ÀPrécédents ministres interrogés
Gabriel Attal,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, 🧭Gouvernement Borne
Bruno Le Maire,
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 🧭Gouvernement Borne •
25 oct. 2022Thomas Cazenave,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, 🧭Gouvernement Borne •
21 juil. 2023Bruno Le Maire,
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 🧭Gouvernement Attal •
12 janv. 2024 Thomas Cazenave,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, 🧭Gouvernement Attal •
23 avr. 2024M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité, pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt sur le revenu en tant que particuliers employeurs. Pour les bénéficiaires de l'APA, le bénéfice de cette avance immédiate de crédit d'impôt permettrait d'augmenter considérablement le nombre d'heures de leurs aides à domicile et, donc, de garantir un maintien à domicile adapté. Il lui demande donc s'il envisage faire bénéficier les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie de l'avance immédiate de crédit d'impôt en tant que particuliers employeurs.