la sécurité des mineurs en encourageant ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une campagne de sensibilisation auprès des Français, et plus particulièrement des parents, incitant à la mise en place d’un contrôle parental sur les objets connectés et sur les dangers qui menacent les mineurs. Ce rapport est remis dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du second alinéa de l’article L. 611‑10‑2 du code de commerce, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« L’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés, n’est pas subordonné à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, ou d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :

« La présentation d’un document officiel d’identité ne peut être exercé que par des personnes dépositaires de l’autorité publique. »

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer l'alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

A l’alinéa 44, après la date :

« 15 janvier 2022 »,

sont insérés les mots :

« et prend fin le 31 janvier 2022 ».

Le deuxième alinéa du B du II de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est supprimé.

Le II de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est supprimé.

Le II de l'article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :

I. – Au 1°, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».

II. – Le troisième alinéa du f) du 2° est supprimé.

À l’article 1^er loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les trois occurrences de la date : « 31 Juillet 2022 » sont remplacées par la date : « 31 Janvier 2022 ».

Supprimer cet article.

Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les mots : « 31 juillet 2022 » remplacés par les mots : « 31 Janvier 2022 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article I^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« – Au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 » ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Au dernier alinéa du VI, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 » ; ».

Substituer aux alinéas 3 à 39 l’alinéa suivant :

« 1° Le II de l’article 1^er est abrogé ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – Au 1° , le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; ».

Supprimer l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 9.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa du B est supprimé ; »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :

« La présentation d’un document officiel avec photographie permettant la concordance avec l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B ne peut être exercée que par des personnes dépositaires de l’autorité publique. »

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer l'alinéa 24.

Supprimer les alinéas 25 et  26.

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Supprimer les alinéas 41 à 43. 

Compléter l’alinéa 50 par les mots :

« et prend fin le 31 janvier 2022 ».

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots :

« à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 »

les mots :

« au 31 Janvier 2022 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 ».

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la gratuité des auto-tests, concernant notamment l'impact sanitaire et financier d'une telle mesure. Ce rapport est remis dans les quinze jours suivant la promulgation de la présente loi.

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au taux :

« 3 % »,

le taux :

« 6 % ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 12 % ».

Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :

« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑18, après le mot : « adapter » est inséré le mot : « , corriger » ;

« 1° ter L’article L. 217‑19 est ainsi modifié :

« « a) Au premier alinéa du I, après le mot : « jour » , est inséré le mot : « correctives » ;

« « b) Le même alinéa du même I est complété par les mots : « , en dissociant les mises à jour correctives et évolutives : » ;

« « c) Au premier alinéa et aux 1° et 2° du II, après les quatre occurrences du mot : « jour » , est inséré le mot : « corrective » . »

« 1° quater Au premier alinéa, aux 1° , 2° , 3° et 4° et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 217‑20, après les huit occurrences des mots : « à jour » , est inséré le mot : « évolutive ». »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 217‑19 est complété par un III ainsi rédigé :

« « III. – Dès que le vendeur n’assure plus le support technique et ne fournit plus de mises à jour, il diffuse alors gratuitement les codes sources des logiciels connexes au bien concerné, sous format électronique et librement réutilisable. » »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le mot : « échéant, », la fin du 4° de l’article L. 217‑20 est ainsi rédigée : « de rétablir la version antérieure du logiciel concerné au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cette période ne peut être inférieure à soixante jours. » »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence logicielle, sur l’engagement des « GAFAM » et la régulation du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est supprimée ;

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ;

3° La dernière phrase est supprimée.

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 3, après le mot :

« liés »,

insérer les mots :

« , directement ou indirectement, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« physique »,

insérer les mots :

« ou morale à but non lucratif ».

À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :

« directe »

insérer les mots :

« ou indirecte ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« délibérations judiciaires »,

les mots :

« procédures juridictionnelles ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou qui se substitue à une personne physique pour le lancement de cette alerte. »

À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article »

les mots :

« un délai de trois mois ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »

Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un article 16‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1. – Les témoignages et signalements, de mauvaise foi, ou réalisés avec l’intention de nuire ou avec la connaissance, au moins partielle, de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés sont sanctionnés par les peines prévues au premier alinéa de l’article 226‑10 du code pénal. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : 

« 20 % »

le taux :

« 40 % ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : 

« 60 000 € »

le montant : 

« 100 000 € ».

