🤔Fiscalité des services de télécommunication et de télévisionM. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la fiscalité des services de télécommunication et de télévision. Il existe aujourd'hui la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) et la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs (TST-D). Ces taxes sont à la charge exclusive des acteurs « classiques » et historiques. Elles participent au financement de l'audiovisuel public. Pourtant, depuis quelques années, les plateformes de
streaming ont pris une place de plus en plus importante dans les modes de consommation de contenus audiovisuels. De nombreuses démarches sont en cours avec ces plateformes pour définir leur place dans le paysage audiovisuel français. Il souhaiterait justement savoir où en sont les réflexions autour de l'imposition des plateformes de
streaming et notamment leur assujettissement aux TOCE et TST-D.