M. Marc Ferracci interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la reprise des négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Alors que la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 permettait de régir ces situations et éviter les doubles impositions, celle-ci fut dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, ce sont, en France, les dispositions du code général des impôts qui s'appliquent, engendrant, dans un certain nombre de situations, une double imposition sur les successions. Ce peut être notamment le cas lorsqu'un résident français vient à hériter de biens situés en France dont le propriétaire, décédé, était un résident suisse. Il est alors taxé, dans un premier temps, par la Suisse et, dans un second temps, par la France, amenant parfois à des situations où les héritiers doivent payer davantage de droits de succession que la valeur même de l'héritage. Face à cette situation délicate qui peut impacter de nombreuses familles installées dans les territoires transfrontaliers, une nouvelle convention fiscale entre la Suisse et la France visant à éviter les doubles impositions apparaît particulièrement souhaitable. En ce sens, le Conseil national suisse a adopté, le mardi 19 septembre 2023, une motion visant à reprendre les négociations avec la France pour l'adoption d'une nouvelle convention fiscale. Il lui demande donc quel est l'état de ses réflexions sur la problématique des doubles impositions franco-suisses et s'il est envisagé de reprendre les négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention.

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014. Cette convention était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession, car elle créait des situations de non-imposition et d'optimisation au détriment des finances publiques françaises. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, du fait de son rejet par le Parlement suisse, la France a procédé à la dénonciation de la convention de 1953 le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. C'est désormais la législation française qui s'applique intégralement. Elle prévoit l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger, qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. En revanche, s'agissant de successions relatives à des biens situés en France, il ne serait pas justifié, que la France renonce à imposer au profit d'un autre État. Si la France dispose d'un vaste réseau conventionnel puisqu'elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d'élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33). Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure. Le contexte franco-suisse n'est donc pas exceptionnel.