La présente loi est applicable au territoire de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure, un rapport sur la mise en place du remboursement des examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine réalisé à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale. Ce rapport permet d’évaluer son efficacité et d’ajuster les moyens mis à disposition pour assurer un accès renforcé à la prévention et à la prise en charge du virus de l’immunodéficience humaine, conformément aux préconisations de la Cour des comptes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de seize mois à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure, un rapport sur la mise en place de la gratuité et de la confidentialité d’accès à la contraception pour les mineures de moins de 26 ans. Ce rapport permet d’évaluer son efficacité et d’ajuster les moyens mis à disposition pour assurer un accès à la contraception. »

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Le droit à la protection complémentaire santé est attribué aux seules personnes de nationalité française. »

Après l’alinéa 17,insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À la fin du III de l’article 861‑10, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » ; ».

Supprimer cet article.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots :  « de nationalité française ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article R. 3262‑4 du Code du travail. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« détermine »,

insérer les mots :

« chaque année, avant la rentrée universitaire, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« conditions d’application du présent article »,

les mots :

« territoires éligibles, ainsi que le prix du ticket restaurant étudiant, tenant compte des évolutions économiques et sociales ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le ticket restaurant étudiant est valable exclusivement durant l’année universitaire, soit du 25 Août au 15 Juillet de l’année suivante. L’étudiant ne peut se voir délivrer en valeur monétaire l’équivalent des tickets restaurants étudiants non-utilisés durant cette période. »

Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de cette présente loi.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux deuxième et dernier alinéas de l’article R. 3262‑4 du code du travail. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« les conditions d’application du présent article »

les mots :

« chaque année, avant la rentrée universitaire, les territoires éligibles, ainsi que le prix de l'aide proposée, tenant compte des évolutions économiques et sociales  ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« L'aide financière proposée est valable exclusivement durant l’année universitaire, soit du 25 août au 15 juillet de l’année suivante. L’étudiant ne peut se voir délivrer en valeur monétaire l’équivalent des tickets restaurants étudiants non-utilisés durant cette période. »

Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de la présente loi.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »

les mots :

« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Toute personne se rendant coupable du délit prévu au premier alinéa et n’ayant pas la nationalité française se voit contrainte de quitter le territoire national à l’issue de sa peine. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une personne morale a participé de manière directe ou indirecte à la commission de l’infraction, la dissolution de cette dernière peut être prononcée. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »

les mots :

« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut également être prononcée pour une durée »,

les mots :

« ou d’exercer une profession en lien avec la médecine est également prononcée pour une durée au minimum de six mois et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un personnel de santé ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour le délit mentionné au premier alinéa se voit prononcer une interdiction définitive d’exercer une profession en lien avec la médecine. Si ce dernier est médecin, il est alors radié définitivement de l’ordre des médecins. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. »

les mots :

« peut être renouvelé autant de fois que nécessaire. Il est tenu compte de motifs définis par décret en Conseil d’État. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« familiale »

le mot :

« privée ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« cinq ans »

les mots :

« un an ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de cinq ans »

les mots :

« d’un an ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« cinq ans »

les mots :

« un an ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« n’est pas applicable »

les mots :

« est applicable même »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« doivent ».

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

« de »

les mots :

« , des examens réalisés et des preuves apportées par ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« informations »

insérer les mots :

« et les justificatifs attestant de la véracité des informations communiquées ».

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par les trois phrases suivantes : « En cas de refus de la part de l’intéressé de se soumettre aux examens cités, une présomption de majorité est alors automatique. Les conclusions de ces examens doivent préciser la marge d’erreur. Le doute profite à l’intéressé. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence scientifique et éthique de l’usage de la radiographie des mains et des poignets par des autorités judiciaires.