M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conditions de mise en œuvre effective du pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l'encontre des opérateurs de téléphonie mobile. Dans le cadre de l'accord entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs mobiles, annoncé en janvier 2018, qui vise à répondre à l'enjeu majeur d'améliorer la couverture en voix et en data, avec pour priorité l'objectif d'aménagement du territoire dans les conditions d'attributions des fréquences 900, 1800 et 2100 MHz, et dont les autorisations arrivent à terme entre 2021 et 2024, les opérateurs ont accepté de prendre des engagements qui sont, depuis lors, retranscrits dans leurs autorisations d'utilisation des fréquences actuelles. Ainsi, un dispositif prévoyant la couverture de 5 000 nouvelles zones par opérateur, et pour la mise en œuvre duquel le Gouvernement fournira une liste jusqu'à 600 zones par opérateur en 2018, 700 en 2019, 800 en 2020, 2021 et 2022, puis 600 par an et par opérateur au-delà, a été établi. En outre, en application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs doivent publier des cartes de couverture de leurs services mobiles. Ces cartes publiées par les opérateurs, font, depuis 2007, l'objet d'une campagne annuelle de mesures par l'Arcep afin de vérifier leur fiabilité avec la réalité sur le terrain. Aussi, il l'interroge sur les mesures de contrôle effectivement exercées depuis la mise en œuvre de l'accord de janvier 2018, sur le point de savoir si ces mesures de contrôles révèlent ou non des disparités entre engagements et couverture réelle ainsi que sur les sanctions envisagées, le cas échéant, et leurs modalités d'exécution.

L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « new deal mobile » annoncé en janvier 2018 entre le gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et les opérateurs a pour objectif d'accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Il comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est donc contrôlé par l'ARCEP : - généralisation de la 4G sur l'ensemble du réseau mobile d'ici fin 2020 (sauf exception pour moins de 1 % des supports dont le passage à la 4G pourra être décalé au plus tard à 2022) ; - renforcement de la couverture mobile des axes de transports prioritaires, soit la couverture de 55 000 km de routes d'ici fin 2020 et la couverture de l'ensemble des grands axes ferrés nationaux et régionaux d'ici fin 2025 ; - déploiement, maintenant effectif, de solutions technologiques de voix sur Wifi afin d'améliorer la qualité de réception à l'intérieur des bâtiments/logements ; - déploiement de solutions de 4G fixe dans les zones où les débits Internet fixe ne sont pas suffisants ; - amélioration de la couverture mobile par le déploiement, dans les prochaines années, de 5 000 nouveaux sites mobile par opérateur, une grande partie étant mutualisée (soit un total attendu d'environ 7 000 à 8 000 nouveaux sites pour l'ensemble des opérateurs). L'ARCEP a mené des travaux visant à améliorer les cartes de couverture du territoire que sont tenus de publier les opérateurs mobiles s'agissant de leurs services voix/SMS : les cartes enrichies comprennent, depuis septembre 2017, quatre niveaux d'évaluation de la couverture pour mieux refléter la réalité de la couverture mobile pour les services voix/SMS, en particulier à l'intérieur des bâtiments. Le protocole de vérification mis en œuvre par l'ARCEP sur le terrain a été modifié en conséquence afin d'être rendu plus exigeant, et adapté à ces différents niveaux. Le test réalisé consiste, lors de campagnes de mesures sur le terrain, à tenter l'établissement d'un appel, et ce dans des conditions qui permettent de refléter au mieux ces quatre niveaux d'évaluation. A ce stade les cartes de couverture de l'ARCEP ont un taux de fiabilité de 95%. L'ARCEP souhaite renforcer le niveau de qualité de ces réseaux et propose, dans le cadre d'une nouvelle consultation publique en cours jusqu'au 6 mars 2020, de relever le taux de fiabilité pour atteindre un objectif de 98%. En effet, l'ARCEP publie régulièrement sur son site « Mon réseau mobile » les cartes de couverture 2G, 3G et 4G des opérateurs mobiles. Réalisées sur la base de données fournies par les opérateurs, ces cartes sont issues d'une modélisation qui tient compte de l'emplacement des antennes, leur puissance d'émission, ou encore la présence d'éléments géographiques qui pourraient atténuer leurs émissions. L'ARCEP en vérifie la fiabilité grâce à des enquêtes terrain (environ 2 millions de mesures ont été réalisées en 2018). Le taux de fiabilité d'une carte correspond au taux de succès d'un test donné effectué dans les zones que les opérateurs déclarent couvrir. Dès la création de « Mon réseau mobile », l'Autorité a reconnu que ses cartes étaient perfectibles. Des critiques ont été notamment formulées par des associations de consommateurs et des élus locaux, insistant sur un décalage entre les cartes et la réalité perçue sur le terrain. L'ARCEP répond à la recommandation du rapport d'information sur la couverture mobile et numérique du territoire publié le 23 janvier 2020, des députés Eric Bothorel et Laure de La Raudière, pour renforcer le niveau de fiabilité des cartes de couverture mobile de 95 % à 98 %. Enfin, en ce qui concerne le New Deal mobile, l'ARCEP vérifiera la disposition effective d'un service de radiotéléphonie mobile et d'accès au THD mobile sur tous les sites à déployer par les opérateurs mobiles dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. L'ensemble des obligations des opérateurs mobiles peut faire l'objet de sanctions par l'ARCEP en cas de non-respect, dans les conditions prévues par l'article L.36-11 du Code des postes et des communications électroniques. Au titre de la transparence de l'information, un observatoire de suivi du « New Deal » mobile est publié depuis juin 2018 par l'ARCEP, régulièrement mis à jour, et complète les outils déjà disponibles pour suivre les évolutions de la couverture.