Mme Fanta Berete attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la question du remboursement des frais de transport des élus locaux atteints d'un handicap impactant leur mobilité. Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique induits par l'exercice d'un mandat local pour les personnes atteintes d'un handicap impactant leur mobilité. Cette prise en charge concerne uniquement la participation aux séances du conseil municipal ou d'arrondissement, ainsi qu'aux réunions des commissions et des organismes dans lesquels les élus siègent. Dans le décret du 9 mars 2021 n° 2021-258, il est indiqué également que les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier de ce dispositif, afin de participer aux réunions liées à leur mandat, en cohérence avec le régime applicable aux élus communaux, départementaux et régionaux. Cependant, les élus locaux atteints d'un handicap de mobilité doivent aussi répondre à des sollicitations et des rendez-vous en lien avec leur mandat, mais en dehors des réunions du conseil municipal ou d'arrondissement et des organismes dans lesquels ils siègent. En effet, ce type de déplacement n'est pas pris en compte pour une demande de remboursement. Par ailleurs, si les élus locaux valides peuvent emprunter tous les moyens de transport pour se déplacer, il n'en va pas de même pour les élus atteints d'un handicap de mobilité qui ont besoin de véhicules spécifiques et adaptés notamment en sollicitant des taxis. Interrogée sur cette question par des élus locaux qui vivent cette situation au quotidien, elle souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement pour soutenir ces élus dans leur mobilité et ce, dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant d'accompagner les élus locaux en situation de handicap dans l'exercice de leur mandat. Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les élus municipaux en situation de handicap bénéficient du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune, ainsi que pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Des dispositions identiques sont applicables aux élus départementaux (art. L. 3123-19) et régionaux (art. L. 4135-19). Ce dispositif a été étendu aux élus des établissements publics de coopération intercommunale par l'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et son décret d'application n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. Il est désormais inscrit à l'article L. 5211-13 du CGCT. Afin d'améliorer son adéquation avec les coûts réels engagés par les élus et permettre une meilleure prise en charge de leurs frais, le décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 a redéfini le plafond mensuel de remboursement par référence à l'indemnité de fonction maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants. Il est ainsi passé de 661,20 € à 991,80 € mensuels. Cette nouvelle définition "dynamique" a pour conséquence la revalorisation mécanique du plafond à chaque augmentation de l'indemnité de fonction de référence, par exemple celles de 3,5 % en juillet 2022 et 1,5 % en juillet 2023. Le plafond de remboursement s'élève ainsi, depuis le 1er juillet 2023, à 1 041,91€. Les élus locaux en situation de handicap bénéficient également de modalités particulières concernant le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH), rappelées par l'article 97 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. Cette dérogation au droit commun se justifie par la nécessité de compenser les coûts supplémentaires qui résultent de l'exercice d'un mandat local. Ainsi, en application de l'abattement spécifique prévu à l'article L. 1621-1 du CGCT, la part des indemnités de fonction correspondant à la fraction représentative des frais d'emplois (définie à l'article 81 du Code général des impôts) n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale. Les élus bénéficient par ailleurs des abattements de droit commun prévus à l'article D. 821-9 du Code de la sécurité sociale. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap pour accéder et participer à la vie publique et s'est engagé plus largement dans une démarche d'amélioration globale des conditions d'exercice des mandats locaux. Dans cette perspective, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité a annoncé débuter une concertation avec les associations d'élus en vue de bâtir une feuille de route commune sur la place de l'élu local au sein de la République. Des propositions pourront, dans ce cadre, être formulées afin de mieux protéger et valoriser les élus locaux, en particulier ceux en situation de handicap.