Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les attentes exprimées par les retraités aubois dans la perspective de la prochaine réforme des retraites. Ainsi, ils souhaitent la suppression de la hausse de la CSG et la fin du gel des pensions pour toutes les retraites et pensions avec rattrapage des pertes subies au 1er janvier 2020. Ils aspirent à la revalorisation immédiate à hauteur de 3 % de toutes les pensions, ainsi qu'à la revalorisation de toutes les pensions en fonction de l'évolution des salaires. Ils demandent un minimum de pension à hauteur du SMIC pour une carrière complète, le maintien et l'amélioration des pensions de réversion, le rétablissement des services publics de proximité, l'embauche immédiate de 40 000 personnes dans les EHPAD et les soins à domicile, la prise en charge de la perte d'autonomie à 100 % par la Sécurité sociale et l'ouverture d'un droit universel dans le cadre d'un grand service public de l'aide à l'autonomie. Les retraités constituent une force économique importante dans le pays, ils ne supportent plus d'être négligés. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend répondre à ces demandes.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l'inflation. Toutes les pensions seront revalorisées sur l'inflation en 2021. Par ailleurs, la pension minimale sera revalorisée à l'occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite, de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. S'agissant de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a ainsi instauré une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Ces mesures sont entrées en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Ensuite, il n'a jamais été envisagé de supprimer la réversion. Le Gouvernement a, au contraire, annoncé, le 10 octobre 2018 que, dans le cadre du futur système universel de retraite, des pensions de réversion garantiront le niveau de vie des veuves et des veufs après le décès du conjoint, et que, pour les assurés qui sont déjà à la retraite, les droits à la réversion en cas du décès du conjoint ne seront aucunement modifiés. Ainsi, les pensions de réversion seront maintenues pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement, et continueront d'exister après la mise en place du nouveau système de retraite. Le rapport de la mission de concertation « grand âge et autonomie », remis à la ministre des solidarités et de la santé le 28 mars 2019, comprend 175 propositions réparties selon 8 priorités et une attention particulière a été portée à une meilleure prise en compte de la capacité des personnes à assumer financièrement leur perte d'autonomie dans un triple objectif d'équité intergénérationnelle, intragénérationnelle et territoriale. Conformément au discours de politique générale du Premier ministre du 12 juin dernier, des mesures favorisant le maintien à domicile et le renforcement des moyens des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mesures issues de cette concertation, sont inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Par ailleurs, un projet de loi spécifique qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance, et qui permettra de mieux prendre en compte les ressources des personnes dans la définition et l'évaluation des aides sociales à destination des personnes âgées dépendantes, devrait être présenté prochainement à l'Assemblée nationale. Enfin, le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le minimum de retraite, la revalorisation des pensions et la pension de réversion ont donné lieu à une réflexion approfondie et ont fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. Ainsi, un nouveau cycle de concertation a été lancé avec les partenaires sociaux et l'ensemble des français qui se déroulera jusqu'au mois de décembre 2019 et débouchera sur l'élaboration d'un projet de loi à l'été 2020. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, le 16 mars 2020, que les réformes en cours étaient suspendues, dont la réforme des retraites. Le Gouvernement est actuellement entièrement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire qui affecte notre pays.