🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Attal













🤔L'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'APA
4 oct. 2022
Mathieu Lefèvre
impôt sur le revenu
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité, pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt sur le revenu en tant que particuliers employeurs. Pour les bénéficiaires de l'APA, le bénéfice de cette avance immédiate de crédit d'impôt permettrait d'augmenter considérablement le nombre d'heures de leurs aides à domicile et, donc, de garantir un maintien à domicile adapté. Il lui demande donc s'il envisage faire bénéficier les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie de l'avance immédiate de crédit d'impôt en tant que particuliers employeurs.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